|
Appelées “dispositions relatives au traitement spécial et différencié”,
ces dispositions spécifiques sont notamment les suivantes:
- périodes plus longues pour la
mise en œuvre des accords et des engagements;
- mesures visant à accroître les possibilités
commerciales de ces pays;
- dispositions exigeant de tous les Membres
de l'OMC qu'ils préservent les intérêts commerciaux des pays en
développement;
- soutien destiné à aider ces pays à mettre
en place l'infrastructure nécessaire pour participer aux travaux
de l'OMC, à gérer les différends et à appliquer les normes techniques;
- dispositions relatives aux pays les moins
avancés (PMA) Membres.
Le mandat
de Doha haut de page
Dans la Déclaration de Doha, les Ministres
sont convenus que toutes les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié devraient être réexaminées en vue de les renforcer
et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.
La Déclaration (conjointement avec la Décision sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre) donne pour mandat au
Comité du commerce et du développement d'identifier les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié qui sont impératives,
et d'examiner les conséquences juridiques et pratiques de la conversion
des dispositions actuellement non contraignantes en dispositions
impératives. En outre, le Comité doit examiner les moyens qui permettraient
d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins
avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié.
Au total, 88 propositions concernant le
traitement spécial et différencié ont été présentées par des pays
en développement et des PMA. La plupart provenaient du Groupe africain
et du Groupe des pays les moins avancés. En général, ces propositions
indiquent des extraits d'un accord et suggèrent de nouvelles formulations
afin d'introduire de nouvelles dispositions relatives au traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement ou de
renforcer celles qui existent déjà. Elles portent sur la plupart
des Accords de l'OMC, y compris l'Accord général sur le commerce
des services (AGCS), le GATT et l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
De Doha à Cancún haut de page
L'échéance initiale, fixée à juillet 2002,
avait dû être reportée. Au début de 2003, les Membres n'étaient toujours
pas en mesure de se mettre d'accord sur l'ensemble de propositions
qui avaient été présentées, ni de décider s'il fallait retenir les
12 propositions au sujet desquelles un consensus était possible.
De nombreux Membres voulaient que le mandat de Doha — la Déclaration
ministérielle et la Décision sur la mise en œuvre — soit clarifié.
En février 2003, le Conseil général a donné pour
instruction à la Session extraordinaire du Comité de suspendre ses
travaux. En avril 2003, le Président, à l'issue de consultations,
a réparti les 88 propositions en trois catégories:
- Catégorie
I: 38 propositions, dont il est probable qu'elles donneront lieu à un
accord. Le Conseil général a entamé l'examen de ces propositions
dans le cadre de réunions informelles.
- Catégorie
II: 38 propositions concernant des domaines qui faisaient l'objet
de négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement
ou qui, à un autre titre, étaient examinées par d'autres organes
de l'OMC et étaient susceptibles de recevoir un meilleur accueil
dans le cadre de ces négociations ou à un niveau technique. Le
Président a transmis ces propositions aux organes concernés en
leur demandant de les examiner dans le cadre de leurs travaux en
cours.
- Catégorie
III: 12 propositions sur lesquelles les Membres avaient des positions
extrêmement divergentes. Elles ont été mises de côté.
À la veille de la cinquième Conférence ministérielle,
tenue en septembre 2003 à Cancún (Mexique), les Membres ont pu s'entendre
sur 28 propositions. Bien qu'il s'agisse d'un “accord de principe”,
le Comité du commerce et du développement a repris ses travaux.
L'“ensemble
de résultats de juillet” haut de page
Au début de 2004, les Membres étaient divisés
sur la voie à suivre pour continuer. Certains souhaitaient poursuivre
l'examen des propositions, tandis que d'autres voulaient se concentrer
sur des questions transversales, telles que la création d'un mécanisme
de surveillance sur la mise en œuvre, les objectifs et les principes
du traitement spécial et différencié, ainsi que les besoins particuliers
de groupes de pays spécifiques. En outre, les avis des Membres étaient
partagés sur l'opportunité d'adopter ou non les 28 propositions qui
avaient fait l'objet d'un accord de principe.
Dans le cadre des négociations globales,
les Membres ont approuvé, le 1er août 2004, un ensemble d'accords-cadres
et autres, dit “ensemble de résultats de juillet”, qui fixait
une nouvelle échéance: juillet 2005.
La situation
actuelle haut de page
Les Membres ont eu du mal à reprendre les
travaux sur le traitement spécial et différencié après avoir approuvé l'ensemble
de résultats de juillet 2004. D'importantes divergences de vues subsistaient
sur la façon de continuer. Enfin, au début d'avril 2005, le Président
a trouvé un compromis qui consistait à reprendre les travaux sur
cinq propositions émanant de PMA, à savoir: ménager une plus grande
flexibilité aux PMA pour leur permettre de prendre des engagements
compatibles avec leur niveau de développement économique; améliorer
l'accès des PMA aux dérogations temporaires concernant une ou plusieurs
de leurs obligations; accorder un accès aux marchés en franchise
de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA;
et ménager une plus grande flexibilité pour permettre d'utiliser
les mesures concernant les investissements et liées au commerce comme
outil de développement.
Bien que les travaux aient progressé sur
les cinq propositions, le Président a annoncé le 29 juillet 2005
qu'il n'était pas en mesure de faire des recommandations spécifiques
au Conseil général. La situation n'a pas évolué à l'heure où nous
mettons sous presse. |
