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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L’OMC, HONG KONG 2005: NOTES D’INFORMATION

COMMERCE DES SERVICES
À l'obligation d'un membre correspond le droit d'un autre Membre

Table des matières
> Lettre de M. Pascal Lamy
> Programme de Doha pour le développement
> Agriculture
> Coton
> Commerce des services
> Accès aux marchés pour les produits non agricoles
> Propriété intellectuelle (ADPIC)
> Facilitation des échanges
> Règles: antidumping, smc y compris les subventions aux pêcheries
> Règles: accords commerciaux régionaux
> Règlement des différends
> Commerce et environnement
> Petites économies
> Commerce, dette et finances
> Commerce et transfert de technologie
> Coopération technique
> Pays les moins avancés
> Traitement spécial et différencié
> Mise en œuvre
> Commerce électronique
> Membres et accessions
> Membres de l'OMC
> Bananes
> Statistiques: Textiles et vêtements
> Quelques faits et chiffres
> Comprendre le jargon: Groupements de pays
> Comprendre le jargon: Guide informel de la terminologie de l'OMC

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS)  haut de page

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) est le premier et l'unique ensemble de règles multilatérales régissant le commerce international des services. L'accord s'applique à tous les services entrant dans le commerce international, par exemple les services bancaires, les télécommunications, le tourisme et les services professionnels tels que les services comptables, les services d'architecture et les services juridiques, entre autres.

Les services publics sont explicitement exclus de l'accord et aucune disposition juridique n'oblige les pouvoirs publics à privatiser les industries de services. L'accord ne proscrit pas non plus les monopoles publics ou privés. Les services publics y sont définis comme étant les services qui ne sont pas fournis sur une base commerciale ni en concurrence.

Au titre de l'AGCS, même si un gouvernement décide d'ouvrir son marché intérieur de services publics à des fournisseurs étrangers, il conserve le droit d'établir des prescriptions en matière de qualification (par exemple pour les médecins ou les avocats), de fixer des normes pour garantir la santé et la sécurité des consommateurs et d'introduire de nouvelles réglementations pour atteindre tout autre objectif de politique générale. Le principe clé est que le gouvernement d'accueil ne doit pas accorder à un fournisseur étranger un traitement plus favorable qu'à d'autres fournisseurs étrangers concurrents.

L'accord définit aussi quatre façons (“modes”) permettant de fournir ou de commercialiser un service:

• le mode 1: fourniture de services d'un pays à un autre pays (par exemple les appels téléphoniques internationaux), dénommée officiellement “fourniture transfrontières”;
    
• le mode 2: utilisation d'un service par des consommateurs ou des entreprises dans un autre pays (par exemple le tourisme), dénommée officiellement “consommation à l'étranger”;
    
• le mode 3: établissement de filiales ou de succursales par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un autre pays (par exemple les opérations de banques étrangères dans un pays), dénommé officiellement “présence commerciale”; et
    
• le mode 4: déplacement de particuliers quittant leur pays pour fournir des services dans un autre (par exemple les mannequins, les architectes ou les consultants), dénommé officiellement “mouvement des personnes physiques”..

Négociations  haut de page

Les négociations visant à libéraliser le commerce international des services sont menées selon deux axes parallèles:

• les négociations bilatérales (appelées “procédure de demandes et d'offres”) entre les gouvernements pour améliorer les possibilités d'accès aux marchés (appelées “engagements spécifiques”) de chacun, qui aboutiront à un résultat qui sera appliqué à tous les partenaires commerciaux; et
    
• les négociations multilatérales entre tous les gouvernements pour établir les règles et disciplines éventuellement nécessaires qui s'appliqueront à tous les Membres de l'OMC, avec des dispositions spéciales pour les pays en développement et les pays les moins avancés.

Négociations sur l'accès aux marchés  haut de page

La méthode de négociation fondée sur “la procédure de demandes et d'offres”:

Les négociations visant à améliorer l'accès aux marchés dans le secteur des services sont menées par le biais d'une procédure de demandes et d'offres. Les gouvernements se transmettent entre eux des demandes indiquant les possibilités d'accès aux marchés qu'ils recherchent pour leurs fournisseurs de services nationaux; les gouvernements qui reçoivent ces demandes répondent en présentant leurs offres initiales précisant selon quelles modalités et dans quelle mesure ils sont prêts à envisager d'ouvrir leurs marchés intérieurs pour répondre à ces demandes. Cela déclenche une série de sessions de négociations bilatérales. Quel que soit le pays qui soumet la demande, l'offre finale émanant du pays qui répond s'applique à tous les partenaires commerciaux. On considère que les négociations ont été menées à bonne fin uniquement lorsque tous les gouvernements estiment que les dernières offres représentent un ensemble commercialement significatif de possibilités pour leurs fournisseurs de services nationaux. Ces offres finales deviennent alors des engagements juridiquement contraignants précisant les conditions dans lesquelles l'accès aux marchés est accordé.

Les engagements sont repris dans des “listes” qui énumèrent les secteurs promis à l'ouverture, le degré d'accès aux marchés accordé dans ces secteurs (les restrictions à la participation étrangère étant indiquées, le cas échéant), et les limitations éventuelles du traitement national (lorsque certains privilèges sont accordés à des sociétés locales mais non aux sociétés étrangères). Exemple: si un gouvernement s'engage à autoriser des banques étrangères à opérer sur son marché intérieur, il prend un engagement en matière d'accès aux marchés. S'il limite le nombre de licences qu'il accordera, il s'agit d'une limitation de l'accès aux marchés. Si, enfin, il déclare que pour les banques étrangères, le montant minimum des fonds propres doit être plus élevé que pour les banques nationales, cela constitue une limitation du traitement national.

Résumé succinct des pourparlers concernant l'accès aux marchés:

Jusqu'à présent, 93 gouvernements ont présenté des offres initiales, dont 53 ont révisé ou amélioré leurs offres à la suite de négociations bilatérales. Cependant, les délégations admettent généralement que la qualité globale des offres initiales et révisées reste peu satisfaisante; les nouvelles opportunités commerciales qui découleront des offres actuelles seront peu nombreuses, voire nulles. Un certain nombre de délégations reconnaissent que la méthode de présentation de demandes et d'offres, à elle seule, ne produit pas les résultats souhaités. De nombreuses délégations soutiennent que les négociateurs devraient envisager toutes les méthodes de négociation disponibles dans le cadre des paramètres du mandat de négociation de l'AGCS — c'est à dire les approches bilatérales, plurilatérales et multilatérales. Le rôle d'indicateurs qui permettraient de mesurer et de favoriser le progrès des négociations a été évoqué par certaines délégations alors que d'autres ont exprimé la crainte que de tels indicateurs ne compromettent la flexibilité de négociation accordée par l'AGCS. Les négociateurs continuent d'examiner les méthodes de négociation qui pourraient venir compléter la procédure de demandes et d'offres et les éventuels moyens d'intensifier cette procédure.

Chaque offre d'un gouvernement couvre plusieurs secteurs de services et précise la manière dont le service sera fourni au titre des différents modes.

Ainsi, par exemple, dans le secteur des services financiers, un pays a offert d'éliminer une limitation de la participation étrangère à 51 pour cent pour les sociétés de gestion des actifs qui souhaitent établir une “présence commerciale” en créant des filiales ou des succursales (c'est à dire le mode 3). Toujours au titre de ce mode de présence commerciale, un pays a proposé de porter le nombre des licences pour les banques étrangères de 12 à 20. Selon une autre offre, les compagnies d'assurance établies localement pourraient se réassurer à l'étranger sans avoir à y établir une société de manière à fournir un service transfrontières au titre du mode 1. Mais un autre pays a proposé de permettre à ses ressortissants d'acheter des services consultatifs financiers à l'étranger — ce qui relève de la définition de la “consommation à l'étranger” au titre du mode 2. Au titre du mode 4, selon lequel des particuliers vont dans un autre pays pour y fournir des services, une offre a été faite tendant à autoriser les institutions financières étrangères à transférer des directeurs et autres membres du personnel.

On trouvera ci après de courts extraits d'une évaluation réalisée par le Président des négociations sur les services, y compris son résumé de certaines opinions des négociateurs.

• Services juridiques. Dix-sept offres proposent des améliorations dans le secteur des services juridiques. Certaines délégations ont dit qu'elles souhaitaient que les obstacles suivants soient examinés au cours des négociations: prescriptions en matière de citoyenneté, restrictions en matière de partenariat/association et restrictions concernant l'emploi de juristes ayant obtenu leurs qualifications localement. Des délégations ont fait observer que les offres concernant les services juridiques avaient une portée limitée et ne débouchaient pas sur un accès effectif aux marchés.
    
• Autres services professionnels. Outre les services juridiques, 15 offres ont été faites en ce qui concerne les services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres, 14 concernant les services d'architecture et 16 les services d'ingénierie.
    
• Services informatiques et services connexes. Trente-deux offres ont été faites en ce qui concerne ces services. Ils constituent l'un des domaines prioritaires cités par les délégations qui souhaitent une amélioration des engagements portant sur la fourniture transfrontières, vu l'importance de ce secteur sur le plan des exportations transfrontières et en tant que facilitateur d'accès.
    
• Services de poste et de courrier. Quatorze offres ont été faites. Un certain nombre de délégations ont dit que les services de poste ou de courrier constituaient une priorité absolue. Certaines souhaitaient des engagements pour tous les services de poste ou de courrier ne faisant plus l'objet d'un monopole tandis que d'autres ont mis l'accent sur les services de courrier et les services de distribution exprès.
    
• Services de télécommunications. Trente-quatre offres ont été faites dans ce secteur, pour lequel la quasi totalité des pays développés Membres ainsi qu'un certain nombre d'économies en développement attendent des progrès.
    
• Services financiers. Trente-deux offres ont été faites en ce qui concerne les services d'assurance et les services connexes et 30 offres ont été faites en ce qui concerne les services bancaires et autres services financiers. Un certain nombre de délégations se sont déclarées déçues par le fait que de nombreuses offres n'égalaient pas les niveaux existants de libéralisation.
    
• Services de transport maritime. Vingt-quatre offres ont été faites dans le secteur des services de transport maritime. Un groupe de délégations s'est dit déçu par le nombre limité d'offres de qualité.
    
• Autres services de transport. Quatorze offres ont été faites en ce qui concerne les trois sous secteurs du transport aérien qui relèvent de l'AGCS, 13 en ce qui concerne les services de transport routier et neuf en ce qui concerne les services de transport ferroviaire.

Négociations sur les règles  haut de page

L'article 6 de l'AGCS prescrit que les négociations déboucheront sur l'élaboration de toutes disciplines nécessaires concernant la réglementation intérieure. Les types suivants de réglementations intérieures sont mentionnés: dispositions relatives à la transparence; prescriptions et procédures en matière de licences; prescriptions et procédures en matière de qualification et normes techniques. Il est couramment admis parmi les délégations que le résultat des négociations ne portera pas atteinte au droit de réglementer mais fera en sorte que les réglementations ne soient pas inutilement restrictives pour le commerce.

L'AGCS n'exige la déréglementation d'aucun service. Les engagements de libéralisation n'affectent pas le droit des gouvernements de fixer des niveaux de qualité, de sécurité ou de prix, ni d'introduire de nouvelles réglementations en vue de poursuivre tout autre objectif général. Les gouvernements conservent le droit d'établir des prescriptions en matière de qualification (par exemple pour les médecins ou les avocats), et de fixer des normes pour garantir la santé et la sûreté des consommateurs. L'AGCS dispose que les gouvernements doivent réglementer les services d'une manière raisonnable, objective, impartiale et transparente.

Plusieurs délégations ont souligné que les disciplines relatives à la réglementation intérieure devraient faciliter les engagements relatifs au mode 4 en faisant en sorte que les normes techniques et les procédures de licences ne soient pas trop lourdes à respecter et en établissant des mécanismes efficaces pour la reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger.

Au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence, des subventions et des marchés publics, aucun progrès tangible n'a été réalisé à ce jour. Plusieurs délégations continuent de souligner l'importance d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence tandis que d'autres réitèrent leurs préoccupations de longue date concernant entre autres un tel mécanisme.

Autres informations:
> Services
> Négociations sur les services
> Déclaration De Doha
> Déclaration de Doha expliquée