Table des matières
> Lettre de M. Pascal Lamy
> Programme de Doha pour le développement
> Agriculture
> Coton
> Commerce des services
> Accès aux marchés pour les produits non agricoles
> Propriété intellectuelle (ADPIC)
> Facilitation des échanges
> Règles: antidumping, smc y compris les subventions
aux pêcheries
> Règles: accords commerciaux régionaux
> Règlement des différends
> Commerce et environnement
> Petites économies
> Commerce, dette et finances
> Commerce et transfert de technologie
> Coopération technique
> Pays les moins avancés
> Traitement spécial et différencié
> Mise en œuvre
> Commerce électronique
> Membres et accessions
> Membres de l'OMC
> Bananes
> Statistiques: Textiles et vêtements
> Quelques faits et chiffres
> Comprendre le jargon: Groupements de pays
> Comprendre le jargon: Guide informel de la terminologie de l'OMC
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L'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) haut de page
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS)
est le premier et l'unique ensemble de règles multilatérales régissant le commerce
international des services. L'accord s'applique à tous les services entrant
dans le commerce international, par exemple les services bancaires, les télécommunications,
le tourisme et les services professionnels tels que les services comptables,
les services d'architecture et les services juridiques, entre autres.
Les services publics sont explicitement exclus de
l'accord et aucune disposition juridique n'oblige les pouvoirs publics à privatiser
les industries de services. L'accord ne proscrit pas non plus les monopoles
publics ou privés. Les services publics y sont définis comme étant les services
qui ne sont pas fournis sur une base commerciale ni en concurrence.
Au titre de l'AGCS, même si un gouvernement décide
d'ouvrir son marché intérieur de services publics à des fournisseurs étrangers,
il conserve le droit d'établir des prescriptions en matière de qualification
(par exemple pour les médecins ou les avocats), de fixer des normes pour garantir
la santé et la sécurité des consommateurs et d'introduire de nouvelles réglementations
pour atteindre tout autre objectif de politique générale. Le principe clé est
que le gouvernement d'accueil ne doit pas accorder à un fournisseur étranger
un traitement plus favorable qu'à d'autres fournisseurs étrangers concurrents.
L'accord définit aussi quatre façons (“modes”)
permettant de fournir ou de commercialiser un service:
- le mode 1: fourniture de services d'un
pays à un autre pays (par exemple les appels téléphoniques internationaux),
dénommée officiellement “fourniture transfrontières”;
- le mode 2: utilisation d'un service par des consommateurs
ou des entreprises dans un autre pays (par exemple le tourisme), dénommée
officiellement “consommation à l'étranger”;
- le mode 3: établissement de filiales ou de succursales
par une entreprise étrangère en vue de la fourniture de services dans un
autre pays (par exemple les opérations de banques étrangères dans un pays),
dénommé officiellement “présence commerciale”; et
- le mode 4: déplacement de particuliers quittant
leur pays pour fournir des services dans un autre (par exemple les mannequins,
les architectes ou les consultants), dénommé officiellement “mouvement des
personnes physiques”..
Négociations haut de page
Les négociations visant à libéraliser le commerce
international des services sont menées selon deux axes parallèles:
- les négociations bilatérales (appelées “procédure
de demandes et d'offres”) entre les gouvernements pour améliorer les
possibilités
d'accès aux marchés (appelées “engagements spécifiques”) de chacun,
qui aboutiront à un
résultat qui sera appliqué à tous les partenaires commerciaux; et
- les négociations multilatérales entre tous les
gouvernements pour établir les règles et disciplines éventuellement nécessaires
qui s'appliqueront à tous les Membres de l'OMC, avec des dispositions spéciales
pour les pays en développement et les pays les moins avancés.
Négociations sur l'accès
aux marchés haut de page
La méthode de négociation fondée sur “la procédure
de demandes et d'offres”:
Les négociations visant à améliorer l'accès aux marchés
dans le secteur des services sont menées par le biais d'une procédure de demandes
et d'offres. Les gouvernements se transmettent entre eux des demandes indiquant
les possibilités d'accès aux marchés qu'ils recherchent pour leurs fournisseurs
de services nationaux; les gouvernements qui reçoivent ces demandes répondent
en présentant leurs offres initiales précisant selon quelles modalités et dans
quelle mesure ils sont prêts à envisager d'ouvrir leurs marchés intérieurs
pour répondre à ces demandes. Cela déclenche une série de sessions de négociations
bilatérales. Quel que soit le pays qui soumet la demande, l'offre finale émanant
du pays qui répond s'applique à tous les partenaires commerciaux. On considère
que les négociations ont été menées à bonne fin uniquement lorsque tous les
gouvernements estiment que les dernières offres représentent un ensemble commercialement
significatif de possibilités pour leurs fournisseurs de services nationaux.
Ces offres finales deviennent alors des engagements juridiquement contraignants
précisant les conditions dans lesquelles l'accès aux marchés est accordé.
Les engagements sont repris dans des “listes” qui énumèrent
les secteurs promis à l'ouverture, le degré d'accès aux marchés accordé dans
ces secteurs (les restrictions à la participation étrangère étant indiquées,
le cas échéant), et les limitations éventuelles du traitement national (lorsque
certains privilèges sont accordés à des sociétés locales mais non aux sociétés étrangères).
Exemple: si un gouvernement s'engage à autoriser des banques étrangères à opérer
sur son marché intérieur, il prend un engagement en matière d'accès aux marchés.
S'il limite le nombre de licences qu'il accordera, il s'agit d'une limitation
de l'accès aux marchés. Si, enfin, il déclare que pour les banques étrangères,
le montant minimum des fonds propres doit être plus élevé que pour les banques
nationales, cela constitue une limitation du traitement national.
Résumé succinct des pourparlers concernant l'accès
aux marchés:
Jusqu'à présent, 93 gouvernements ont présenté des
offres initiales, dont 53 ont révisé ou amélioré leurs offres à la suite de
négociations bilatérales. Cependant, les délégations admettent généralement
que la qualité globale des offres initiales et révisées reste peu satisfaisante;
les nouvelles opportunités commerciales qui découleront des offres actuelles
seront peu nombreuses, voire nulles. Un certain nombre de délégations reconnaissent
que la méthode de présentation de demandes et d'offres, à elle seule, ne produit
pas les résultats souhaités. De nombreuses délégations soutiennent que les
négociateurs devraient envisager toutes les méthodes de négociation disponibles
dans le cadre des paramètres du mandat de négociation de l'AGCS — c'est à dire
les approches bilatérales, plurilatérales et multilatérales. Le rôle d'indicateurs
qui permettraient de mesurer et de favoriser le progrès des négociations a été évoqué par
certaines délégations alors que d'autres ont exprimé la crainte que de tels
indicateurs ne compromettent la flexibilité de négociation accordée par l'AGCS.
Les négociateurs continuent d'examiner les méthodes de négociation qui pourraient
venir compléter la procédure de demandes et d'offres et les éventuels moyens
d'intensifier cette procédure.
Chaque offre d'un gouvernement couvre plusieurs secteurs
de services et précise la manière dont le service sera fourni au titre des
différents modes.
Ainsi, par exemple, dans le secteur des services financiers,
un pays a offert d'éliminer une limitation de la participation étrangère à 51
pour cent pour les sociétés de gestion des actifs qui souhaitent établir une
“présence
commerciale” en créant des filiales ou des succursales (c'est à dire
le mode 3). Toujours au titre de ce mode de présence commerciale, un pays a
proposé de
porter le nombre des licences pour les banques étrangères de 12 à 20. Selon
une autre offre, les compagnies d'assurance établies localement pourraient
se réassurer à l'étranger sans avoir à y établir une société de manière à fournir
un service transfrontières au titre du mode 1. Mais un autre pays a proposé de
permettre à ses ressortissants d'acheter des services consultatifs financiers à l'étranger
— ce qui relève de la définition de la “consommation à l'étranger” au
titre du mode 2. Au titre du mode 4, selon lequel des particuliers vont dans
un autre
pays
pour y fournir des services, une offre a été faite tendant à autoriser les
institutions financières étrangères à transférer des directeurs et autres membres
du personnel.
On trouvera ci après de courts extraits d'une évaluation
réalisée par le Président des négociations sur les services, y compris son
résumé de certaines opinions des négociateurs.
- Services juridiques. Dix-sept offres
proposent des améliorations dans le secteur des services juridiques. Certaines
délégations ont dit qu'elles souhaitaient que les obstacles suivants soient
examinés au cours des négociations: prescriptions en matière de citoyenneté,
restrictions en matière de partenariat/association et restrictions concernant
l'emploi de juristes ayant obtenu leurs qualifications localement. Des
délégations ont fait observer que les offres concernant les services juridiques
avaient une portée limitée et ne débouchaient pas sur un accès effectif
aux marchés.
- Autres services professionnels. Outre
les services juridiques, 15 offres ont été faites en ce qui concerne les
services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres, 14 concernant les
services d'architecture et 16 les services d'ingénierie.
- Services informatiques et services connexes. Trente-deux
offres ont été faites en ce qui concerne ces services. Ils constituent l'un
des domaines prioritaires cités par les délégations qui souhaitent une amélioration
des engagements portant sur la fourniture transfrontières, vu l'importance
de ce secteur sur le plan des exportations transfrontières et en tant que
facilitateur d'accès.
- Services de poste et de courrier. Quatorze
offres ont été faites. Un certain nombre de délégations ont dit que les services
de poste ou de courrier constituaient une priorité absolue. Certaines souhaitaient
des engagements pour tous les services de poste ou de courrier ne faisant
plus l'objet d'un monopole tandis que d'autres ont mis l'accent sur les services
de courrier et les services de distribution exprès.
- Services de télécommunications. Trente-quatre
offres ont été faites dans ce secteur, pour lequel la quasi totalité des
pays développés Membres ainsi qu'un certain nombre d'économies en développement
attendent des progrès.
- Services financiers. Trente-deux
offres ont été faites en ce qui concerne les services d'assurance et les
services connexes et 30 offres ont été faites en ce qui concerne les services
bancaires et autres services financiers. Un certain nombre de délégations
se sont déclarées déçues par le fait que de nombreuses offres n'égalaient
pas les niveaux existants de libéralisation.
- Services de transport maritime. Vingt-quatre
offres ont été faites dans le secteur des services de transport maritime.
Un groupe de délégations s'est dit déçu par le nombre limité d'offres de
qualité.
- Autres services de transport. Quatorze
offres ont été faites en ce qui concerne les trois sous secteurs du transport
aérien qui relèvent de l'AGCS, 13 en ce qui concerne les services de transport
routier et neuf en ce qui concerne les services de transport ferroviaire.
Négociations
sur les règles haut de page
L'article 6 de l'AGCS prescrit que les négociations
déboucheront sur l'élaboration de toutes disciplines nécessaires concernant
la réglementation intérieure. Les types suivants de réglementations intérieures
sont mentionnés: dispositions relatives à la transparence; prescriptions et
procédures en matière de licences; prescriptions et procédures en matière de
qualification et normes techniques. Il est couramment admis parmi les délégations
que le résultat des négociations ne portera pas atteinte au droit de réglementer
mais fera en sorte que les réglementations ne soient pas inutilement restrictives
pour le commerce.
L'AGCS n'exige la déréglementation d'aucun service.
Les engagements de libéralisation n'affectent pas le droit des gouvernements
de fixer des niveaux de qualité, de sécurité ou de prix, ni d'introduire de
nouvelles réglementations en vue de poursuivre tout autre objectif général.
Les gouvernements conservent le droit d'établir des prescriptions en matière
de qualification (par exemple pour les médecins ou les avocats), et de fixer
des normes pour garantir la santé et la sûreté des consommateurs. L'AGCS dispose
que les gouvernements doivent réglementer les services d'une manière raisonnable,
objective, impartiale et transparente.
Plusieurs délégations ont souligné que les disciplines
relatives à la réglementation intérieure devraient faciliter les engagements
relatifs au mode 4 en faisant en sorte que les normes techniques et les procédures
de licences ne soient pas trop lourdes à respecter et en établissant des mécanismes
efficaces pour la reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger.
Au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence, des
subventions et des marchés publics, aucun progrès tangible n'a été réalisé à ce
jour. Plusieurs délégations continuent de souligner l'importance d'un mécanisme
de sauvegarde d'urgence tandis que d'autres réitèrent leurs préoccupations
de longue date concernant entre autres un tel mécanisme.
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Autres informations:
> Services
> Négociations sur les services
> Déclaration
De Doha
> Déclaration
de Doha expliquée
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