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Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
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historique
de la rédaction: voir interprétation des accords
visés, moyens, historique de la législation (niveau national) et
historique de la négociation
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Abréviations utilisées dans cette page |
