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versements
à l’exportation d’un produit agricole financés en vertu d’une
mesure des pouvoirs publics (AG 9:1 c)) A.1.17,
A.1.24: voir également
coût de production (AG), mesure; subvention à l’exportation,
définition, “subordonnées aux résultats à l’exportation” (AG 1
e)/SMC 3.1 a)); subvention à l’exportation, définition,
“subventions directes, y compris des versements en nature” (AG 9:1
a))
“à l’exportation” A.1.28.3
charge de la preuve (AG 10:3): voir charge
de la preuve, renversement de la charge de la preuve concernant le
contournement des engagements en matière de subventions à
l’exportation (AG 10:3)
coût de production, non-récupération A.1.20,
A.1.36.1: voir également
coût de production (AG), mesure
Liste exemplative de subventions à
l’exportation (SMC), points j) et k) et A.1.20.7,
S.2.39, S.2.40
coût moyen réel incluant les coûts fixes et
variables A.1.20.9, A.1.20.12-13
“en vertu de” A.1.24.1,
A.1.26
cadre réglementaire, pertinence A.1.18.4,
A.1.26.2, A.1.26.8,
A.1.26.10, A.1.27.2
contrôle par les pouvoirs publics, pertinence A.1.26.5,
A.1.26.10
lien, nécessité A.1.26.3-4,
A.1.26.9, A.1.27.2,
A.1.27.4
mesure des pouvoirs publics dans leur ensemble A.1.26.1-2
motifs des pouvoirs publics, pertinence A.1.28.1
“financement” comme mécanisme ou processus A.1.27.4
“financés” A.1.24.1,
A.1.27
imputation des coûts fixes beaucoup plus
importante sur les ventes effectuées sur le marché le plus
rémunérateur et A.1.27.4-5
“qu’ils représentent ou non une charge pour
le Trésor public” A.1.27.1, A.1.27.4,
A.1.27.7
“financés”/“une charge”, pertinence A.1.17
imposé ou ordonné par les pouvoirs publics,
pertinence A.1.25.3, A.1.27.3,
S.2.8.1
article 9:1 e) de l’AG, article 1.1 de
l’Accord SMC et Liste exemplative de subventions à l’exportation
(SMC), distinction A.1.25.3 n.113, S.2.8.1
justifications A.1.20.7,
S.2.39.1
“mesure des pouvoirs publics” A.1.24,
A.1.25.2
acte ou omission comme A.1.25.2
acte/omission unique ou série
d’actes/d’omissions A.1.25.2
détermination au cas par cas A.1.26.11
point de repère/critère (AG 9:1 c))
absence de disposition expresse, pertinence A.1.18.3,
A.1.18.4
cadre factuel et réglementaire, pertinence A.1.18.4,
A.1.24.2
coût de production pour l’ensemble de la
branche de production A.1.21
critère objectif, nécessité A.1.18.2
examen indépendant de l’existence d’un
avantage, pertinence A.1.3.4
marché intérieur (AG 9:1 b) et e)) A.1.18.3
prix intérieur fixé par les pouvoirs publics A.1.18.5,
A.1.20.4
taux du marché, pertinence A.1.18.5
prix du marché mondial A.1.19
revenus non perçus comme A.1.18.1
sont-ils limités aux versements monétaires?: voir
versements en nature (AG 9:1 a)) ci-dessus
subventionnement croisé et A.1.20.13,
A.1.28
“versements”
transfert de ressources économiques, nécessité A.1.17.3
entités distinctes, pertinence A.1.17.3,
A.1.28.2
versements par des parties privées comme A.1.24.2,
A.1.25, A.1.26.9,
A.1.27.7
responsabilité de l’État Membre et A.1.25.1
viande de bœuf,
calcul de la MGS, “composantes et … méthodologie”, absence A.1.2.2
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