DS582 Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication

L'Union européenne a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les droits d'importation appliqués par l'Inde à certaines marchandises des technologies de l'information et de la communication (TIC). Elle a dit que l'Inde avait pris l'engagement de ne pas appliquer de droits d'importation sur les produits des TIC mais que depuis plusieurs années, elle adoptait des mesures pour renforcer et régulièrement relever, jusqu'à 20%, les droits d'importation sur ces produits.  L'UE avait tenu des consultations avec l'Inde sur la question en mai 2019, mais elles n'avaient pas permis de régler le différend, ce qui l'avait poussée à demander l'établissement d'un groupe spécial.  L'UE a dit que la valeur de ses exportations annuelles des marchandises visées à destination de l'Inde était d'environ 400 millions d'EUR.

L'Inde a dit déplorer que l'UE ait présenté sa demande, qui visait à tirer profit d'une erreur commise par l'Inde lors de la transposition de ses lignes tarifaires dans une version actualisée du Système harmonisé.  Elle avait tenté de rectifier cette erreur et a dit que les objections à cette rectification et l'engagement d'un différend par l'UE allaient à l'encontre des prescriptions concernant l'interprétation et la mise en œuvre d'un traité de bonne foi.  Pour ces raisons et d'autres, l'Inde a dit qu'elle n'était pas en mesure d'accepter la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE.

Le Japon et les États-Unis ont dit qu'ils partageaient les préoccupations exposées par l'UE concernant les droits de l'Inde. 

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la question.

DS591 Colombie — Droits antidumping sur les frites congelées en provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas

L'Union européenne a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les droits antidumping appliqués par la Colombie aux frites congelées en provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas. Elle a dit que la quasi-totalité des aspects de l'enquête et de la procédure ayant abouti à l'imposition des droits étaient incompatibles avec l'Accord antidumping de l'OMC.  Elle a ajouté qu'elle avait d'autres préoccupations systémiques, y compris au sujet de la publication par la Colombie de données confidentielles sur les importations.  Les consultations tenues en janvier de cette année n'avaient pas permis de régler le différend, ce qui avait poussé l'UE à demander l'établissement d'un groupe spécial.

La Colombie a répondu que la demande était prématurée car les parties n'avaient pas épuisé tous les moyens possibles d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Pour cette raison, elle a dit qu'elle n'était pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial.

L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur la question.

DS499 Russie — Mesures affectant l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties

L'Ukraine s'est félicitée de la décision de l'Organe d'appel concernant le différend, qui avait été distribuée le 4 février.  Le règlement de ce différend revêtait une grande importance pour tous les Membres de l'OMC car c'était le premier qui portait sur l'application de certaines dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, en particulier l'article 5.1 sur les procédures d'évaluation de la conformité.  L'Ukraine a dit que de manière générale, elle était satisfaite des décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, qui confirmaient la plupart de ses allégations et rejetaient la plupart des arguments avancés par la Russie.

La Russie s'est elle aussi félicitée de la décision.  Bien qu'elle soit préoccupée par certaines des constatations de l'Organe d'appel, l'examen global du différend mettait en évidence l'importance de l'Organe d'appel à l'OMC et la nécessité pour les Membres de résoudre la crise qui le frappait.  Elle a dit qu'elle avait déjà rendu la totalité des mesures en cause dans le différend conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Les États-Unis ont dit que l'affaire soulevait d'importantes préoccupations systémiques, y compris le non-respect par l'Organe d'appel du délai de 90 jours pour la remise de ses décisions et le fait qu'un membre de la section avait continué d'exercer ses fonctions alors que son mandat avait expiré.  Ils ont dit que, pour cette raison, la décision n'était pas un rapport de l'Organe d'appel au titre de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC (Mémorandum d'accord) et n'était pas assujettie à la règle du “consensus négatif” énoncée à l'article 17:4, en vertu de laquelle une décision était adoptée à moins que tous les Membres de l'OMC présents ne la rejettent.  Ils ont ajouté qu'ils considéraient que le rapport était adopté par consensus positif puisqu'aucun Membre ne s'opposait à son adoption.

L'UE et la Chine ont rejeté les arguments des États-Unis et dit que la décision de l'Organe d'appel devait être soumise aux procédures habituelles d'adoption par consensus négatif prévues à l'article 17:4 du Mémorandum d'accord.

L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par l'Organe d'appel.

DS505 États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada

Le Canada s'est félicité des décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant le différend sur le papier, en particulier des constatations selon lesquelles l'application par les États-Unis de données de fait disponibles défavorables lorsque les sociétés interrogées ne divulguaient pas des renseignements considérés comme concernant d'“autres formes d'aide” dans les enquête en matière de droits compensateurs constituait une “conduite constante” susceptible d'être contestée dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.  Cette pratique conduisait les États-Unis à appliquer des taux de droits compensateurs artificiellement gonflés.  Le Canada a ajouté qu'il attendait avec intérêt de discuter avec les États-Unis du délai qui leur serait imparti pour se conformer à la décision.

Les États-Unis ont dit qu'ils avaient de graves préoccupations au sujet de la décision de l'Organe d'appel, qui faisaient, selon eux, que cette décision ne constituait pas un rapport de l'Organe d'appel valable.  En particulier, ils ont dit que le document n'avait pas été communiqué et distribué au nom de trois membres légitimes de l'Organe d'appel.  Ils ont dit que deux des membres avaient continué d'examiner l'appel après l'expiration de leurs mandats respectifs de membre de l'Organe d'appel sans y avoir été autorisés par l'ORD. 

S'agissant du troisième membre, les États-Unis ont dit qu'elle ne remplissait pas les conditions requises car elle n'était pas “[sans] attache avec une administration nationale” comme l'exigeait l'article 17:3 du Mémorandum d'accord. Spécifiquement, ils ont dit qu'elle avait des attaches avec le gouvernement chinois car elle était actuellement vice-présidente d'une académie qui était un établissement public en droit chinois et relevait du Ministère chinois du commerce.  Ils ont ajouté qu'aucun de ces renseignements n'avait été divulgué aux Membres de l'OMC lorsqu'elle avait été désignée comme membre de l'Organe d'appel, et qu'ils avaient fait part de leurs préoccupations au Directeur général de l'OMC et au Président de l'ORD le 31 janvier lorsqu'ils avaient pris connaissance de ce fait.  Le problème était encore plus grave si les Membres de l'OMC considéraient le fond du différend en question, qui portait sur une mesure alléguée également en cause, comme le Canada l'avait relevé, dans huit autres enquêtes des États-Unis en matière de droits compensateurs, dont sept visaient la Chine. 

La Chine s'est dite surprise par la déclaration des États-Unis et a qualifié d'infondées les accusations portées contre le membre de l'Organe d'appel. D'après elle, l'institut en question était enregistré en tant qu'entité juridique indépendante depuis 1997 et le fait qu'il bénéficiait d'un soutien public partiel ne compromettait pas nécessairement l'indépendance du personnel travaillant pour lui; en fait, bon nombre d'universités, de groupes de réflexion et d'instituts de recherche dans de nombreux Membres de l'OMC étaient financés en totalité ou en partie par les pouvoirs publics. Le membre en question avait été soumis aux procédures de sélection des membres de l'Organe d'appel, surveillées par l'ensemble des Membres, qui tous, y compris les États-Unis, avaient consenti à sa désignation. La Chine a dit qu'aucun Membre de l'OMC n'avait jamais remis en cause son indépendance et son impartialité, que ce soit pendant le processus de sélection ou pendant l'exercice de ses fonctions en tant que membre de l'Organe d'appel.

L'UE a dit qu'il n'était pas question que le rapport ne soit pas adopté suivant les règles normales du consensus négatif prévues dans le Mémorandum d'accord et qu'en vertu des Règles de conduite, toute allégation de violation par un membre de l'Organe d'appel des obligation d'indépendance, d'impartialité ou de confidentialité, ou de conflit d'intérêts potentiel, devrait être soumise à titre confidentiel à l'Organe d'appel permanent afin qu'il prenne toute mesure appropriée. 

Le Canada a dit qu'il convenait avec les États-Unis que de graves allégations avaient été formulées mais il a souligné qu'il existait une procédure pour traiter de telles allégations.  Selon lui, il ne faisait aucun doute que le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire DS505 était un rapport de l'Organe d'appel valable dont l'adoption était soumise à la règle du consensus négatif.

L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par l'Organe d'appel.

DS371 Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

Les Philippines ont dit regretter que les travaux de l'ORD aient été reportés la semaine précédente à cause du désaccord entre elles-mêmes et la Thaïlande au sujet de ce point de l'ordre du jour et elles ont remercié le Président de l'ORD pour la reprise de la réunion.  Elles ont dit qu'elles contestaient la qualification de la Thaïlande selon laquelle elles agissaient unilatéralement en demandant le droit de prendre des mesures de rétorsion contre la Thaïlande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Plusieurs décisions rendues par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient confirmé que les mesures thaïlandaises en question n'étaient pas compatibles avec les règles de l'OMC et que la Thaïlande ne s'était pas mise en conformité. 

Les Philippines ont dit que leurs actions respectaient pleinement le mémorandum d'accord conclu antérieurement avec la Thaïlande au sujet de la suite de la procédure dans le cadre du différend et qu'elles agissaient dans les limites de leurs droits dans le cadre de l'OMC.  Elles ont observé que le Président, lors de ses consultations avec les deux parties, avait suggéré d'autres moyens de régler le différend et ont dit qu'elles étaient disposées à envisager cette option, y compris la possibilité d'un arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord.  Si la Thaïlande ne consentait pas à une solution permettant l'achèvement rapide de ses appels en cours, la question reviendrait nécessairement devant l'ORD en vue d'une décision; les Philippines n'accepteraient pas que l'exercice de leurs droits au titre de l'article 22 soit suspendu indéfiniment.

La Thaïlande a dit qu'elle avait été obligée de s'opposer à l'adoption de l'ordre du jour de l'ORD quand la réunion s'était tenue la première fois le 28 février parce que la demande des Philippines soulevait de grandes questions systémiques concernant la situation et l'avenir du système de règlement des différends. 

La Thaïlande a dit que les Philippines donnaient une description inexacte de la situation.  Selon elle, la situation actuelle était simple — les procédures d'appel des décisions du groupe spécial de la mise en conformité étaient toujours en cours et les Philippines ne semblaient pas se considérer comme liées par l'accord procédural qu'elles avaient conclu antérieurement avec la Thaïlande.  Si les Philippines ne souhaitaient plus respecter l'accord, elles devaient alors admettre qu'en vertu des règles du Mémorandum d'accord, elles auraient dû présenter leur demande visant à obtenir le droit de prendre des mesures de rétorsion 30 jours après l'expiration du délai imparti à la Thaïlande pour se mettre en conformité, c'est-à-dire il y avait plus de sept ans.  La Thaïlande a dit que le véritable problème était non pas un quelconque différend individuel mais la crise de l'Organe d'appel, qui posait de grandes difficultés au système fondé sur des règles, y compris en ce qui concernait les différends en cours, comme le DS371.

Le Président a dit que, sans préjudice des droits des deux parties, il suspendrait l'examen de ce point et poursuivrait ses consultations avec la Thaïlande et les Philippines sur la question. 

La Chine a ajouté que les deux parties avaient conclu leur accord procédural de bonne foi mais étaient maintenant confrontées à une situation créée par la situation exceptionnelle de l'Organe d'appel, et qui constituait un nouvel exemple des graves conséquences de son absence.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 120 Membres (le Bangladesh ayant apporté son soutien ultérieurement), a présenté une fois de plus la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour six postes vacants à l'Organe d'appel.  Il a dit, au nom du groupe, que le nombre considérable et croissant de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement son fonctionnement ainsi que celui de l'ensemble du système de règlement des différends, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Vingt Membres ont ensuite pris la parole.  Comme lors des réunions précédentes, la plupart des intervenants ont rappelé combien il était important de trouver un moyen de sortir de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres le plus rapidement possible et de rétablir un Organe d'appel opérationnel.  Beaucoup ont dit que les Membres avaient l'obligation de lancer le processus car l'article 17:2 du Mémorandum d'accord exigeait que les Membres repourvoient les postes dès qu'ils devenaient vacants.  

Les États-Unis ont pris la parole vers la fin pour répéter qu'ils n'étaient toujours pas en mesure de souscrire à la proposition et que les préoccupations systémiques qu'ils avaient indiquées antérieurement n'avaient toujours pas été prises en compte.  Ils ont fait référence au rapport publié le mois précédent par le bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, qui exposait en détail comment l'Organe d'appel déviait du rôle limité que les Membres lui avaient assigné.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Canada a souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas communiqué à l'ORD de rapport de situation concernant le différend DS316. L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

Surveillance de la mise en œuvre

La Chine a présenté son premier rapport de situation sur la mise en œuvre de la décision de l'OMC dans l'affaire DS517, “Chine — Contingents tarifaires visant certains produits agricoles”.  La Chine et les États-Unis étaient parvenus à un accord en juillet dernier, en vertu duquel la Chine avait jusqu'au 31 décembre 2019 pour se conformer à la décision, délai qui avait par la suite été prolongé jusqu'au 29 février 2020.

La Chine a dit qu'elle avait adopté un certain nombre de mesures pour donner suite à la décision et qu'au 31 décembre, elle était pleinement en conformité avec les règles de l'OMC.  Les États-Unis ont dit qu'ils n'étaient pas en mesure de souscrire à l'allégation de mise en conformité de la Chine et qu'ils espéraient continuer à coopérer avec cette dernière au sujet des renseignements qu'ils avaient demandés à Beijing sur l'attribution des contingents et l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires.

La Chine a présenté un autre rapport de situation sur la mise en œuvre de la décision de l'OMC dans l'affaire DS511, “Chine — Soutien interne aux producteurs agricoles”. La Chine avait jusqu'au 31 mars pour se conformer à la décision. 

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté des rapports de situation concernant les affaires DS477 et DS478, “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Autres questions

L'Australie et l'Indonésie ont annoncé qu'elles étaient parvenues à un accord sur le délai raisonnable imparti à l'Australie pour la mise en œuvre du rapport du Groupe spécial sur l'affaire DS529, “Australie — Mesures antidumping visant le papier pour copie A4”.  Le délai raisonnable arrivera à expiration le 27 septembre 2020.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 30 mars.