RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Note

Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Pour en savoir plus

  

DS610 Chine — Mesures concernant le commerce des marchandises et des services

L'Union européenne a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner sa plainte concernant des mesures imputables à la Chine qui restreignent le commerce des marchandises en provenance ou à destination de la Lituanie ou liées à la Lituanie. La première demande de l'UE a été bloquée par la Chine lors de la réunion précédente de l'ORD tenue le 20 décembre.  L'UE a dit qu'il était regrettable que, malgré ses efforts pour résoudre cette question au niveau bilatéral, la Chine n'ait pas éliminé ses mesures discriminatoires et coercitives. Elle a dit qu'elle était en droit de protéger ses États membres contre les mesures discriminatoires de la Chine, qu'elle considérait comme contraires aux règles de l'OMC.

La Chine a dit qu'elle déplorait la décision de l'UE de demander l'établissement d'un groupe spécial et qu'elle attachait une grande importance à ses engagements dans le cadre de l'OMC.  Elle a indiqué qu'elle défendrait vigoureusement ses mesures dans le cadre de la procédure de groupe spécial.

L'ORD est convenu de l'établissement d'un groupe spécial. Les États-Unis, la Norvège, la Suisse, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Türkiye, le Taipei chinois, l'Indonésie, la Russie, le Brésil, le Japon, la Corée, le Canada, la Colombie, le Viet Nam et l'Inde ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS611 Chine — Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

L'Union européenne a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner ses allégations concernant les moyens employés par la Chine pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  La première demande de l'UE a été bloquée par la Chine lors de la réunion précédente de l'ORD tenue le 20 décembre.  L'UE a de nouveau indiqué le fondement de sa plainte, à savoir le fait que les mesures chinoises limitaient indûment la possibilité de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et étaient incompatibles avec l'obligation de la Chine au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

La Chine a dit qu'elle déplorait la deuxième d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE.  L'injonction antipoursuites dans le domaine des brevets essentiels est une question nouvelle qui s'est posée ces dernières années dans de nombreuses juridictions des Membres de l'OMC, y compris l'UE, et aucune règle internationale unifiée n'a été établie pour régir cette question, a dit la Chine.  La Chine a ajouté qu'elle défendrait vigoureusement ses mesures légitimes et qu'elle était prête à dialoguer davantage avec l'UE pour régler la question.

L'ORD est convenu de l'établissement d'un groupe spécial.  L'Ukraine, les États-Unis, le Taipei chinois, le Royaume-Uni, la Norvège, la Suisse, la Russie, l'Inde, le Japon, la Corée, le Brésil, le Canada, la Colombie, l'Indonésie, Singapour et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties à la procédure.

DS591 Colombie — Droits antidumping sur les frites congelées en provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas

La Colombie a fait une déclaration concernant la décision arbitrale rendue dans la procédure engagée par l'Union européenne dans l'affaire DS591, "Colombie - Droits antidumping sur les frites congelées en provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas.  La décision arbitrale a été remise aux parties le 19 décembre, puis notifiée à l'ORD, au Conseil du commerce des marchandises et au Comité des pratiques antidumping et distribuée aux Membres le 21 décembre.

La Colombie a dit que, bien qu'elle ne souscrive pas à certaines des constatations, elle avait l'intention de mettre en œuvre la décision des arbitres d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elles avait déjà commencé à évaluer les différentes possibilités pour le faire mais aurait besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre la décision, a-t-elle indiqué.  Elle a ajouté qu'elle était prête à examiner cette question avec l'UE.

Elle a noté que c'était la première décision arbitrale rendue au moyen des autres procédures d'appel établies dans le cadre de l'Arrangement multipartite concernant une procédure d'appel provisoire (AMPA) auquel 25 Membres de l'OMC étaient parties. La Colombie a dit que la procédure de l'AMPA s'était maintenant révélée être un mécanisme provisoire viable et qui fonctionnaire bien, pouvant remplacer, à titre temporaire, l'Organe d'appel et préserver le droit des Membres de faire appel.

Dix-huit Membres ont ensuite pris la parole pour exprimer des observations.  La plupart des Membres qui sont intervenus ont dit que la procédure illustrait la manière dont l'AMPA pouvait assurer un règlement des différends efficace et efficient en l'absence de l'Organe d'appel.

Déclaration de la Chine concernant le rapport du Groupe spécial DS544 États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium

Déclaration de la Türkiye concernant le rapport du Groupe spécial DS564 États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium

La Chine a noté que le Groupe spécial chargé de l'affaire DS544 avait constaté que l'exception concernant la sécurité nationale au titre de l'article XXI b) du GATT de 1994 n'était pas fondée sur une autonomie de jugement, que les mesures prises par les États-Unis au titre de l'article 232 concernant les importations d'acier et d'aluminium contrevenaient aux dispositions fondamentales de l'OMC pour ce qui est des consolidations tarifaires et du traitement de la nation la plus favorisée, et que les mesures des États-Unis n'avaient pas été prises dans un cas de grave tension internationale, ne satisfaisant donc pas au seuil relatif à l'invocation de l'exception concernant la sécurité nationale au titre de l'article XXI b). La Chine avait espéré que les États-Unis feraient preuve de modération et ne feraient pas appel de chaque rapport de groupe spécial défavorable “dans le vide”, un vide que les États-Unis eux-mêmes avaient créé par le blocage constant de la désignation des membres de l'Organe d'appel. 

Dans leurs déclarations publiques, les États-Unis semblent indiquer qu'ils refuseront de se conformer au résultat de la procédure, a dit la Chine; ainsi, les Membres de l'OMC sont confrontés à une situation dans laquelle un Membre s'est déclaré au-dessus de la loi. Cela va nettement à l'encontre du principe de primauté du droit inscrit dans cette organisation fondée sur des règles, ainsi que du caractère contraignant et exécutoire du système de règlement des différends, a ajouté la Chine.

Les États-Unis ont dit qu'ils regrettaient que ce point ait été inscrit à l'ordre du jour de l'ORD et que la Chine et certains autres Membres de l'OMC cherchent à introduire des questions de sécurité nationale à l'OMC.  Ils ont noté qu'ils avaient interjeté des appels contre cette décision de groupe spécial et les trois autres concernant les droits de douane imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, distribuées le 9 décembre.

Les États-Unis ne cèderont pas aux groupe spéciaux de l'OMC la prise de décisions concernant leur sécurité essentielle, ont-il dit; depuis plus de 70 ans, les États-Unis ont exprimé la position claire et sans équivoque selon laquelle les questions de sécurité nationale ne peuvent pas être examinées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et l'Organisation n'est pas habilitée à deviner la capacité d'un Membre de faire face à un large ensemble de menaces visant sa sécurité.  Statuer sur les questions de sécurité nationale à l'OMC n'est pas seulement incompatible avec l'objectif de l'OMC, mais de plus cela ne fera pas progresser les intérêts communs des Membres dans le cadre de l'Organisation en tant que forum de discussion et de négociation, ont dit les États-Unis. 

Cinq Membres de l'OMC ont ensuite pris la parole pour formuler des observations sur les constatations du Groupe spécial dans ce différend et dans les quatre autres affaires, ainsi que sur la décision des États-Unis de faire appel.

La Türkiye a également fait une déclaration concernant les constatations du Groupe spécial dans son affaire concernant les mesures de sauvegarde visant l'acier et l'aluminium des États-Unis (DS5654). Elle a dit être déçue que les États-Unis aient choisi de faire appel du rapport du Groupe spécial “dans le vide”, une action qui nuisait grandement au système commercial multilatéral, selon elle La Türkiye s'est félicitée de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures de sauvegarde visant l'acier et l'aluminium ne pouvaient pas être justifiées en tant qu'exception concernant la sécurité nationale fondée sur une capacité mondiale excédentaire dans le secteur de l'acier, ce qui ne constituait pas une urgence dans les relations internationales.

Les États-Unis ont fait référence à leurs observations antérieures concernant la déclaration de la Chine et ont dit que la Türkiye avait déjà pris illégalement des mesures à l'encontre des États-Unis  D'autres Membres ont de nouveau formulé leurs observations au titre du point précédent.

Déclaration de Hong Kong, Chine au sujet du rapport du Groupe spécial DS597 — États-Unis — Prescriptions en matière de marquage de l'origine.

Hong Kong, Chine a dit que le rapport du Groupe spécial concernant l'affaire DS597, distribué aux Membres de l'OMC le 21 décembre, révélait de manière catégorique les vues erronées des États-Unis en concluant que les prescriptions en matière de marquage de l'origine imposées arbitrairement aux marchandises en provenance de Hong Kong, Chine par les États-Unis étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  Plus précisément, les États-Unis ont violé la prescription relative au traitement de la nation la plus favorisée, qui est un principe fondamental de l'OMC, a dit Hong Kong, Chine.

Le Groupe spécial a également conclu que les États-Unis n'avaient pas démontré que la mesure était justifiée pour des raisons de sécurité nationale au titre de l'article XXI b) du GATT de 1994, indiquant que si le système commercial multilatéral ménageait une flexibilité suffisante aux Membres pour adopter les mesures qu'ils jugeaient nécessaires à la protection de leurs intérêts en matière de sécurité, il faisait également en sorte que cette flexibilité soit exercée dans les limites prévues par les rédacteurs de l'Accord, a dit Hong Kong, Chine.

Hong Kong, Chine a critiqué la décision des États-Unis de faire appel, disant que ceux-ci profitaient de l'impasse relative à la désignation des membres de l'Organe d'appel et se soustrayaient à leur responsabilité de mettre cette mesure en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.

Les États-Unis ont dit que les actions contestées pour ce qui est de Hong Kong, Chine reposaient sur des déterminations bien fondées impliquant des intérêts essentiels de sécurité des États-Unis en matière de démocratie et de droits humains.  Ils ont dit qu'ils reconnaissaient que tous les Membres de l'OMC n'accordaient pas de la valeur aux principes démocratiques ou aux droits humains, ou ne les percevaient pas comme pertinents pour leurs intérêts essentiels de sécurité, mais les États-Unis accordaient de l'importance à ces éléments, comme cela transparaissait dans la Stratégie nationale de sécurité des États-Unis, sur laquelle était fondée l'adoption de la mesure contestée. 

Les États-Unis ont dit qu'ils désapprouvaient fondamentalement l'approche du Groupe spécial, qui donnait à penser qu'un État devrait différer l'examen des intérêts essentiels de sa sécurité tant qu'il n'y aurait pas rupture des relations.  On ne peut pas attendre d'un Membre de l'OMC qu'il patiente jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour agir, ni exiger de lui qu'il rompe les relations comme condition préalable à une autre action qu'il estime nécessaire, ont dit les États-Unis.

Plusieurs Membres ont pris la parole pour formuler des observations sur les constatations du Groupe spécial, la décision des États-Unis de faire appel et la situation actuelle à Hong Kong, Chine.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Guatemala, prenant la parole au nom de 127 Membres, a présenté pour la 62ème fois la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre élevé de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Les États-Unis ont dit que les Membres connaissaient leurs préoccupations de longue date au sujet du règlement des différends à l'OMC.  Ces préoccupations n'avaient toujours pas été prises en compte et ils n'appuyaient pas la décision proposée par les 127 Membres. Une réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC et les États-Unis pensaient résolument qu'un premier pas vers la réforme consistait à mieux comprendre les intérêts de tous les Membres dans le cadre de ce système.  Ils avaient engagé des discussions informelles avec d'autres Membres pour progresser vers cet objectif et se félicitaient des débats approfondis et instructifs qui avaient eu lieu au cours des derniers mois, ce qui témoignait d'un changement important par rapport aux discussions des dernières années.

Près de 20 délégations ont pris la parole, et beaucoup ont de nouveau présenté les déclarations faites lors de précédentes réunions qui soulignaient combien le système de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux était important pour la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral et à quel point sortir de l'impasse était nécessaire.  Plusieurs déploraient que cinq rapports de groupes spéciaux supplémentaires fassent maintenant l'objet d'un appel “dans le vide” et ont dit que cela soulignait la nécessité urgente de rétablir le système de règlement des différends à deux niveaux. De nombreux Membres ont également souligné l'engagement pris par les Ministres à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) de mener des discussions visant à garantir le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024 et ont indiqué qu'ils s'engageaient à soutenir leurs efforts pour obtenir un résultat dans les délais prescrits.

Reprenant une nouvelle fois la parole au nom des 127 Membres, le Guatemala a dit que le fait qu'un Membre pouvait avoir des préoccupations concernant certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait servir de prétexte pour compromettre et perturber les travaux de l'ORD et le règlement des différends en général, et que rien ne justifiait, sur le plan juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une annulation et une réduction de droits pour de nombreux Membres.

La Présidente de l'ORD, l'Ambassadrice Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana), a rappelé l'engagement pris par les Membres de l'OMC à la CM12 de mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024.  Elle a dit qu'elle croyait comprendre que des discussions informelles étaient en cours à cet égard.  Elle a également rappelé que la réunion informelle sur la réforme de l'OMC tenue le 10 novembre avait couvert la question du système de règlement des différends, et elle a exprimé l'espoir qu'à l'avenir les Membres seraient en mesure de trouver une solution à ce problème.

Surveillance de la mise en œuvre

Les États-Unis ont présenté leur rapport de situation sur la mise en œuvre par l'Union européenne de la décision du Groupe spécial dans l'affaire DS577 “États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne”. La décision du Groupe spécial a été distribuée le 19 novembre 2021 et a été adoptée par l'ORD le 20 décembre.2021.  L'Union européenne et les États-Unis étaient ensuite convenus que les États-Unis auraient jusqu'au 14 janvier 2023 pour mettre en œuvre la décision.

Les États-Unis ont noté que le Département du commerce des États-Unis avait entrepris un réexamen de la mesure en juillet 2022 et publié une détermination préliminaire, suivie d'une détermination finale le 20 décembre dans laquelle il avait révisé des aspects de son analyse et de ses déterminations concernant le calcul du taux de subventionnement d'un défendeur, la détermination de la spécificité et le calcul des subventions pour les produits agricoles transformés.

Le 12 janvier 2023, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales a donné pour instruction au Département du commerce des États-Unis de mettre en œuvre les déterminations des États-Unis, avec un avis annonçant la mise en œuvre complète de la nouvelle détermination rendue le lendemain et publiée au Federal Register le 19 janvier. Par conséquent, ont dit les États-Unis, ils avaient achevé la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans ce différend.

L'Union européenne a dit qu'elle ne souscrivait pas à l'avis selon lequel les États-Unis s'étaient pleinement conformés à la décision.  Par exemple, s'agissant de la transmission de l'avantage, il n'apparaissait pas que les États-Unis avaient mis en œuvre la constatation du Groupe spécial en tant que telle, a-t-elle dit. L'UE a dit qu'elle examinait donc maintenant les prochaines étapes pour faire en sorte que ses droits dans le cadre des règles de l'OMC soient respectés

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184, “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”, DS160, “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464, “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée”, et DS471, “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté son premier rapport de situation sur sa mise en œuvre du rapport du Groupe spécial dans les procédures engagées par la Türkiye dans l'affaire DS595, “Union européenne — Mesures de sauvegarde visant certains produits en acier.” La décision du Groupe spécial a été distribuée le 29 avril 2022 et a été adoptée par l'ORD le 31 mai .2021.  La Türkiye et l'UE sont convenues ultérieurement que l'UE aurait jusqu'au 16 janvier 2023 pour mettre en œuvre la décision.

L'UE a dit que, le 13 janvier, le Règlement d'exécution (UE) 2023/104 de la Commission avait été adopté, modifiant la mesure de sauvegarde en cause, et entrant en vigueur le 14 janvier.  Elle a ajouté que l'adoption et l'entrée en vigueur de ce règlement assuraient sa mise en œuvre intégrale de la décision.

La Türkiye a dit qu'une réévaluation appropriée par l'UE aurait dû aboutir à la conclusion que les mesures de sauvegarde devaient être retirées.  Elle a dit qu'elle continuerait d'examiner attentivement le règlement d'application de l'UE et, si nécessaire, veillerait à ce que ses droits soient pleinement protégés.

Un Membre a dit que la mesure de l'UE devrait être retirée tandis qu'un autre a dit que le règlement d'application ne traitait pas des questions mises en avant dans la décision du Groupe spécial, ce qui aurait pour effet de prolonger la non-mise en conformité.

L'Union européenne a rappelé qu'elle avait examiné les trois incompatibilités du règlement d'application citées dans la décision du Groupe spécial, des incompatibilités qui pouvaient être corrigées si on complétait la détermination initiale au moyen d'explications additionnelles fondées sur les faits existants.  Il appartient aux Membres de choisir la manière de se mettre en conformité s'il y a plusieurs options pour le faire, a dit l'UE.  L'UE a dit que, selon elle, rien dans le rapport du Groupe spécial ne permettait de faire valoir que le seul moyen d'assurer la mise en œuvre était le retrait de la mesure.

Elle a également présenté un rapport de situation sur l'affaire DS291, “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478 “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Autres questions

Déclarations de la Norvège et de la Suisse au sujet des rapports des Groupes spéciaux dans les affaires DS552 et DS556, États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium.

Au titre des “Autres questions”, la Norvège et la Suisse ont fait des déclarations concernant les décisions du Groupe spécial en ce qui concerne leurs contestations respectives visant les droits de douane appliqués par les États-Unis aux importations d'acier et d'aluminium.

La Norvège regrettait que les États-Unis aient décidé de faire appel de la décision du Groupe spécial car ce serait un différend de plus dans une longue liste d'affaires faisant l'objet d'un appel “dans le vide” et restant dans l'attente d'une détermination finale.  Elle a dit qu'elle se félicitait du dialogue avec les États-Unis sur la voie à suivre dans ce différend.

Elle a dit accueillir positivement la constatation du Groupe spécial selon laquelle les droits additionnels étaient contraires aux règles de l'OMC, y compris la conclusion de celui-ci selon laquelle ils n'étaient pas justifiés au regard de l'exception concernant la sécurité au titre de l'article XXI b).  Ce groupe spécial, comme les autres, a confirmé que l'article XXI était un moyen de défense affirmatif pour une allégation d'incompatibilité avec les règles de l'OMC et que l'invocation de l'exception concernant la sécurité de l'OMC n'empêchait pas un groupe spécial de formuler des constatations sur l'allégation du plaignant.

La Suisse a également dit qu'elle regrettait la décision des États-Unis de faire appel de la décision du Groupe spécial et que cela montrait la nécessité de rétablir un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel et efficace. Elle continuerait de dialoguer avec tous les Membres sur cette question, y compris les États-Unis.  Elle se félicitait des constatations du Groupe spécial sur l'exception concernant la sécurité au titre de l'article XXI d'un point de vue systémique; sans possibilité d'examen par un groupe spécial, tout Membre pourrait simplement invoquer l'article XXI pour éviter de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.

Les États-Unis ont fait référence à leurs déclarations antérieures sur la question. Plusieurs autres Membres ont pris la parole pour formuler des observations sur les déclarations de la Norvège et de la Suisse.

Prochaines réunions

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD aura lieu le 27 février.   

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