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NEUVIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, BALI, 2013

Note d'information: La propriété intellectuelle — la recherche d'un bon équilibre

La technologie évolue rapidement, de même que les nombreux débats sur le commerce et la propriété intellectuelle qui l'accompagnent. Autrefois, la question pouvait être de savoir s'il fallait ou non protéger les droits de propriété intellectuelle. Maintenant, il s'agirait plutôt de savoir comment utiliser ces droits et de définir les contraintes ou limitations qui devraient s'appliquer.

En tout cas, les Membres continuent à se demander, parfois sous des angles nouveaux, s'il est vraiment approprié de protéger certains nouveaux matériels en tant que propriété intellectuelle, et dans l'affirmative de quelle manière et quand.

Mis à jour: novembre 2013

CETTE EXPLICATION a pour objet d’aider le public à mieux comprendre l’évolution de la question à l’OMC. Bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qu’elle contient, cette explication ne préjuge pas des positions des gouvernements Membres.

> Les Conférences ministérielles
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L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), négocié au cours du Cycle d'Uruguay qui s'est déroulé de 1986 à 1994 a introduit pour la première fois des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral. La propriété intellectuelle est un des trois principaux domaines de travail de l'OMC, avec le commerce des marchandises et des services. Le Conseil des ADPIC est notamment chargé de surveiller le fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC, la manière dont les pays l'appliquent et leur expérience en la matière.

S'agissant de la propriété intellectuelle, le public considère souvent qu'il y a conflit entre les droits privés (des inventeurs et créateurs) et l'intérêt public (la possibilité d'utiliser ces inventions et créations) et que la politique des pouvoirs publics vise à trouver un équilibre entre ces deux positions.

Les décideurs ne voient pas forcément les choses de cette manière. Prenons les inventions, par exemple un nouveau médicament. La politique des pouvoirs publics vise à trouver un équilibre en protégeant les droits privés suffisamment pour encourager l'innovation technique — l'objectif étant qu'un nouveau médicament puisse être mis au point — tout en veillant à ce que le public puisse bénéficier des résultats — c'est-à-dire utiliser le médicament.

Le brevet qui protège le nouveau médicament permet au concepteur de recouvrer les coûts de l'invention. D'autres politiques viseraient à faire en sorte que le médicament soit accessible à ceux qui en ont besoin, même s'ils ne sont pas en mesure de payer le prix normal. Il est extrêmement difficile de trouver la combinaison de politiques qui permettra d'atteindre ce résultat (et les brevets ne sont pas le seul moyen possible d'encourager les inventeurs). Permettre aux pays de trouver ce qu'ils estiment être le juste équilibre est l'objectif central de l'Accord sur les ADPIC.

Il est prévu par l'Accord que les pays doivent se conformer à des prescriptions essentielles, telles que la non-discrimination et le respect de normes minimales similaires en matière de protection et d'application. Ils disposent par ailleurs de tout un éventail de possibilités quant à la manière de mettre ces normes en œuvre dans leur système juridique, d'atteindre leurs propres objectifs, et d'adopter des normes plus sévères s'ils le souhaitent (ce que l'on appelle parfois “ADPIC-plus”) à condition que cela soit conforme aux dispositions de l'Accord.

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Quelques questions d'actualité

Pour plus de détails cliquez ici ou consultez le site suivant: www.wto.org/trips#issues.


Plaintes en situation de non-violation. C'est une des questions relatives aux ADPIC qui devrait faire l'objet d'une décision à Bali. Les Accords de l'OMC sur les marchandises et les services permettent à un pays de porter plainte contre un autre s'il estime qu'une action du gouvernement de cet autre pays ou une situation spécifique l'a privé d'un avantage escompté, même si aucun accord n'a été violé.

Les opinions divergent toutefois parmi les Membres de l'OMC sur la question de savoir si la notion de plainte en situation de non-violation est applicable dans le domaine de la propriété intellectuelle. L'Accord sur les ADPIC contient une disposition selon laquelle les Membres doivent s'abstenir temporairement (un “moratoire”, article 64.2) d'engager un recours en situation de non-violation.

Ce moratoire a été prorogé à plusieurs reprises, le plus récemment d'une Conférence ministérielle à la suivante. En octobre, le Conseil des ADPIC est convenu de recommander la prorogation du délai actuel jusqu'au 31 décembre 2015, et les Ministres devraient adopter une décision dans ce sens à Bali. Par la suite, le Conseil examinera la question de savoir quand et comment les plaintes en situation de non-violation pourraient être applicables dans le domaine des ADPIC.

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Propriété intellectuelle et santé publique
. Le débat portait à l'origine sur la question de savoir si la protection conférée par un brevet à de nouveaux médicaments et vaccins constituait un atout ou était au contraire une entrave à la santé publique, en particulier dans les pays pauvres. Cette question se pose toujours dans une certaine mesure, mais le débat a aussi beaucoup évolué et l'on examine maintenant plus en détail le rôle de la propriété intellectuelle ainsi que celui des nombreux autres facteurs qui ont une influence sur l'accès des populations aux soins médicaux.

Tous les pays développés et en développement doivent maintenant accorder la protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques. Ce n'est pas le cas des pays les moins avancés qui disposent de “périodes de transition” qui leur donnent davantage de temps pour se préparer à protéger les droits de propriété intellectuelle (voir les explications ici). Toutefois, l'Accord sur les ADPIC permet aux gouvernements d'intervenir (dans certaines conditions) s'ils estiment que les intérêts de la santé publique ne sont pas pris en compte de manière adéquate.

Une de ces flexibilités fait actuellement l'objet d'un débat à l'OMC. Elle a été créée par une décision de 2003 en vertu de laquelle des médicaments fabriqués sous “licence obligatoire” peuvent être exportés vers un pays ne possédant pas la capacité de production nécessaire. (On parle de licence obligatoire lorsqu'un gouvernement autorise un tiers à fabriquer le produit breveté ou à utiliser le processus breveté sans le consentement du titulaire du brevet.) Ce système de licence obligatoire pour l'exportation n'a été utilisé qu'une seule fois et les Membres de l'OMC n'ont pas encore déterminé si cela avait donné les résultats escomptés.

Pendant ce temps les experts approfondissent leur examen d'un ensemble de questions complexes — allant pour la plupart au-delà de la propriété intellectuelle — qui ont une influence sur l'accès des populations pauvres aux soins médicaux (ou sur leur “accès aux médicaments”). C'est dans ce contexte qu'il faut replacer la collaboration entre l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'OMC, qui réalisent notamment une étude conjointe approfondie fournissant des renseignements généraux et des données empiriques afin d'aider les Membres de l'OMC à concevoir et mettre en œuvre des politiques en faveur de l'accès aux médicaments.

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ADPIC, biodiversité, savoirs traditionnels, végétaux et formes du vivant. Sous sa forme la plus récente, le débat au Conseil des ADPIC a porté sur l'usage non autorisé de matériels génétiques — en particulier ceux originaires des pays en développement— et des savoirs traditionnels liés à de tels matériels concernant par exemple les plantes médicinales. On parle parfois de “détournement de ressources” ou de “biopiraterie”. Le débat porte également sur l'utilisation abusive de brevets, qui consiste par exemple à conférer la protection d'un brevet lorsqu'une invention est basée sur des savoirs traditionnels et ne constitue donc pas une idée nouvelle.

Les Membres reconnaissent que cela peut poser un problème, mais ne sont pas d'accord sur le moyen de le régler. Certains veulent modifier l'Accord sur les ADPIC de manière que les déposants de demandes de brevet soient tenus de divulguer le pays d'origine des ressources génétiques et les savoirs traditionnels utilisés. Certains proposent d'autres moyens d'atteindre ces objectifs sans modifier l'Accord sur les ADPIC pour que cette “divulgation” soit obligatoire, par exemple la conclusion de contrats entre les chercheurs (“bioprospecteurs”) et la collectivité locale ou l'État — selon qui est considéré comme étant le détenteur légitime. Des bases de données pourraient aussi être utilisées par les examinateurs de demandes de brevet et autres personnes concernées pour éviter l'utilisation abusive de brevets.

Certains pays s'opposent catégoriquement à la délivrance de brevets sur toutes les formes de vie, estimant que cela serait impossible, même pour les micro-organismes, comme l'exige actuellement l'Accord sur les ADPIC.

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Indications géographiques. Les indications géographiques sont des noms de lieux (ou aussi dans certains pays des mots associés à un lieu) utilisés pour identifier l'origine et la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques des produits (par exemple “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”).

Il s'agit là d'un problème important du point de vue commercial, comme le montrent les débats relatifs à des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux partout dans le monde. Ces derniers temps, à l'OMC, il est cependant passé au second plan car les Membres tentent de régler d'autres problèmes dans le cadre du Cycle de Doha.

Deux points relèvent du mandat de Doha: les négociations visant à établir un registre multilatéral d'indications géographiques pour les vins et les spiritueux (voir les explications ici); et la question de savoir si le niveau de protection plus élevé accordé aux vins et aux spiritueux devrait être étendu à d'autres produits (article 23, explications succinctes ici et plus de détails ici).

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Emballage neutre pour les produits du tabac. Le projet de loi de l'Australie prévoyant que les cigarettes et autres produits du tabac soient vendus sous des conditionnements uniformes, avec les mêmes polices pour toutes les marques et des mises en garde sanitaires graphiques, a été examiné pour la première fois en juin 2011par le Conseil des ADPIC (et le Comité des obstacles techniques au commerce, qui s'occupe de questions telles que l'étiquetage). Depuis, cette loi a été adoptée et elle a été contestée par l'Ukraine, le Honduras, la République dominicaine, Cuba et l'Indonésie et a donné lieu à une série de différends en bonne et due forme devant l'OMC. (Voir les différends DS434, DS435, DS441, DS458, DS467.)

La question a été soulevée à de nombreuses reprises au Conseil des ADPIC (et au Comité OTC) suite à des renseignements selon lesquels la Nouvelle- Zélande, l'UE et l 'Irlandeavaient des projets similaires.

Les pays producteurs de tabac font valoir que les moyens d'existence de leurs agriculteurs sont menacés, et que l'obligation d'utiliser un emballage neutre empêche les entreprises d'exercer leur droit de commercialiser leurs produits en utilisant des marques et des indications géographiques. (Ils font également valoir que cette prescription est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre son objectif de santé publique.) Les pays favorables à cette prescription avancent que l'Accord sur les ADPIC les autorise à agir de manière à protéger la santé publique, et qu'un emballage neutre constitue une manière efficace d'y parvenir.


Innovation et plus. Depuis novembre 2012 un certain nombre de débats ont eu lieu au Conseil des ADPIC concernant le rôle de l'innovation. Le dernier en date, en octobre 2013, a porté sur le sport. En gros, les Membres sont d'accord pour dire que l'innovation est étroitement liée à la protection de la propriété intellectuelle et essentielle au développement, mais leurs priorités sont différentes.

Les pays développés tendent à voir la protection de la propriété intellectuelle comme un moyen d'encourager l'innovation, tandis que certains pays en développement redoutent que les pays développés ne bénéficient d'un avantage déloyal et sont préoccupés par ce qu'ils considèrent comme l'absence de transfert de technologie.


Pays les moins avancés. Les pays les plus pauvres de la planète ne sont pas tenus d'assurer la protection de la propriété intellectuelle. En juin 2013, la période de transition qui leur a été accordée a été prolongée à nouveau, de huit ans, jusqu'au 1er juillet 2021.

La période de transition ne dispense pas intégralement les pays les moins avancés d'appliquer l'Accord sur les ADPIC. Elle leur donne la liberté de choisir de protéger ou non la propriété intellectuelle. S'ils la protègent — et plusieurs ont en effet quelques lois concernant la propriété intellectuelle —, ils doivent alors appliquer les dispositions relatives à la non-discrimination.

Cette décision n'a pas d'incidence sur la période de transition fixée en 2002 pour les pays les moins avancés concernant la protection des brevets protégeant des produits pharmaceutiques. Ce délai prend fin en 2016 et il est expliqué ici. Les pays les moins avancés n'ont pas fait référence à ce point dans leur dernière proposition concernant la période de transition générale.

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