DS582 Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication

L'Union européenne a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les droits d'importation appliqués par l'Inde à certaines marchandises des technologies de l'information et de la communication (TIC); la première demande de l'UE avait été bloquée à la dernière réunion de l'ORD le 5 mars.

L'UE a réaffirmé que l'Inde avait pris l'engagement de ne pas appliquer de droits d'importation sur les produits des TIC en question mais que depuis plusieurs années, elle adoptait des mesures pour renforcer et régulièrement relever, jusqu'à 20%, les droits d'importation sur ces produits. Elle a dit que la valeur de ses exportations annuelles des marchandises visées à destination de l'Inde était d'environ 400 millions d'EUR.  L'UE a aussi demandé à l'Inde de convenir de l'établissement d'un groupe spécial unique chargé d'examiner les plaintes déposées par l'UE, le Japon et le Taipei chinois, étant donné que les plaintes couvraient bon nombre des mêmes produits et que les trois Membres avaient avancé les mêmes arguments juridiques.

L'Inde s'est dite déçue de la deuxième demande de l'UE qui visait, selon elle, à tirer profit d'une erreur commise par l'Inde lors de la transposition de ses lignes tarifaires dans une version actualisée du Système harmonisé (SH) et qui l'obligeait à accepter des engagements dans le cadre de l'Accord sur les technologies de l'information élargi (ATI-II) qu'elle n'avait jamais consentis.  L'Inde a aussi dit qu'elle n'était pas en mesure d'accepter la demande d'établissement d'un groupe spécial unique car on ne pouvait pas dire que les questions en cause étaient liées.

Le Japon, les États-Unis et le Taipei chinois ont dit qu'ils partageaient les préoccupations soulevées par l'UE concernant les droits de douane appliqués par l'Inde. 

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Le Taipei chinois, le Japon, les États-Unis, le Canada, la Turquie, la Corée, la Chine, le Brésil, l'Indonésie, la Norvège, Singapour, la Thaïlande, la Russie et le Pakistan ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS584: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises

DS588: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication

Le Japon et le Taipei chinois ont présenté leurs premières demandes d'établissement de groupes spéciaux chargés d'examiner le traitement tarifaire que l'Inde réserve à certaines marchandises des TIC. Comme pour l'UE, le Japon et le Taipei chinois ont dit que l'Inde appliquait aux produits en question des droits de douane supérieurs au taux consolidé de 0% figurant dans sa liste d'engagements dans le cadre de l'OMC.  Des consultations avec l'Inde avaient eu lieu avec le Japon et le Taipei chinois en mai 2019 mais elles n'avaient pas permis de résoudre les différends, ce qui avait incité les deux Membres à présenter leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial. 

L'Inde s'est dite déçue de ces deux demandes. Elle a dit que les plaintes visaient essentiellement à l'amener à prendre des engagements au titre de l'ATI-II qu'elle n'avait jamais consentis, et à tirer profit d'une erreur qu'elle avait commise lors de la transposition de ses lignes tarifaires dans la version actualisée du SH. La plainte portait gravement atteinte à sa souveraineté et allait au-delà de ce qu'elle avait consenti lorsqu'elle avait accepté le premier Accord sur les technologies de l'information (ATI-I), a dit l'Inde, ajoutant qu'elle n'était donc pas en mesure d'accepter l'établissement des groupes spéciaux.

L'ORD est convenu de revenir sur ces questions si un Membre en fait la demande.

DS591 Colombie — Droits antidumping sur les frites congelées en provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas

L'Union européenne a présenté sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les droits antidumping appliqués par la Colombie aux frites congelées en provenance d'Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas; la première demande de l'UE avait été bloquée à la dernière réunion de l'ORD le 5 mars. L'UE a dit qu'elle avait de sérieuses préoccupations concernant presque tous les aspects de l'enquête et de la procédure en matière de dumping. Elle s'est aussi dite préoccupée par le fait que la Colombie puisse étendre les droits antidumping dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.

La Colombie a dit regretter la deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE car elle avait continué de maintenir un dialogue ouvert avec Bruxelles en vue de résoudre le différend. La Colombie a dit qu'elle avait agi dans le strict respect des règles de l'OMC et qu'elle restait prête à rechercher une solution à l'amiable avec l'UE.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Le Japon, l'Inde, les États-Unis, la Chine, la Turquie, la Russie, le Honduras et le Brésil ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties.

DS590: Japon — Mesures relatives à l'exportation de produits et de technologies vers la Corée

La Corée a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur les politiques et procédures modifiées en matière de licences d'exportation du Japon qui imposaient certaines prescriptions en matière de licences aux exportations de polyimide fluoré, de polymères de réserve et de fluorure d'hydrogène, ainsi que des technologies connexes à destination de la Corée. Ces produits étaient principalement utilisés dans la production de semi-conducteurs et d'écrans pour smartphones et téléviseurs et étaient des intrants essentiels pour l'industrie des technologies. Ces politiques et procédures modifiées avaient entraîné des retards non nécessaires, des incertitudes, des coûts et d'autres restrictions graves pour les importateurs coréens et étaient incompatibles avec les engagements pris par le Japon dans le cadre de l'OMC, a dit la Corée. 

Des consultations dans le cadre de l'OMC avaient eu lieu en octobre et en novembre 2019, ainsi qu'au niveau bilatéral, mais n'avaient pas abouti à une solution mutuellement acceptable, ce qui avait amené la Corée à demander l'établissement d'un groupe spécial.

Le Japon s'est dit déçu de la demande présentée par la Corée malgré les efforts qu'il déployait pour résoudre la question par le dialogue. Les prescriptions en matière de licences d'exportation en cause concernaient toutes les articles à double usage ayant des applications militaires.  L'article XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) reconnaît pleinement les droits des Membres de l'OMC d'adopter des politiques de contrôle des exportations et de mettre en place un système de contrôle des exportations afin d'empêcher l'exportation non intentionnelle de marchandises susceptibles d'être détournées pour une utilisation dans des armes ou pour d'autres usages militaires, et le droit des Membres de décider d'appliquer de telles restrictions. Le Japon appliquait des prescriptions en matière de licences d'exportation dans le seul but d'exercer et de renforcer un contrôle approprié des exportations de ces marchandises et technologies, et de vérifier si les exportations de ces marchandises en provenance du Japon risquaient d'être détournées pour un usage militaire.

Le Japon a dit qu'il y avait des préoccupations fondamentales, y compris en ce qui concerne les vulnérabilités au niveau de l'organisation et du fonctionnement du système de contrôle des exportations de la Corée, et que celles-ci existaient encore aujourd'hui. 

Les États-Unis ont dit que dans la mesure où les mesures japonaises étaient fondées sur des considérations de sécurité nationale, la question ne pouvait pas être tranchée dans le cadre de l'OMC.  Ils ont exhorté les deux parties à régler la question en dehors de l'OMC ou, si elles n'étaient pas en mesure de le faire au niveau bilatéral, à solliciter les “bon offices” du Directeur général de l'OMC ou d'autres Membres de l'Organisation en qui elles avaient confiance pour les aider à trouver une solution.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question si un Membre en fait la demande.

DS593: Union européenne — Certaines mesures visant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile

L'Indonésie a présenté sa première demande d'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner certaines mesures adoptées par l'Union européenne et les États membres de l'UE affectant l'huile de palme et les biocarburants dérivés du palmier à huile. Il apparaissait que les mesures en question étaient incompatibles avec plusieurs Accords de l'OMC, a dit l'Indonésie. Les consultations visant à résoudre le différend avec l'UE n'avaient pas permis de régler la question, ce qui avait amené l'Indonésie à demander l'établissement d'un groupe spécial.

L'UE a dit que l'Indonésie avait le droit de porter sa plainte devant l'OMC mais était fermement convaincue que ses mesures étaient pleinement justifiées. Pour cette raison, l'UE a dit qu'elle n'était pas prête à accepter l'établissement d'un groupe spécial.

La Malaisie a dit qu'elle jugeait préoccupantes les mesures de l'UE; elles constituaient une restriction déguisée du commerce et allaient considérablement fausser le commerce international d'huile de palme. Elle a également dit que les pays producteurs d'huile de palme avaient pris des mesures pour veiller à ce que leur production soit gérée de manière durable et conforme aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies.

L'ORD est convenu de revenir sur cette question si un Membre en fait la demande.

DS435 et DS441: Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage

Près d'une douzaine de Membres de l'OMC ont pris la parole pour faire des observations sur la décision de l'Organe d'appel dans les affaires introduites par la République dominicaine et le Honduras contestant les prescriptions en matière d'emballage neutre appliquées par l'Australie aux produits du tabac.

La République dominicaine et le Honduras critiquaient vivement cette décision, qui confirmait la décision d'un groupe spécial antérieur rejetant l'appel des plaignants. Ils ont dit que l'Organe d'appel n'avait pas fait en sorte que les arguments des plaignants fassent l'objet d'une évaluation équitable et objective, et qu'il n'avait pas tenu compte du fait qu'il existait des solutions autres que les restrictions concernant l'emballage neutre qui permettaient d'atteindre les objectifs de santé publique de l'Australie tout en étant moins restrictives pour le commerce, y compris moins restrictives pour les droits relatifs à une marque.

L'Australie s'est félicitée des constatations de l'Organe d'appel, notant qu'elle était le premier pays à introduire des prescriptions en matière d'emballage neutre. L'emballage neutre du tabac était une mesure légitime de santé publique qui respectait pleinement les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, et les constatations du Groupe spécial initial, qui avaient été confirmées par l'Organe d'appel, confirmaient cela sans équivoque.  Toutefois, l'Australie s'est dite préoccupée par le fait qu'il avait fallu huit ans d'intenses procédures pour résoudre cette question.

L'Union européenne, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Turquie, le Canada et Singapour se sont tous félicités de la décision de l'Organe d'appel et du Groupe spécial, qui indiquait clairement que les règles commerciales et les questions de santé publique pouvaient coexister et que les questions de santé publique pouvaient être parfaitement compatibles avec les règles de l'OMC même si elles restreignaient le commerce. L'Indonésie a dit qu'elle estimait que l'emballage neutre était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes en matière de santé. Les États-Unis ont dit que la décision faisait ressortir des préoccupations qu'ils avaient soulevées au sujet de l'Organe d'appel, à savoir sa tendance à outrepasser son mandat en formulant des constatations de fait, en rendant une décision après le délai de 90 jours établi dans les règles de l'OMC et en permettant aux membres de l'Organe d'appel de continuer à travailler sur l'affaire après l'expiration de leur mandat.

DS505 États-Unis — Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada

Le Canada a pris note de sa demande de suspension de concessions à l'égard des États-Unis en raison de la non application par ces derniers de la décision de l'OMC dans l'affaire DS505. Le Canada a dit que les États-Unis n'avaient ni informé l'ORD de leurs intentions concernant la mise en conformité avec la décision, ni proposé un délai raisonnable pour assurer la mise en conformité. Il exerçait donc son droit d'appliquer des mesures de rétorsion.

Les États-Unis contestaient l'hypothèse selon laquelle l'ORD avait adopté la décision concernant ce différend le 5 mars. La position des États-Unis consistait à dire qu'il n'y avait pas de rapport valable de l'Organe d'appel et qu'il n'y avait pas de consensus pour que l'ORD adopte la décision. La rapport n'était pas valable pour trois raisons: 1) la décision avait été rendue après le délai de 90 jours fixé dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends; 2) deux des membres de l'Organe d'appel n'avaient pas été autorisés par l'ORD à continuer de travailler sur l'affaire après l'expiration de leur mandat; et 3) le troisième membre de l'Organe d'appel — Hong Zhao (Chine) — n'était pas habilitée à être membre parce qu'elle était actuellement vice-présidente d'une académie, qui était un établissement public en droit chinois relevant du Ministère chinois du commerce (MOFCOM), et qu'elle n'était donc ni indépendante ni impartiale. 

Les États-Unis ont aussi dit que le commerce du Canada n'était nullement affecté par les mesures en question, d'autant plus que les droits compensatoires avaient été supprimés deux ans auparavant. Néanmoins, les États-Unis ont dit qu'ils s'étaient opposés à la demande présentée par le Canada le 26 juin, ce qui signifiait que la question était automatiquement soumise à arbitrage dans le cadre de l'OMC.

La Chine, l'UE, le Japon, l'Australie et le Mexique se sont joints au Canada pour rejeter la notion selon laquelle la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire DS505 n'était pas valable et que l'ORD n'avait jamais adopté la décision. Le Canada a dit que le compte rendu de la réunion de l'ORD du 5 mars indiquait que la décision avait été adoptée sur la base de l'article 17.14 du Mémorandum d'accord, selon lequel une décision ne pouvait être rejetée que si tous les Membres de l'OMC présents étaient convenus de la rejeter.  Il a ajouté que sa demande était fondée sur une formule visant à faire en sorte que les mesures de rétorsion ne puissent être prises que quand, et si, les États-Unis appliquaient aux importations en provenance du Canada leur pratique actuelle qui était incompatible avec les règles de l'OMC.

La Chine a rejeté les accusations selon lesquelles Mme Zhao n'était pas impartiale et indépendante, déclarant que l'institut chinois auquel elle était affiliée était une entité juridique indépendante et que les États-Unis n'avaient soulevé aucune objection lorsqu'elle avait été nommée à l'OMC, ni lorsqu'elle avait pris part à des décisions qui avaient été en leur faveur. 

Les États-Unis ont répliqué que la Chine n'avait pas nié leurs déclarations relatives à l'affiliation de Mme Zhao à l'institut, ni à son affiliation au MOFCOM ou au soutien financier qu'elle recevait de ce Ministère.

DS371 Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

Le Président de l'ORD a informé les Membres que des consultations avec les Philippines et la Thaïlande étaient toujours en cours en vue de la résolution de leurs divergences dans un différend sur les prochaines étapes de la procédure dans l'affaire DS371. Une réunion de l'ORD tenue le 28 février avait été suspendue en raison d'un désaccord entre les Philippines et la Thaïlande au sujet de la demande des Philippines visant à imposer des mesures de rétorsion sur les marchandises thaïlandaises importées à cause du différend.

Les Philippines et la Thaïlande ont toutes deux dit qu'elles restaient ouvertes à des discussions bilatérales afin de trouver une solution. Les Philippines ont dit qu'elles étaient disposées à trouver une solution qui pourrait faire appel à un arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à une approche hybride, ou à un accord mutuel sur une compensation. Tout en restant constructives, les Philippines ont dit qu'elles se réservaient pleinement le droit de demander l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.

La Thaïlande a noté que les procédures d'appel étaient toujours en cours dans le différend DS371 et que les Philippines avaient conclu avec elle un accord sur la chronologie dans le cadre duquel elles ne pouvaient recourir à des mesures de rétorsion qu'après l'achèvement des procédures. Si les Philippines décidaient que l'accord sur la chronologie n'était plus valable, la Thaïlande ferait valoir que la demande des Philippines visant à appliquer des mesures de rétorsion n'était pas valable parce qu'elle avait été présentée en dehors du délai de 30 jours fixé dans le Mémorandum d'accord. 

La Thaïlande a dit que le véritable problème était le manque de membres dans l'Organe d'appel, qui faisait ressortir la nécessité d'engager le processus de sélection de nouveaux membres. L'UE a dit que le différend reflétait l'effet de désorganisation que l'absence d'un Organe d'appel fonctionnel avait sur les droits des Membres de l'OMC.

DS234: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention

L'Union européenne a renouvelé sa demande visant à ce que les États-Unis cessent de transférer les droits antidumping et compensateurs à leur branche de production nationale, faisant valoir que chacun de ces versements était un acte manifeste de non-respect des décisions concernant cette affaire. Le Canada a souscrit à la déclaration de l'UE, tandis que les États-Unis ont dit qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision.

DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

Les États-Unis ont dit que, une fois de plus, l'Union européenne n'avait pas communiqué à l'ORD de rapport de situation concernant le différend DS316. L'Union européenne a réaffirmé que la question était soumise à une nouvelle procédure de mise en conformité et qu'elle n'avait donc aucune obligation de fournir un rapport de situation.

Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA)

L'UE a présenté, au nom de 21 Membres de l'OMC, le nouvel arrangement d'arbitrage d'appel de remplacement dévoilé le 30 avril et baptisé Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA). Fondé sur les procédures d'arbitrage prévues à l'article 25 du Mémorandum d'accord, l'AMPA avait pour but de permettre aux 21 Membres participant de maintenir un système de règlement des différends en deux étapes en leur donnant la possibilité de faire appel dans les différends auxquels ils étaient parties.

L'UE a insisté sur le fait que l'AMPA était un système de remplacement temporaire de l'Organe d'appel de l'OMC, qui ne disposait plus des trois membres minimum nécessaire pour examiner les appels; la priorité claire restait de trouver une solution durable à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel. L'UE a ajouté que l'ouverture et l'inclusion étaient des aspects importants de l'AMPA et que tout Membre de l'OMC pouvait y adhérer à tout moment.

D'autres participants, à savoir la Chine, Hong Kong, Chine et le Guatemala ont dit que l'initiative soulignait l'importance du maintien d'un système de règlement des différends en deux étapes. Le Japon a dit qu'il ne participait pas à l'AMPA parce qu'il n'était pas certain qu'il permettait de remplir l'objectif ultime allégué par ses auteurs. L'Afrique du Sud, quant à elle, a dit que son malaise était lié à la possibilité que l'AMPA devienne permanent. Les États-Unis ont dit qu'ils n'étaient pas opposés à ce que les Membres aient recours à l'arbitrage au titre de l'article 25, mais que l'arrangement incorporait et exacerbait certaines des pires pratiques de l'Organe d'appel dont ils s'étaient plaints depuis longtemps.

Question systémique de l'absence de mesure corrective pour l'infraction à la règle de confidentialité dans les procédures de règlement des différends de l'OMC

L'Arabie saoudite a fait une déclaration aux Membres de l'OMC au sujet de ce qu'elle disait être une infraction à la règle de confidentialité qui lui avait causé un préjudice avant la distribution publique, le 16 juin, d'un rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS567 “Arabie saoudite — Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle.” Des renseignements confidentiels contenus dans ce rapport avaient été divulgués à un journal britannique qui, selon elle, contredisaient et faussaient les constatations du Groupe spécial.  L'Arabie saoudite a dit qu'en pareils cas, les groupes spéciaux devraient permettre à la partie lésée de corriger la version des faits erronée résultant d'une fuite ciblée de renseignements confidentiels figurant dans un rapport de groupe spécial. À moins qu'elles ne soient corrigées immédiatement, les fausses impressions créées par la fuite subsisteraient dans la conscience publique et continueraient de causer un dommage.

Le Qatar a dit aux Membres qu'il regrettait que des renseignements confidentiels concernant les constatations du Groupe spécial aient été révélés avant la distribution de la décision, mais a dit que les insinuations selon lesquelles il était responsable de la fuite étaient infondées.  Il a dit que des allégations trompeuses et manifestement fausses étaient formulées au sujet de ce que le Groupe spécial avait effectivement décidé.

La Turquie a dit aux Membres que le maintien de la confidentialité était un pilier important du système de règlement des différends, et que les Membres pourraient continuer d'en discuter dans le cadre des négociations en cours visant à améliorer les procédures de règlement des différends.

Les déclarations ont été faites à la réunion de l'ORD, qui était ouverte à tous les Membres de l'OMC, et aucune discussion directe ou réunion bilatérale n'a eu lieu entre l'Arabie saoudite et le Qatar.

Désignation des membres de l'Organe d'appel

Le Mexique, prenant la parole au nom de 121 Membres, a présenté une fois de plus la proposition du groupe visant à lancer les processus de sélection pour six postes vacants à l'Organe d'appel. Il a dit, au nom du groupe, que le nombre croissant de Membres présentant la proposition reflétait une préoccupation commune concernant la situation actuelle à l'Organe d'appel qui affectait gravement son fonctionnement ainsi que celui de l'ensemble du système de règlement des différends, ce qui allait à l'encontre des intérêts des Membres.

Près de 20 délégations ont pris la parole pour réitérer combien il était important de trouver un moyen de sortir de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres le plus rapidement possible et de rétablir un Organe d'appel opérationnel. Les États-Unis ont dit qu'ils n'étaient toujours pas en mesure d'appuyer la proposition visant à engager le processus de sélection parce que leurs préoccupations systémiques concernant l'Organe d'appel restaient sans réponse.

Surveillance de la mise en œuvre

La Chine a présenté un autre rapport de situation sur la mise en œuvre de la décision de l'OMC dans l'affaire DS511 “Chine — Soutien interne aux producteurs agricoles”. La Chine avait jusqu'au 31 mars pour se conformer à la décision. Elle a dit qu'elle avait adopté, en octobre 2019 et en février 2020, des avis concernant son prix d'achat minimum en vertu desquels les volumes maximums d'achats de blé et de riz pouvant bénéficier de ce prix étaient fixés chaque année et le volume de la production pouvant bénéficier du prix d'achat minimum était limité au volume maximum d'achats. Avec ces modifications, la Chine a dit qu'elle s'était pleinement conformée à la décision de l'OMC. 

Les États-Unis ont dit qu'ils souhaitaient obtenir de la Chine des renseignements additionnels concernant la manière dont les nouvelles mesures allaient être mises en œuvre dans la pratique et qu'ils n'étaient pas en mesure d'accepter les allégations de Chine à ce stade.

Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les affaires DS184 “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”,  DS160 “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”, DS464 “États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée” et DS471 “États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine”.

L'Union européenne a présenté un rapport de situation concernant l'affaire DS291 “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

L'Indonésie a présenté ses rapports de situation dans les affaires DS477 et DS478 “Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale”. 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue le 29 juillet.