Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: ARBITRAGES

Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

L'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit qu'un Membre dont il a été constaté qu'il enfreignait ses obligations dans le cadre de l'OMC doit immédiatement se conformer aux décisions et recommandations de l'Organe de règlement des différends (ORD). Toutefois, lorsque la mise en conformité immédiate est irréalisable, le Membre aura un “délai raisonnable” pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD. Ce “délai raisonnable” peut être “le délai proposé par le Membre concerné, à condition que ce délai soit approuvé par l'ORD” ou “un délai mutuellement convenu par les parties au différend”. Si aucune de ces deux options n'est possible, l'article 21:3 c) prévoit que le “délai raisonnable” sera “un délai déterminé par arbitrage contraignant”. Les arbitres sont choisis par les parties à l'arbitrage ou sont désignés par le Directeur général si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur ce choix. À ce jour, tous les arbitrages au titre de l'article 21:3 c) ont été effectués par un membre de l'Organe d'appel agissant à titre personnel. Le tableau ci-après présente une liste des arbitrages en cours et des décisions qui ont été rendues conformément à l'article 21:3c), classés en fonction de l'année de désignation de l'arbitre.

2013   haut de page

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Titre abrégé Référence DSR Décision de l'arbitre Arbitre Accord entre les Parties ou désignation par le DG Date de l'adoption du rapport de base Date de la décision Nature du changement envisagé Délai raisonnable
Colombie — Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée Chine — AMGO WT/DS414/12 Claus-Dieter Ehlermann DG 16/11/2012 03/05/2013 Administratif 8 mois et 15 jours (expirant le 31/07/2013)

  

2012   haut de page

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Titre abrégé Référence DSR Décision de l'arbitre Arbitre Accord entre les Parties ou désignation par le DG Date de l'adoption du rapport de base Date de la décision Nature du changement envisagé Délai raisonnable
Chine — Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis États-Unis — EPO WT/DS384/24; WT/DS386/23 Giorgio Sacerdoti DG 23/07/2012 04/12/2012 Réglementaire 10 mois (expirant le 23/05/2013)

  

2009   haut de page

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Titre abrégé Référence DSR Décision de l'arbitre Arbitre Accord entre les Parties ou désignation par le DG Date de l'adoption du rapport de base Date de la décision Nature du changement envisagé Délai raisonnable
Colombie — Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée Colombie — Bureaux d’entrée WT/DS366/13 Giorgio Sacerdoti DG 20/05/2009 02/10/2009 Réglementaire 8 mois et 15 jours (expirant le 04/02/2010)

  

2008   haut de page

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Titre abrégé Référence DSR Décision de l'arbitre Arbitre Accord entre les Parties ou désignation par le DG Date de l'adoption du rapport de base Date de la décision Nature du changement envisagé Délai raisonnable
États-Unis — Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique États-Unis — Acier inoxydable (Mexique) WT/DS344/15 Florentino P. Feliciano DG 20/05/2008 31/10/2008 Administratif 11 mois et 10 jours
Japon — Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée Japon — Mémoires RAM (Corée) WT/DS336/16 David Unterhalter Parties 17/12/2007 5/05/2008 administratif 8 mois et 2 semaines
Brésil — Mesures visant l’importation de pneumatiques rechapés Brésil — Pneumatiques rechapés WT/DS332/16 Yasuhei Taniguchi DG 17/12/2007 29/08/2008 judiciaire 12 mois


2007   haut de page

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Titre abrégé Référence DSR Décision de l'arbitre Arbitre Accord entre les Parties ou désignation par le DG Date de l'adoption du rapport de base Date de la décision Nature du changement envisagé Délai raisonnable
États-Unis — Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction États-Unis — Réduction à zéro (Japon) WT/DS322/21 Florentino P. Feliciano DG 23/01/2007 11/05/2007 Sans objet Sans objet 1


2005   haut de page

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Communautés européennes — Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés CE — Morceaux de poulet WT/DS269/13, WT/DS286/15 James Bacchus Parties 27/09/2005 20/02/2006 Législative 9 mois
CE — Subventions à l'exportation de sucre CE — Subventions à l'exportation de sucre WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14 A.V. Ganesan Parties 19/05/2005 28/10/2005 Législative 12 mois et 3 jours
République dominicaine — Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur République dominicaine — Importation et vente de cigarettes WT/DS302/17 John Lockhart Parties 19/05/2005 29/08/2005 Sans objet Sans objet 1
États-unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris États Unis — Jeux WT/DS285/13 Claus-Dieter Ehlermann DG 20/04/2005 19/08/2005 Législative 11 mois et 2 semaines
États-Unis — Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine États Unis — Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères

WT/DS268/12

A.V. Ganesan Parties 17/12/2004 07/06/2005 Réglementaire 12 mois

  
2004   haut de page

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États-Unis - Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance du Canada États-Unis — Bois de construction résineux V

WT/DS264/13

John Lockhart Parties 31/08/2004 13/12/2004 Sans objet Sans objet 1
Communautés européennes — Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement CE — Préférences tarifaires WT/DS246/14 John Lockhart DG 20/04/2004 20/09/2004 Législative 14 mois et 11 jours
  

2003   haut de page

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États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention États-Unis — Loi sur la compensation (Amendement Byrd)

WT/DS217/14
WT/DS234/22

Yasuhei Taniguchi DG 27/01/2003 13/06/2003 Législative 11 mois
  

2002   haut de page

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Titre abrégé Référence DSR Décision de l'arbitre Arbitre Accord entre les Parties ou désignation par le DG Date de l'adoption du rapport de base Date de la décision Nature du changement envisagé Délai raisonnable
Chili — Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles Chili — Système de fourchettes de prix

WT/DS207/13

John Lockhart Parties 23/10/2002 17/03/2003 Législative 14 mois
États-Unis — Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée États-Unis — Tubes et tuyaux de canalisation WT/DS202/17 Yasuhei Taniguchi DG 08/03/2002 26/07/2002 Sans objet Sans objet 1
  

2001   haut de page

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Titre abrégé Référence DSR Décision de l'arbitre Arbitre Accord entre les Parties ou désignation par le DG Date de l'adoption du rapport de base Date de la décision Nature du changement envisagé Délai raisonnable
États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon États-Unis — Acier laminé à chaud

WT/DS184/13

Florentino P. Feliciano Parties 23/08/2001 19/02/2002 Réglementaire — Législative 15 mois
Argentine — Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis Argentine — Peaux et cuirs
(DSR 2001:XII, 6013)
WT/DS155/10 Florentino P. Feliciano Parties 16/02/2001 31/08/2001 Réglementaire 12 mois et 12 jours
Canada — Durée de la protection conférée par un brevet Canada – Durée d'un brevet
(DSR 2001:V, 2031)
WT/DS170/10 Claus-Dieter Ehlermann Parties 12/10/2000 28/02/2001 Législative 10 mois
  

2000   haut de page

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Titre abrégé Référence DSR Décision de l'arbitre Arbitre Accord entre les Parties ou désignation par le DG Date de l'adoption du rapport de base Date de la décision Nature du changement envisagé Délai raisonnable
États-Unis — Loi antidumping de 1916 États-Unis – Loi de 1916
(DSR 2001:V, 2017)

WT/DS136/11
WT/DS162/14

A.V. Ganesan Parties 26/09/2000 28/02/2001 Législative 10 mois
États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur États-Unis — Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur
(DSR 2001:II, 657)
WT/DS160/12 Julio Lacarte-Muró Parties 27/07/2000 15/01/2001 Législative 12 mois
Canada — Certaines mesures affectant l'industrie automobile Canada — Automobiles
(DSR 2000:X, 5079)
WT/DS139/12
WT/DS142/12
Julio Lacarte-Muró Parties 19/06/2000 04/10/2000 Réglementaire 8 mois
Canada — Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques (DSR 2002:1, 3) WT/DS114/13 James Bacchus Parties 07/04/2000 18/08/2000 Réglementaire 6 mois
Chili — Taxes sur les boissons alcooliques Chili – Boissons alcooliques
(DSR 2000:V, 2583)
WT/DS87/15
WT/DS110/14
Florentino P. Feliciano Parties 12/01/2000 23/05/2000 Législative 14 mois et 9 jours
  

1999   haut de page

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Corée — Taxes sur les boissons alcooliques Corée – Boissons alcooliques
(DSR 1999:II, 937)

WT/DS75/16
WT/DS84/14

Claus-Dieter Ehlermann Parties 17/02/1999 04/06/1999 Législative 11 mois et 2 semaines
  

1998   haut de page

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Titre abrégé Référence DSR Décision de l'arbitre Arbitre Accord entre les Parties ou désignation par le DG Date de l'adoption du rapport de base Date de la décision Nature du changement envisagé Délai raisonnable
Australie — Mesures visant les importations de saumons Australie — Saumons
(DSR 1999:I, 267)

WT/DS18/9

Said El-Naggar Parties 06/11/1998 23/02/1999 Réglementaire 8 mois
Indonésie — Certaines mesures affectant l'industrie automobile Indonésie — Automobiles
(DSR 1998:IX, 4029)
WT/DS54/15
WT/DS55/14
WT/DS59/13
WT/DS64/12
Christopher Beeby Parties 23/07/1998 07/12/1998 Législative 12 mois
CE — Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) CE — Hormones
(DSR 1998:V, 1833)
WT/DS26/15
WT/DS48/13
Julio Lacarte-Muró DG 13/02/1998 29/05/1998 Législative 15 mois
  

1997   haut de page

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Titre abrégé Référence DSR Décision de l'arbitre Arbitre Accord entre les Parties ou désignation par le DG Date de l'adoption du rapport de base Date de la décision Nature du changement envisagé Délai raisonnable
Communautés européennes — Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes CE – Bananes III
(DSR 1998:I, 3)

WT/DS27/15

Said El-Naggar DG 25/09/1997 07/01/1998 Législative 15 mois et 1 semaine
Japon — Taxes sur les boissons alcooliques Japon – Boissons alcooliques II
(DSR 1997:I, 3)
WT/DS8/15
WT/DS10/15
WT/DS11/13
Julio Lacarte-Muró DG 01/11/1996 14/02/1997 Législative 15 mois

  

  

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Notes:
1. Au cours de la procédure, les parties sont parvenues à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en conformité. En conséquence, l'arbitre a délivré un bref rapport indiquant qu'il n'était pas nécessaire de rendre une décision.

  

Avertissement
Les pages qui figurent sur ce site web concernant l'Organe d'appel et le Secrétariat de l'Organe d'appel sont à but purement informatif. Elles ne constituent pas une interprétation faisant autorité des Accords de l'OMC, y compris le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ou les Procédures de travail pour l'examen en appel.