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Fédération de Russie

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par la Fédération de Russie pour accéder à l'OMC. La Fédération de Russie est devenue le 156ème Membre de l'OMC le 22 août 2012.

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Le processus d'accession à l'OMC en bref

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Chronologie de l'accession de la Fédération de Russie

I. Informations générales

Demande d'accession au GATT

04/06/1993  L/7240
11/06/1993  L/7243
Création du groupe de travail de l'accession au GATT 14/07/1993  C/M/264
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT  08/07/1993  L/7259
Demande d'accession à l'OMC & Création du groupe de travail de l'accession à l'OMC À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le 1er janvier 1995, et en application de la décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de travail du GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC 18/05/1995  WT/ACC/RUS/1 revisions)
Président du Groupe de travail de l'accession      
3ème 12/2003 - 11/2012 Ambassadeur Stefán H. JOHANNESSON (Islande)
2ème 07/2000 - 12/2003 Ambassadeur Kåre BRYN (Norvège)
1ère 10/1993 - 07/2000 Ambassadeur William ROSSIER (Suisse)
Réunions formelles du Groupe de travail Date de la réunion Avis de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation Déclaration(s) des membres du Groupe de travail Liste des délégués Autres documents pour la réunion Nouvelles
1ère 17-19/07/1995
2ème 04-06/12/1995
3ème 30-31/05/1996
4ème 15/10/1996 WT/ACC/SPEC/RUS/4
5ème 15-16/04/1997
6ème 22-23 /07/1997
7ème 09-11/12/1997
8ème 29-30/07/1998
9ème 16-17 /12/1998
10ème 25-26/05/2000
11ème 18-19/12/2000
12ème 26-27/06/2001
13ème 23-24/01/2002 WT/ACC/SPEC/RUS/24
14ème 25/04/2002
15ème 20/06/2002
16ème 16-18/12/2002
17ème 30/01/2003  
18ème 06/03/2003
19ème 10/04/2003
20ème 10/07/2003
21ème 30/10/2003
22ème 05/02/2004 WT/ACC/SPEC/RUS/28
23ème 02/04/2004
24ème 16/07/2004
25ème 18/11/2004
26ème 17/02/2005
27ème 15/04/2005
28ème 24/06/2005
29ème 19/10/2005
30ème 23/03/2006
31ème 10-11/11/2011  WT/ACC/RUS/71 Nouvelle
Réunions informelles du Groupe de travail Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales Date de la réunion Fax de convocation Déclaration(s) du Chef de la délégation
sur l'agriculture 31/03/2011 Fax de convocation
sur les OTC 21/07/2011 Fax de convocation
sur les mesures SPS 22/07/2011 Fax de convocation
sur l'agriculture 21/07/2011 Fax de convocation
sur les OTC 12/09/2011 Fax de convocation
sur les mesures SPS 13/09/2011 Fax de convocation
sur l'agriculture 12/09/2011 Fax de convocation
sur les mesures SPS 27/09/2011 Fax de convocation
sur les MIC 19/10/2011 Fax de convocation
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur  01/03/1994  L/7410 addendum & corrigendum)
~mis à jour 29/05/2001  WT/ACC/SPEC/RUS/21 (+  révision)
Suppléments à l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur(L/7410) 27/10/1995  WT/ACC/RUS/5 addendum)
25/10/1995  WT/ACC/RUS/6
25/10/1995  WT/ACC/RUS/7 addendum & corrigendum)
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur 02/06/1995  WT/ACC/RUS/2 (+  corrigendum)
14/06/1995  WT/ACC/RUS/3
Résumé factuel des points soulevés 
Questions et réponses additionnelles 01/11/1995  WT/ACC/RUS/4 addendum)
23/04/1996  WT/ACC/RUS/9 corrigendum)
30/05/1996  WT/ACC/RUS/9/Add.1
30/05/1996  WT/ACC/RUS/9/Add.2
05/06/1996  WT/ACC/RUS/9/Add.3
23/08/1996  WT/ACC/RUS/13
14/10/1996  WT/ACC/RUS/13/Add.1
11/03/1997  WT/ACC/RUS/17 corrigendum)
11/04/1997  WT/ACC/RUS/17/Add.1
02/12/1997  WT/ACC/RUS/23
01/05/1998  WT/ACC/RUS/25
13/11/1998  WT/ACC/RUS/30 addendum)
23/06/2000  WT/ACC/RUS/38
14/06/2001  WT/ACC/RUS/46
01/05/1998  WT/ACC/SPEC/RUS/8
20/01/2003  WT/ACC/SPEC/RUS/29
13/06/2005  WT/ACC/SPEC/RUS/34
20/01/2003  WT/ACC/SPEC/RUS/30
20/02/2003  WT/ACC/SPEC/RUS/31
20/02/2003  WT/ACC/SPEC/RUS/32 corrigendum)
04/04/2003  WT/ACC/SPEC/RUS/33
24/01/2005  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.3
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail 
Projet de rapport du Groupe de travail  28/03/2002  WT/ACC/SPEC/RUS/25   addenda, corrigenda & révision)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses  01/10/1996  WT/ACC/SPEC/RUS/3
14/12/1998  WT/ACC/SPEC/RUS/10
18/05/2000  WT/ACC/SPEC/RUS/14
05/03/2001  WT/ACC/SPEC/RUS/16
12/03/2001  WT/ACC/SPEC/RUS/17 corrigendum)
28/11/2001  WT/ACC/SPEC/RUS/23 addenda)
25/09/2002  WT/ACC/SPEC/RUS/26
30/01/2003  WT/ACC/SPEC/RUS/27 revision)
13/06/2005  WT/ACC/SPEC/RUS/34
20/06/2005  Informal circulation.
18/03/2008  Informal circulation.
23/08/2012  WT/ACC/SPEC/RUS/39
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2 21/07/1997  WT/ACC/SPEC/RUS/6
14/02/2000  WT/ACC/SPEC/RUS/13   révisions & addendum)
26/06/2007  WT/ACC/SPEC/RUS/36   révision)
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2 10/07/1997  WT/ACC/SPEC/RUS/5
14/02/2000  WT/ACC/SPEC/RUS/13   révisions)
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2 26/10/2000  WT/ACC/RUS/29/Rev.1
26/10/2000  WT/ACC/RUS/41
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions 23/04/1996  WT/ACC/RUS/10   révision)
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions 30/08/1996  WT/ACC/RUS/14 
12/05/1998  WT/ACC/SPEC/RUS/9
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2
Plan d'action législatif général  30/10/2000  WT/ACC/RUS/42   corrigendum & révision)
~revised 11/06/2001  WT/ACC/RUS/45   revision)
14/08/2007  WT/ACC/RUS/55
Plans d'action relatifs aux règles 
Législation et règlements d'application    Cliquez ici pour la liste détailée Avis concernant les textes législatifs Textes législatifs notifiés
02/06/1995  WT/ACC/RUS/2/Add.1
  •  Loi n 31-FZ du 13 mars 1995 sur certains aspects de l'octroi de privilèges aux participants à des activités économiques extérieures
  •  Décret présidentiel n 244 du 6 mars 1995 sur la réforme et l'annulation des résolutions présidentielles concernant l'exemption de droits de douane
  •  Décret présidentiel n 245 du 6 mars 1995 sur les principes fondamentaux du commerce extérieur de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 1420 du 27 décembre 1994 sur la vente sur le territoire de la Fédération de Russie de marchandises soumises à un droit d'accise, sous réserve de marquage par l'apposition de timbres d'accise et de timbres spéciaux
  •  Résolution du gouvernement n 1057 du 13 septembre 1994 sur l'approbation de la liste des pays utilisant le schéma de préférences de la Fédération de Russie et de la liste des marchandises ne bénéficiant pas du traitement préférentiel en cas d'importation par la Fédération de Russie
  •  Directive du Comité d'Etat pour les douanes n 94 du 11 mars 1994 sur les taux des droits d'importation
  •  Résolution du gouvernement n 196 du 10 mars 1994 sur l'approbation des taux des droits d'importation
  •  Résolution du gouvernement n 758 du 1er juillet 1994 sur les mesures visant à améliorer la réglementation par l'Etat de l'exportation de marchandises et de services
  •  Résolution du gouvernement n 319 du 14 avril 1994 sur l'institution du timbre d'accise
  •  Loi n 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier
  •  Résolution du gouvernement n 318 du 14 avril 1994 sur les questions de réglementation tarifaire des activités économiques extérieures
  •  Décret présidentiel n 1007 du 23 mai 1994 sur la suppression des contingents et du régime de licences pour les livraisons de marchandises et de services destinées à l'exportation
  •  Décret présidentiel n 1385 du 1er juillet 1994 sur les livraisons de pétrole et de sous-produits du pétrole destinées à l'exportation en 1994
  •  Loi n 1545-1 du 4 juillet 1991 sur l'investissement étranger en RSFSR
  •  Décret présidentiel n 221 du 28 février 1995 sur les mesures visant à réglementer la fixation des prix (tarification)
  •  Résolution du gouvernement n 239 du 7 mars 1995 sur les mesures visant à simplifier la réglementation de la fixation des prix (tarification)
  •  Décret présidentiel n 213 du 15 novembre 1991 sur la libéralisation des activités économiques extérieures sur le territoire de la RSFSR
  •  Décret présidentiel n 1535 du 22 juillet 1994 sur les principales dispositions du programme de privatisation de la Fédération de Russie
  •  Code civil (Partie I) du 30 novembre 1994, n 51-FZ
  •  Décret présidentiel n 914 du 14 août 1992 sur l'institution d'un système de privatisation par distribution de bons dans la Fédération de Russie"
  •  Programme de privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises municipales de la Fédération de Russie, tel qu'il a été approuvé par le Décret présidentiel n 2284 du 24 décembre 1993
  •  Appendices 4 et 5 au Décret présidentiel n 66 du 29 janvier 1992 sur l'accélération de la privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises municipales
  •  Décret présidentiel n 1767 du 27 octobre 1993 sur la réglementation des régimes fonciers et la promotion de la réforme agraire en Russie
  •  Constitution du 12 décembre 1993
  •  Loi n 2395-1 du 21 février 1991 sur les ressources minérales telle qu'elle a été modifiée le 8 février 1995
  •  Code foncier n 1103-1 du 25 avril 1991, tel qu'il a été modifié le 24 décembre 1993
  •  Résolution du Conseil des Ministres n 406 du 18 juillet 1991 sur les mesures visant à soutenir et développer les petites entreprises en RSFSR
  •  Résolution du gouvernement n 241 du 13 mars 1995 sur les mesures visant à appliquer la Loi fédérale sur les achats et les livraisons de produits agricoles, de matières premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'Etat
  •  Résolution du gouvernement n 1446 du 31 décembre 1994 sur les exportations de pétrole et de sous-produits du pétrole en provenance du territoire douanier de la Fédération de Russie à compter du 1er janvier 1995
  •  Résolution du gouvernement n 147 du 20 février 1995 sur les modifications partielles des taux des droits de sortie et des catégories de marchandises, antérieurement approuvés par la Résolution du Conseil des Ministres n 1103 du 30 octobre 1993 sur l'approbation des droits de sortie et des catégories de marchandises soumises à ces droits
  •  Résolution du gouvernement n 862 du 19 juillet 1994 sur les modifications partielles des taux des droits de sortie et des catégories de marchandises, antérieurement approuvés par la Résolution du Conseil des Ministres n 1103 du 30 octobre 1993 sur l'approbation des droits de sortie et des catégories de marchandises soumises à ces droits
  •  Décret présidentiel n 2270 du 22 décembre 1993 sur certaines modifications du régime fiscal et de ses incidences budgétaires à différents niveaux
  •  Loi n 3929-1 du 19 novembre 1992 sur l'insolvabilité (faillite) des entreprises
  •  Résolution du gouvernement n 191 du 9 mars 1994 sur le programme de démonopolisation de l'économie et de développement de la concurrence sur les marchés de la Fédération de Russie (tendances principales et mesures prioritaires)
  •  Résolution du gouvernement n 306 du 12 avril 1993 sur la politique de restructuration en 1993 et la politique industrielle en Russie
  •  Décret présidentiel n 1484 du 8 juillet 1994 sur les modalités d'octroi aux entreprises de crédits budgétaires et les modalités d'octroi d'une aide financière à court terme aux entreprises qui restructurent leur production
  •  Décret présidentiel n 1003 du 23 mai 1994 sur la réforme des entreprises d'Etat
  •  Décret présidentiel n 1005 du 23 mai 1994 sur les mesures supplémentaires visant à normaliser les paiements et à améliorer la discipline en matière de paiements dans l'économie nationale
  •  Décret présidentiel n 1387 du 1er juillet 1994 sur les programmes présidentiels.
  •  Résolution du gouvernement n 744 du 22 juin 1994 sur les modalités de répartition des moyens de financement centralisés sur une base concurrentielle
  •  Décret présidentiel n 1849 du 8 novembre 1993 sur la marche à suivre pour prendre les décisions concernant la signature de contrats avec la Fédération de Russie pour l'octroi et l'obtention de prêts et de crédits d'Etat
  •  Résolution du gouvernement n 240 du 28 mars 1994 sur le Ministère de l'économie de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 984 du 19 août 1994 sur l'approbation de la réglementation du Ministère des finances
  •  Résolution du gouvernement n 498 du 20 mai 1994 sur certaines mesures concernant l'application de la législation relative à l'insolvabilité (faillite) des entreprises et les modalités d'octroi d'une aide financière publique aux entreprises défaillantes ainsi que d'utilisation des ressources budgétaires fédérales et des ressources extrabudgétaires intersectorielles ou sectorielles pour réorganiser ou liquider ces entreprises
  •  Résolution du gouvernement n 531 du 8 juin 1993 sur la réglementation des projets de construction financés par des avoirs en devises et des crédits d'équipement étrangers dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 277 du 4 avril 1994 sur l'organisation des activités bénéficiant d'investissements étrangers et d'une aide sous forme de services consultatifs techniques
  •  Résolution du gouvernement n 220 du 21 mars 1994 sur l'approbation des dispositions temporaires régissant le financement et la fourniture de crédits pour la formation de capital sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 308 du 8 avril 1994 sur l'octroi de crédits aux entreprises et institutions dans le secteur des combustibles et l'énergie
  •  Décret présidentiel n 1679 du 10 août 1994 sur l'octroi de crédits au gouvernement de la Fédération de Russie en 1994 aux fins des programmes de reconversion et d'investissement
  •  Lettre du Ministre des finances n 56 du 7 juillet 1992 sur l'octroi par l'Etat de crédits en vue de pourvoir aux besoins d'investissement des entreprises-investisseurs
  •  Loi n 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits pour les besoins de l'Etat fédéral
  •  Résolution du gouvernement n 638 du 27 août 1992 sur le plan d'application de la Loi sur les livraisons de produits pour les besoins de l'Etat
  •  Loi n 394-1 du 2 décembre 1990 sur la Banque centrale de la RSFSR (Banque de Russie)
  •  Loi fédérale n 9-FZ du 1er juillet 1994 sur le budget fédéral pour 1994
  •  Loi n 2118-1 du 27 décembre 1991 sur les principes du système fiscal de la Fédération de Russie
  •  Loi n 1992-1 du 6 décembre 1991 sur la taxe à la valeur ajoutée
  •  Décret présidentiel n 1928 du 17 septembre 1994 sur les investissements privés dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 870 du 26 juillet 1994 sur la privatisation du secteur scientifico-technique (avec les dispositions réglementaires pertinentes)
  •  Résolution du gouvernement n 1347 du 25 décembre 1993 sur l'action immédiate à entreprendre pour maintenir l'activité des centres scientifiques d'Etat de la Fédération de Russie
  •  Décret présidentiel n 939 du 22 juin 1994 sur les centres scientifiques d'Etat de la Fédération de Russie
  •  Loi n 2116-1 du 27 décembre 1991 sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organismes
  •  Loi n 1993-1 du 6 décembre 1991 sur les droits d'accise
  •  Loi n 2030-1 du 13 décembre 1991 sur l'impôt sur le patrimoine des entreprises
  •  Loi n 4015-1 du 27 novembre 1992 sur l'assurance
  •  Loi n 395-1 du 2 décembre 1990 sur les banques et l'activité bancaire en RSFSR
  •  Loi n 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes
  •  Décret présidentiel n 1004 du 23 mai 1994 sur certains aspects de la politique fiscale
  •  Décret présidentiel n 1199 du 10 juin 1994 sur certaines mesures visant à encourager l'investissement, y compris les crédits de l'étranger
  •  Résolution du gouvernement n 801 du 6 juillet 1994 sur les modalités de fourniture des services de réparation des véhicules automobiles
  •  Résolution du gouvernement n 374 du 23 avril 1994 sur l'approbation des règles applicables à la fourniture de services de communication télégraphique
  •  Résolution du gouvernement n 723 du 19 juin 1994 sur l'approbation des règles applicables à la fourniture de services de radiodiffusion par câble
  •  Loi n 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et des services
  •  Résolution dugouvernement n 100 du12 février 1994 sur l'organisation desactivités relatives à la normalisation, l'uniformisation des poids et mesures, la certification des produits et des services (avec six appendices dont celui concernant la réglementation du soutien métrologique de la défense dans la Fédération de Russie)
  •  Résolutions de l'Inspection d'Etat pour le commerce, la qualité des marchandises et la protection des consommateurs du Comité pour le commerce (approuvées par la Résolution du gouvernement n 501 du 27 mai 1993)
  •  Résolution du gouvernement n 1350 du 25 décembre 1994 sur la modification des règlements de l'Inspection d'Etat pour le commerce, la qualité des marchandises et la protection des consommateurs du Comité pour le commerce de la Fédération de Russie
  •  Lettre du Comité d'Etat pour les douanes n 01-13/6733 du 3 novembre 1992 sur les modalités d'exportation par des intermédiaires des marchandises de production propre, soumises à un régime de licences, fabriquées par des entreprises financées par des capitaux étrangers
  •  Résolution du gouvernement n 715 du 23 juillet 1993 sur la définition des marchandises de production propre livrées à des fins d'exportation par des entreprises financées par des capitaux étrangers
  •  Règlement du Ministère des relations économiques extérieures du 29 juillet 1993 sur la certification des marchandises de production propre, enregistré au Ministère de la justice le 11 août 1993 sous le n 325
  •  Résolution du Comité d'Etat pour l'action sanitaire et épidémiologique n 1 du 5 janvier 1993 sur les modalités de délivrance de certificats d'hygiène pour les produits
  •  Résolution du Comité d'Etat pour l'action sanitaire et épidémiologique n 2 du 5 janvier 1993 sur la garantie de la sécurité des produits pour la santé humaine
  •  Résolution du Comité d'Etat pour les douanes n 217 du 23 mai 1994 sur les modalités d'importation des marchandises assujetties à la certification obligatoire
  •  Résolution du Comité d'Etat pour les douanes n 230 du 26 mai 1994 sur l'amélioration du système de contrôle de l'importation et de l'exportation des marchandises soumises à un régime de licences et les instructions pour un contrôle opérationnel et centralisé de l'importation et de l'exportation des marchandises soumises à un régime de licences
  •  Règlement du Comité d'Etat pour les normes n 3 du 16 février 1994 sur les modalités de certification dans la Fédération de Russie
  •  Règlement du Comité d'Etat pour les normes n 50 du 24 février 1993 sur la publication de directives et la perception d'amendes par les organes du Comité pour les normes en cas de non-respect des prescriptions en matière de sécurité et des règles de certification des marchandises (services)
  •  Lettre du Ministère des finances n 91 du 21 septembre 1992 sur l'octroi de licences pour les activités des organismes d'investissement sur le marché des titres
  •  Résolution du gouvernement n 78 du 28 décembre 1991 sur les modalités d'émission des titres et sur les opérations boursières dans la Fédération de Russie
  •  Décret présidentiel n 1482 du 8 juillet 1994 sur la rationalisation de l'enregistrement des entreprises et des entrepreneurs sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Décret présidentiel n 1924 du 17 novembre 1993 sur les activités des banques étrangères et des banques à capital mixte provenant pour partie de non-résidents sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Directive du Service fédéral de surveillance des assurances n 02-02/4 du 12 octobre 1992 sur les conditions et modalités de l'octroi de licences pour les activités d'assurance sur le territoire de la Fédération de Russie, telle qu'elle a été modifiée par la Directive du Service fédéral de surveillance des assurances n 02-02/8 du 19 mai 1994 sur les conditions et modalités de l'octroi de licences pour les activités d'assurance sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Résolution du Service fédéral de surveillance des assurances n 02-02/03 du 16 mars 1994 sur les modalités de publication des décisions tendant à octroyer, restreindre, suspendre et supprimer les licences pour les activités d'assurance
  •  Résolution du gouvernement n 85 du 26 février 1993 sur le Ministère des relations économiques extérieures
  •  Résolution du gouvernement n 849 du 18 juillet 1994 sur les modalités d'élaboration et de présentation de la balance des paiements de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 190 du 28 février 1995 sur les principes de la rationalisation du tarif douanier d'importation
  •  Code douanier n 5221-1 du 18 juin 1993
  •  Résolution du Comité d'Etat pour les douanes n 01-12/1054 du 30 décembre 1993 sur l'institution de redevances pour le dédouanement des marchandises
  •  Résolution du gouvernement n 116 du 14 février 1994 sur les modifications apportées à certaines résolutions par le gouvernement de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 1324 du 23 décembre 1993 sur l'ajustement des objectifs budgétaires de la Fédération de Russie pour le quatrième trimestre de 1993
  •  Résolution du gouvernement n 1185 du 19 novembre 1993 sur la modification des taux des droits d'accise pour certaines marchandises importées par la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 13 du 9 janvier 1994 sur le droit d'accise applicable aux véhicules automobiles "MOSKVICH"
  •  Directive du Comité d'Etat pour les douanes n 549 du 22 décembre 1994 sur les moyens d'assurer le paiement des droits de douane perçus sur les marchandises soumises à un droit d'accise
  •  Résolution du gouvernement n 757 du 30 juin 1994 sur les modalités de définition des produits importés par les entreprises à capitaux étrangers pour leurs besoins propres
  •  Appendice à la lettre du Comité d'Etat pour les douanes n 01-13/10231 du 6 septembre 1994 sur la certification des produits importés pour des besoins propres, approuvé par le Ministère des relations économiques extérieures le 2 août 1994
  •  Résolution du gouvernement n 1322 du 1er décembre 1994 sur les mesures visant à assurer la participation des petites entreprises autres qu'étatiques à la réalisation de programmes d'Etat et à l'exécution d'achats pour les besoins de l'Etat
  •  The Loi n 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et livraisons de produits agricoles, de matières premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'Etat
  •  Instruction de la Banque centrale n 7 du 29 juin 1992 sur la vente obligatoire par les entreprises, les associations et les organismes d'une partie de leurs recettes en devises par l'intermédiaire de banques agréées et sur les transactions effectuées sur le marché intérieur des changes dans la Fédération de Russie
  •  Télégramme de la Banque centrale n 50-93 du 25 mars 1993 sur certains aspects de l'application de l'instruction de la Banque centrale n 7 du 29 juin 1992
  •  Résolution du gouvernement n 269 du 1er avril 1993 sur la diminution des subventions accordées pour les achats centralisés de produits importés
  •  Décret présidentiel n 629 du 14 juin 1992 sur la modification partielle des modalités de vente d'une partie des recettes en devises et le paiement de droits de sortie
  •  Lettre de la Banque centrale n 41 du 28 juin 1993 sur la suppression de la vente obligatoire de 30 pour cent des recettes en devises à la réserve de change de la Banque de Russie
  •  Décret présidentiel n 335 du 30 décembre 1991 sur la création de la réserve de change de la RSFSR en 1992
  •  Loi n 5-FZ du 14 juin 1994 sur les modalités de publication et d'entrée en vigueur des lois organiques fédérales et des lois et instruments adoptés par les Chambres de l'Assemblée fédérale
  •  Décret présidentiel n 302 du 26 mars 1993 sur les modalités d'application et d'entrée en vigueur des lois promulguées par le Président de la Fédération de Russie et le gouvernement de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 305du 8 mai 1992 sur l'enregistrement officiel des instruments normatifs adoptés par divers organismes
  •  Loi n 3517-1 du 23 septembre 1992 sur les droits de brevet
  •  Loi n 3523-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes informatiques et des bases de données
  •  Loi n 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique de la topologie des circuits intégrés
  •  Loi n 5351-1 du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins
  •  Principes fondamentaux du droit civil de l'URSS et des Républiques de l'Union, 31 mai 1991; en vigueur depuis le 3 août 1992 sur le territoire de la Fédération de Russie
07/06/1996  WT/ACC/RUS/2/Add.3
  •  Decree of the President of the Russian Federation No. 1183 of 10 June 1994 On Protection of Consumers from Unscrupulous Advertising
  •  Décret n 221 du 28 février 1995 sur les mesures visant à améliorer la réglementation des prix (tarifs)
  •  Décret n 918 du 11 juin 1993 sur le rétablissement du monopole d'Etat de la production, du stockage et du commerce de gros et de détail des boissons alcooliques
  •  Décret n 813 du 25 avril 1994 sur l'adoption de mesures supplémentaires pour développer le tourisme dans la Fédération de Russie et sur la réglementation de l'utilisation des biens de l'Etat dans le secteur du tourisme
  •  Décret n 954 du 26 août 1992 sur la privatisation des chemins de fer par l'émission d'actions
  •  Décret n 1929 du 17 septembre 1994 sur le développement du crédit-bail financier dans le cadre de l'investissement
  •  Décret n 334 du 3 avril 1995 sur le respect de la légalité dans les activités liées à la mise au point, à la production et au fonctionnement des instruments de codage de l'information et à la fourniture de services dans ce domaine
  •  Décret n 1924 du 17 novembre 1993 sur l'activité des banques étrangères et des banques à capital mixte avec participation de non-résidents sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Décret n 1184 du 10 juin 1994 sur l'amélioration du fonctionnement du système bancaire dans la Fédération de Russie (tel qu'il a été complété et modifié le 27 avril 1995)
  •  Décret n 2063 du 4 novembre 1994 sur la réglementation du marché des titres dans la Fédération de Russie
  •  Décret n 847 du 29 avril 1994 sur les mesures supplémentaires relatives au recrutement et à l'emploi de main-d'oeuvre étrangère dans la Fédération de Russie
  •  Décret n 2146 du 16 décembre 1993 sur le recrutement et l'emploi de main-d'oeuvre étrangère dans la Fédération de Russie
  •  Décret n 1007 du 23 mai 1994 sur la suppression des contingents et des licences d'exportation de biens et de services
  •  Décret n 1385 du 1er juillet 1994 sur les livraisons de pétrole et de produits pétroliers pour l'exportation en 1994
  •  Décret n 245 du 6 mars 1995 sur les principes fondamentaux régissant le commerce extérieur
  •  Décret n 629 du14 juin 1992 modifiant partiellement la procédure de cession obligatoire d'une partie des recettes en devises et le paiement des droits d'exportation (tel qu'il a été modifié et complété le 24 décembre 1993)
  •  Décret n 1114 du 2 juin 1994 sur la vente des entreprises d'Etat déficitaires
  •  Décret n 1535 du 2 juillet 1994 sur les principales dispositions du programme de privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises municipales dans la Fédération de Russie à partir du 1er juillet 1994
  •  Décret n 1767 du 27 octobre 1993 sur la réglementation des régimes fonciers et la réforme agraire en Russie (tel qu'il a été complété et modifié le 24 décembre 1993)
  •  Code civil de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, en date du 11 juin 1964
  •  Décision n 5005-1 du Soviet suprême de la Fédération de Russie en date du 21 mai 1993 sur l'application de la Loi de la Fédération de Russie sur le tarif douanier (telle qu'elle a été complétée et modifiée les 2 et 7 juillet 1993)
  •  Loi du 2 décembre 1990 sur les banques et l'activité bancaire dans la République socialiste fédérative soviétique de Russie (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 12 décembre 1991, le 13 février 1992 et le 24 juin 1992)
  •  Loi fédérale n 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels, adoptée par la Douma le 19 juillet 1995
  •  Loi n 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de services et les appellations d'origine
  •  Loi n 5338-1 du 7 juillet 1993 sur l'arbitrage commercial international
  •  Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur la concurrence et la restriction de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 24 juin 1992 et le 25 mai 1995)
  •  Loi fédérale n 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits pour les besoins de l'Etat (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 19 juin 1995)
  •  Loi fédérale n 88-FZ du 14 juin 1995 sur le soutien de l'Etat aux petites entreprises dans la Fédération de Russie, adoptée par la Douma le 12 mai 1995
  •  Loi n 2118-1 du 27 décembre 1991 sur les principes fondamentaux du système fiscal de la Fédération de Russie (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 16 juillet et le 22 décembre 1992, le 21 mai 1993 et le 24 juin 1994)
  •  Loi n 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 7 août 1995)
  •  Loi du 4 juillet 1991 sur l'investissement étranger dans la République socialiste fédérative soviétique de Russie (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 19 juin 1995)
  •  Loi n 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des consommateurs (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 2 juin 1993)
  •  Loi fédérale n 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et les livraisons de produits agricoles, de matières premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'Etat
  •  Loi fédérale n 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications
  •  Loi n 4015-1 du 27 novembre 1992 sur les assurances
  •  Loi n 2383-1 du 20 février 1992 sur les bourses de produits et les opérations boursières (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 24 juin 1992, le 30 avril 1993 et le 19 juin 1995)
  •  Loi fédérale n 65-FZ du 26 avril 1995 portant modification de la Loi sur la Banque centrale de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (Banque de Russie) (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 31 juillet 1995)
  •  Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie n 70-FZ du 5 mai 1995
  •  Loi n 3295-1 du 14 juillet 1992 sur les principes de l'urbanisme dans la Fédération de Russie
  •  Loi n 4121-1 du 17 décembre 1992 sur la responsabilité administrative des entreprises, organisations et associations en cas de violation de la loi dans le secteur du bâtiment
  •  Loi n 3266-1 du 10 juillet 1992 sur l'éducation (telle qu'elle a été modifiée le 24 décembre 1993)
  •  Loi du 28 juin 1991 sur l'assurance maladie dans la Fédération de Russie (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 2 avril 1993 et le 1er juillet 1994)
  •  Loi n 1759-1 du 18 octobre 1991 sur les équipements routiers (telle qu'elle a été modifiée le 25 décembre 1992, le 24 juin et le 11 novembre 1994 et le 23 juin 1995)
  •  Loi n 4-FZ du 11 janvier 1995 sur la Cour des comptes de la Fédération de Russie
  •  Loi n 108-FZ du 18 juillet 1995 sur la publicité
  •  Loi n 2395-1 du 21 février 1992 sur les ressources minérales
  •  Loi n 2124-1 du 27 décembre 1991 sur les moyens de communication de masse (telle qu'elle a été modifiée le 13 janvier, le 6 juin et le 19 juillet 1995)
  •  Loi n 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes
  •  Loi fédérale du 7 juillet 1995 sur la réglementation du commerce extérieur
  •  Décision du Conseil des ministres n 934 en date du 22 septembre 1993 portant approbation des règles régissant la fourniture de services de télécommunication interurbains et internationaux
  •  Décision du gouvernement n 624 en date du 25 août 1992 sur l'application du Décret présidentiel n 788 du 18 juillet 1992 sur les mesures d'urgence prises pour organiser l'inspection douanière dans la Fédération de Russie
  •  Règlements relatifs à l'émission et à la circulation des titres et aux opérations boursières dans la République socialiste fédérative soviétique de Russie (approuvés par la Décision du gouvernement n 78 du 28 décembre 1991)
  •  Principes de base de la réglementation des relations contractuelles dans le cadre des opérations d'import-export (approuvés par la Décision du Conseil des ministres de l'URSS n 888 en date du 25 juillet 1988)
  •  Décision du gouvernement n 1166 du 14 octobre 1994 sur le développement de la coopération économique et technique avec les pays étrangers
  •  Décision du gouvernement n 669 du 15 juin 1994 portant approbation des règles régissant la fourniture de services hôteliers dans la Fédération de Russie
  •  Décision du gouvernement n 490 du 16 mai 1994 sur certains aspects de la détermination de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des banques et des autres établissements de crédit
  •  Décision du gouvernementn 482 du6 mai 1994 portant approbation desinstruments normatifs réglementant l'octroi de licences dans la Fédération de Russie
  •  Décision du gouvernement n 508 du 22 juillet 1992 sur la mise en place d'un système de certification obligatoire des marchandises, travaux et services en 1992
  •  Décision du Conseil des ministres n 536 en date du 8 juin 1993 portant approbation des règles relatives aux services publics destinés à la population
  •  Décision du gouvernement n 239 du 7 mars 1995 sur la simplification de la réglementation des prix (tarifs)
  •  Décision du gouvernement n 374 du 23 avril 1994 établissant les règles régissant la fourniture de services télégraphiques (approuvée par la Décision du gouvernement n 374 du 23 avril 1994)
  •  Décision du gouvernement n 642 du 5 juin 1994 portant approbation des règlements relatifs à l'octroi de licences pour la fourniture de services de télécommunication dans la Fédération de Russie
  •  Décision du gouvernement n 1359 du 7 décembre 1994 sur l'octroi de licences pour la fourniture de services de radiodiffusion et de télévision et de services de communication dans les domaines de la télévision et de la radiodiffusion
  •  Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 452 en date du 11 mai 1993 sur les mesures prises afin de stimuler le commerce organisé des produits de base sur les bourses de produits
  •  Décision du Conseil des ministres n 593 en date du 8 novembre 1991 instituant un régime de licences pour les activités de construction sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique de Russie
  •  Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 729 en date du 27 juillet 1993 portant approbation des règlements relatifs aux amendes imposables en cas de violation de la loi dans le secteur du bâtiment (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 19 juin 1994)
  •  Décision du Conseil des ministres n 763 en date du 10 août 1993 sur la privatisation des entreprises et organisations dans le secteur du bâtiment et de la fabrication de matériaux de construction
  •  Décision n 18-4 du Comité d'Etat pour l'architecture et le bâtiment en date du 29 octobre 1993 sur la procédure d'examen par l'Etat des dossiers d'aménagement urbain et des plans de construction dans la Fédération de Russie
  •  Décision du gouvernement n 929 du 22 septembre 1993 portant approbation des règlements relatifs aux services d'architecture et au régime de licences applicable à ces services dans la Fédération de Russie
  •  Décision du gouvernement n 536 du 25 mai 1994 sur le régime de licences applicable aux services, à la construction, à la reconstruction, à la réfection et à l'entretien des routes et des équipements routiers dans la Fédération de Russie
  •  Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 995 en date du 8 octobre 1993 sur les règles régissant la vente de certaines catégories de produits alimentaires et de biens de consommation
  •  Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 332 en date du 13 avril 1993 portant approbation des règlements relatifs à la production et à la vente des produits et services destinés au secteur de la restauration collective
  •  Décision du gouvernement n 109 du 12 février 1994 portant approbation des règles régissant la vente des véhicules automobiles neufs
  •  Décision du gouvernement n 1445 du 30 décembre 1994 portant approbation des règles régissant la fourniture de gaz aux usagers dans la Fédération de Russie
  •  Décision du gouvernement n 1088 du 26 septembre 1994 portant approbation des modalités de vente au détail des boissons alcooliques et de la bière sur le territoire de la Fédération de Russie (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 15 mai 1995)
  •  Décision du gouvernement n 1090 du 26 septembre 1994 portant approbation des règles régissant le commerce des marchandises autres que les produits alimentaires effectué par des commissionnaires
  •  Décision du gouvernement n 553 du 24 mai 1994 portant approbation des règles régissant la vente des articles en fourrure
  •  Décision n 895 du Conseil des ministres (gouvernement) en date du 9 septembre 1993 portant approbation des règles régissant la vente à tempérament de biens de consommation durables aux particuliers
  •  Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 442 en date du 8 mai 1993 sur les tarifs des transports de voyageurs et de marchandises par voies fluviales
  •  Décision du Conseil des ministres n 1018 en date du 11 octobre 1993 sur l'application de la Loi modifiant et complétant la Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur l'assurance maladie des particuliers
  •  Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 1343 en date du 25 décembre 1993 sur le tourisme
  •  Décision du gouvernement n 347 du 26 mai 1992 sur l'extension de la responsabilité des expéditeurs, des destinataires, des chemins de fer, des compagnies maritimes, des autorités portuaires et des entreprises et organisations de transport routier en cas de non-respect de leurs obligations
  •  Décision du gouvernement n 808 du 22 octobre 1992 sur les tarifs du transport maritime des marchandises et des travaux et services connexes; Décision du gouvernement n 936 du 4 décembre 1992 sur l'adoption de mesures visant à garantir la stabilité des services de transport de marchandises destinées à l'exportation
  •  Décision du gouvernement n 936 du 4 décembre 1992 sur les règlements provisoires relatifs à la planification mensuelle du transport par rail des marchandises destinées à l'exportation; Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 55 du 24 janvier 1993
  •  Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 55 du 24 janvier 1993 sur l'augmentation des amendes payables dans le cadre du transport de marchandises par rail, ou du transport combiné rail-voie navigable et rail-route
  •  Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 182 en date du 1er mars 1993
  •  Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 186 en date du 1er mars 1993 sur les tarifs du transport des marchandises par rail et des services de transport maritime
  •  Décision du Conseil des ministres n 692 en date du 22 juillet 1993 sur les tarifs du transport de marchandises par mer et des services de transport maritime
  •  Décision du gouvernement n 424 du 3 mai 1994 sur l'amélioration et le développement de la navigation aérienne dans la Fédération de Russie
  •  Décision du gouvernement n 891 du 30 juillet 1994 sur la gestion de l'infrastructure routière de la Fédération de Russie
  •  Décision du Conseil des ministre n 1148 en date du 6 octobre 1994 sur le contrôle de la navigation aérienne dans la Fédération de Russie
  •  Décision du gouvernement n 42 du 16 janvier 1995 prorogeant pour 1995 la validité de la Décision du gouvernement n 454 du 6 mai 1994 sur l'indexation des tarifs de fret et des taxes de manutention pour le transport de marchandises par rail en 1994
  •  Décision du gouvernement n 28 du 12 janvier 1995 sur le retrait de la Fédération de Russie des accords internationaux relatifs au dédouanement des marchandises transportées par route
  •  Décision du gouvernement n 94 du 30 janvier 1995 sur la Commission interministérielle chargée des questions relatives à l'utilisation des oléoducs principaux et des terminaux pétroliers des ports maritimes pour l'exportation de pétrole et de produits pétroliers hors du territoire douanier de la Fédération de Russie (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 28 février 1995)
  •  Règlements relatifs au régime de licences applicable aux services de transport, aux services de transitaires et aux autres services liés au transport et à l'entretien des véhicules de transport dans la Fédération de Russie (approuvés par la Décision n 118 du 26 janvier 1992) (tels qu'ils ont été complétés et modifiés le 23 avril 1994)
  •  Décision du gouvernement n 410 du 25 avril 1995 sur les modalités d'exploitation des ressources minérales des fonds marins par des personnes physiques et morales de la Fédération de Russie hors des limites de la plate-forme continentale
  •  Décision du gouvernement n 333 du 15 avril 1995 sur l'octroi de licences aux entreprises, institutions et organisations qui utilisent des renseignements constituant des secrets d'Etat, élaborent des moyens de protection de l'information et assurent la protection des secrets d'Etat ou fournissent des services dans ce domaine
  •  Décision du gouvernement n 251 du 29 mars 1994 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences aux organismes d'assurance maladie offrant l'assurance des soins obligatoire
  •  Décision du Conseil des ministres (gouvernement) n 850 en date du 23 août 1993 sur le régime de licences applicable aux services de transport aérien et aux services connexes dans la Fédération de Russie
  •  Décision du Conseil des ministres n 840 en date du 23 août 1993 sur les procédures de licences applicables aux services de transport, de transitaires et de courtage et aux autres services liés aux transports par mer et par voies navigables intérieures dans la Fédération de Russie
  •  Décision du gouvernement n 118 du 12 février 1993 complétant et modifiant la Décision n 74 du gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie en date du 26 décembre 1991 sur les droits d'accise frappant certaines catégories de marchandises
  •  Décision du gouvernement n 372 du 23 avril 1994 sur les mesures visant à garantir la sécurité du transport par route des marchandises dangereuses
  •  Décision du gouvernement n 858 du 31 août 1995 sur la modification partielle des taux des droits d'exportation
  •  Décision du gouvernement n 552 du 5 août 1992 portant approbation des règlements relatifs aux coûts afférents à la production et à la vente de marchandises, travaux et services qui sont inclus dans le prix de revient des marchandises, travaux et services, et aux modalités d'établissement des résultats financiers pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les bénéfices
  •  Décision du gouvernement n 191 du 9 mars 1994 sur le programme de démonopolisation de l'économie et de développement de la concurrence dans la Fédération de Russie (grandes orientations et mesures prioritaires)
  •  Décision du gouvernement n 697 du 10 juillet 1995 sur l'utilisation des oléoducs principaux et des terminaux pétroliers des ports maritimes pour l'exportation de pétrole et de produits pétroliers hors du territoire douanier de la Fédération de Russie
  •  Décision du gouvernement n 1446 du 31 décembre 1994 sur les modalités d'utilisation des oléoducs principaux et des terminaux pétroliers des ports maritimes pour l'exportation de pétrole et de produits pétroliers hors du territoire douanier de la Fédération de Russie
  •  Décision du gouvernement n 429 du 28 avril 1995 sur les livraisons de gaz naturel pour l'exportation en 1995
  •  Décision du gouvernement n 142 du 20 février 1995 sur le volume des livraisons de pétrole et de produits pétroliers exportés en 1995 dans le cadre d'accords intergouvernementaux
  •  Décision du gouvernement n 81 du 28 décembre 1991 concernant la réforme du système de la gestion par l'Etat du complexe agro-industriel
  •  Décision du gouvernement n 1280 du 25 novembre 1994 portant création d'une commission chargée des mesures de protection dans le commerce extérieur, relevant du gouvernement de la Fédération de Russie
  •  Décision du gouvernement n 436 du 28 avril 1995 sur la Commission gouvernementale chargée des questions douanières et tarifaires
  •  Décision du gouvernement n 454 du 6 mai 1995 portant approbation des taux des droits à l'importation
  •  Décision du gouvernement n 13 du 9 janvier 1994 sur le droit d'accise perçu sur les véhicules automobiles "Moskvitch"
  •  Règlements n 01-3/3957 du 7 février 1993 relatifs aux procédures de licences pour l'exportation et l'importation de préparations pharmaceutiques (approuvés par le Comité d'Etat pour les douanes le 2 février 1993, par le Ministère des relations économiques extérieures le 7 février 1993 et par le Ministère de la santé publique le 29 janvier 1993)
  •  Décision du gouvernement n 854 du 6 novembre 1992 sur l'octroi de licences et la fixation de contingents à l'exportation et à l'importation de marchandises, travaux et services (telle qu'elle a été modifiée et complétée le 30 mars, le 13 août et le 2 novembre 1993, et le 24 janvier, le 15 avril et le 31 décembre 1994)
  •  Décision du gouvernement n 228 du 7 mars 1995 portant création d'une commission interministérielle chargée de la protection des objets de propriété intellectuelle
  •  Directive n M-972u du Ministère des transports ferroviaires de la Fédération de Russie en date du 15 décembre 1993 modifiant les tarifs des transports internationaux de voyageurs, de bagages et de marchandises ainsi que les tarifs du transport intérieur de voyageurs internationaux
  •  Directives concernant les modalités d'établissement et de fonctionnement des banques commerciales sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (telles qu'elles ont été complétées et modifiées le 11 février 1994 et le 27 février 1995)
  •  Arrêté n 610 du Comité d'Etat pour les douanes en date du 12 décembre 1992 sur l'octroi de licences et la fixation de contingents à l'exportation et à l'importation de marchandises, travaux et services (tel qu'il a été modifié le 22 janvier, le 8 février, le 30 avril, le 21 juillet, le 27 septembre, le 2 novembre, les 13 et 20 décembre 1993; le 14 avril, les 25 et 26 mai, le 11 juillet et le 14 novembre 1994; le 28 février, les 7 et 26 juin et le 9 août 1995)
  •  Directive n 01-12/1540 du Comité d'Etat pour les douanes en date du 16 décembre 1994 sur l'imposition d'une taxe de dédouanement
  •  Arrêté n 5 du Comité d'Etat pour les mesures antimonopole et la promotion des nouvelles structures économiques endate du18 janvier 1994 portantapprobation des instructions relatives au contrôle de l'acquisition de parts de sociétés en nom collectif et d'actions nominatives ordinaires de sociétés anonymes et à l'identification des personnes détenant des participations croisées (tel qu'il a été complété et modifié le 29 décembre 1994)
  •  Lettre n 130 du Ministère des finances et Lettre n NP-6-01/362 du Service des impôts, en date du 21 et du 23 septembre 1994 sur les modalités d'application de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des banques et des autres établissements de crédit, approuvées par la Décision du gouvernement n 490 du 16 mai 1994 (telle qu'elle a été modifiée le 6 et le 7 février et le 27 juin 1995)
  •  Lettre n VZ-6-05/433 du Service des impôts et Lettre n 154 du Ministère des finances en date du 14 et du 15 novembre 1994 sur la prise en compte des services et travaux dans le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exportateurs
  •  Lettre n 352 de la Banque d'Etat de l'URSS en date du 24 mai 1991 sur les principales dispositions de la réglementation des opérations de change sur le territoire de l'URSS (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 18 novembre 1991, le 20 janvier, le 25 mars et le 16 juillet 1993, et le 2 septembre 1994)
  •  Instruction n 11 de la Banque centrale de Russie en date du 20 janvier 1993 sur les modalités de vente aux particuliers de marchandises, travaux et services payables en devises fortes (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 25 mars, le 1er octobre et le 27 décembre 1993, le 2 septembre 1994 et le 26 juin 1995)
  •  Arrêté n 83 du Comité d'Etat pour les mesures antimonopole en date du 14 juillet 1994 portant approbation des règlements relatifs à l'examen des cas de violation des règles de la concurrence loyale et du droit des consommateurs à une publicité informative
  •  Télégramme n 136-94 de la Banque centrale de Russie du 10 juin 1994
  •  Lettre n 72 de la Banque centrale de Russie en date du 24 janvier 1994 sur la cession obligatoire par les entreprises, institutions et organisations fournissant des services de télécommunication internationaux d'une partie de leurs recettes en devises
  •  Arrêté n 50 du Comité d'Etat pour les mesures antimonopole et la promotion des nouvelles structures économiques en date du 29 avril 1994 portant approbation des règlements relatifs à l'examen des demandes d'enregistrement présentées par des associations d'assureurs et soumises à l'approbation du Comité (tel qu'il a été complété et modifié le 29 mars 1995)
  •  Arrêté n 02-02/08 du Service fédéral de surveillance des assurances en date du 19 mai 1994 sur l'approbation de la nouvelle formulation des conditions d'obtention d'une licence pour fournir des services d'assurance dans la Fédération de Russie
  •  Lettre n 01-1 du Service des impôts en date du 23 juillet 1992 sur l'octroi de licences pour les activités de construction sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique de Russie
  •  Décision n 18-41 du Comité d'Etat pour l'architecture et les travaux publics en date du 29 octobre 1993 sur la procédure d'examen par l'Etat des dossiers d'aménagement urbain et des plans de construction
  •  Arrêté n 167 du Ministère des finances du 20 décembre 1994 portant approbation des règles de comptabilité relatives à l'enregistrement des marchés de biens d'équipement
  •  Arrêté n 99 du Comité du commerce extérieur du 7 décembre 1994 portant approbation de l'instruction relative aux opérations et à la comptabilité des commissionnaires effectuant le commerce des marchandises autres que des produits alimentaires
  •  Instruction sur l'octroi de licences applicable aux pharmacies et aux entreprises pharmaceutiques dans la Fédération de Russie (approuvée par le Ministère de la santé publique le 14 décembre 1992)
  •  Arrêté n 117 du Ministère de la santé publique et de l'industrie pharmaceutique en date du 14 juin 1994 sur les conditions d'obtention d'une licence pour la vente de médicaments dans la Fédération de Russie
  •  Arrêté n 442 du Ministère de l'éducation du 17 novembre 1994 portant approbation des règlements relatifs à la procédure d'autorisation des établissements d'enseignement
  •  Règlements relatifs à la Caisse territoriale d'assurance maladie obligatoire (approuvés par la Décision n 4543-1 du Soviet suprême du 24 février 1993)
  •  Règlements relatifs à la Caisse fédérale d'assurance maladie obligatoire (approuvés par la Décision n 4543-1 du Soviet suprême du 24 février 1993)
  •  Lettre n 3-1354 de la Caisse fédérale d'assurance maladie obligatoire de la Fédération de Russie en date du 28 juin 1994
  •  Instruction n 01-20/6457 du Comité d'Etat pour les douanes en date du 26 octobre 1992 et Instruction n G-6078/19 du Ministère des combustibles et de l'énergie en date du 27 octobre 1992 concernant les modalités d'exportation et de dédouanement du gaz exporté par gazoduc hors de la Fédération de Russie (telles qu'elles ont été complétées et modifiées le 12 décembre 1992)
  •  Instruction n 01-20/6455 du Comité d'Etat pour les douanes en date du 26 octobre 1992 et Instruction n G-6077/19 du Ministère des combustibles et de l'énergie en date du 27 octobre 1992 concernant les modalités d'exportation et de dédouanement des produits pétroliers exportés par oléoduc hors de la Fédération de Russie (telles qu'elles ont été complétées et modifiées le 12 décembre 1992).
  •  Directive n M-972u du Ministère des transports ferroviaires en date du 15 décembre 1993 modifiant les tarifs des transports internationaux de voyageurs, de bagages et de marchandises ainsi que les tarifs du transport intérieur de voyageurs internationaux
  •  Arrêté n 41 du Ministère des transports du 9 juin 1994 portant approbation des règlements relatifs à la procédure d'examen indépendant par des experts agréés pour le Département des transports par voies navigables intérieures de la Fédération de Russie
  •  Arrêté n 86 du Ministère des transports en date du 22 novembre 1994 portant approbation des instructions sur le régime de licences applicable aux services de transport et de transitaires et aux autres services liés au transport par voies navigables intérieures dans la Fédération de Russie
  •  Arrêté n 65 du Comité pour la géologie et l'exploitation des ressources minérales en date du 18 mai 1995
  •  Lettre n 121 du Ministère des finances en date du 28 décembre 1992 sur le régime de licences applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières et aux fonds de placement gérés
  •  Lettre n 91 du Ministère des finances en date du 21 septembre 1992 sur le régime de licences applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières (telle qu'elle a été complétée et modifiée le 28 décembre 1992, le 22 décembre et le 31 mars 1993, le 11 mai et le 15 août 1994)
  •  Lettre n 20 du Ministère des finances en date du 13 avril 1992 sur le régime de licences applicable aux activités de courtage sur les marchés des titres
04/06/1996  WT/ACC/RUS/12
  •  - Laws
  •  Code de procédure civile du 11 juin 1964
  •  Loi du 26 juin 1991 sur l'investissement
  •  Loi n 1992-1 du 6 décembre 1991 sur la taxe à la valeur ajoutée (telle qu'elle a été modifiée le 27 décembre 1995)
  •  Loi n 2116-1 du 21 décembre 1996 sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organismes telle qu'elle a été modifiée (incluant la Loi fédérale n 64 FZ du 25 avril 1995)
  •  Loi n 4989 du 14 mai 1993 sur les mesures vétérinaires
  •  Loi n 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation
  •  Loi n 5485-1 du 7 juillet 1993 sur les secrets d'Etat
  •  Loi sur les achats et livraisons de produits agricoles, de matières premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'Etat
  •  Loi fédérale n 69 FZ du 21 décembre 1994 sur la protection contre l'incendie
  •  Loi n 79 FZ du 29 décembre 1994 sur les réserves matérielles de l'Etat
  •  Loi fédérale n 24 FZ du 20 février 1995 sur l'information, l'informatisation et la protection de l'information
  •  Loi n 46 FZ du 24 avril 1995 sur le réaménagement de la dette issue des crédits centralisés et des intérêts échus sur ceux-ci pour les organismes assurant la livraison (le stockage et la vente) de produits (marchandises) aux régions du Grand Nord et aux zones assimilées
  •  Loi n 157 FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'Etat des activités de commerce extérieur
  •  Loi n 171 FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'Etat de la production, de la distribution et de l'utilisation de l'alcool éthylique et des produits alcooliques
  •  Loi n 174 FZ du 23 novembre 1995 sur l'évaluation de l'environnement par l'Etat
  •  Loi n 190 FZ du 30 novembre 1995 sur les groupes industriels et financiers
  •  Loi n 196 FZ du 10 décembre 1995 sur la sécurité routière
  •  Loi fédérale n 225 FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production
  •  Loi fédérale n 226 FZ du 31 décembre 1995 sur les droits et redevances d'Etat
  •  Loi n 227 FZ du 31 décembre 1995 sur les modifications et amendements apportés à la Loi sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organismes
  •  Loi n 5600-1 du 6 août 1993 sur les principes fondamentaux de la législation sur la protection de la main-d'oeuvre (telle que modifiée le 18 juillet 1995)
  •  Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur la concurrence et la restriction de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base (telle qu'elle a été modifiée le 24 juin 1992 et le 25 mai 1995)
  •  Loi n 2 FZ du 9 janvier 1996 sur la protection des droits des consommateurs
  •  Loi n 13 FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique spéciale de Kaliningrad
  •  Loi fédérale n 15 FZ du 26 janvier 1996 sur l'entrée en vigueur de la deuxième partie du Code civil de la Fédération de Russie
  •  Loi n 16 FZ du 30 janvier 1996 sur le Centre d'affaires économiques d'Ingushetiya
  •  Loi n 17 FZ du 3 février 1996 sur les banques et l'activité bancaire
  •  Loi fédérale n 23 FZ du 7 mars 1996 sur les droits d'accise
  •  - Resolutions of the Government
  •  Résolution du gouvernement n 470 du 4 juillet 1992 sur l'approbation de la liste des zones de la Fédération de Russie dans lesquelles les visites de citoyens étrangers sont réglementées
  •  Résolution du gouvernement n 975 du 9 septembre 1993 sur le montant de la compensation des différences de taux d'intérêt dans le cas des crédits de faveur
  •  Résolution du gouvernement n 492 du 27 mai 1993 sur les pouvoirs des organes exécutifs des territoires, régions, formations autonomes et villes fédérales en matière d'octroi de licences pour certains types d'activités
  •  Règlement n 1-3/3957 du 7 février 1993 sur la procédure de délivrance des permis d'importation et d'exportation pour les produits pharmaceutiques dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 218 du 21 mars 1994 sur les redevances minimales à acquitter pour certaines utilisations d'oeuvres littéraires et artistiques
  •  Résolution du gouvernement n 967 du 19 août 1994 sur l'utilisation du mécanisme d'amortissement accéléré et de réévaluation des actifs fixes
  •  Résolution du gouvernement n 190 du 28 février 1995 sur les principes de la rationalisation du Tarif douanier d'importation
  •  Résolution du gouvernement n 240 du 10 mars 1995 sur les conditions économiques du fonctionnement du complexe agro-industriel de la Fédération de Russie en 1995
  •  Résolution du gouvernement n 344 du 15 avril 1995 sur l'approbation de la réglementation concernant l'octroi de licences pour les services juridiques rémunérés
  •  Résolution du gouvernement n 594 du 26 juin 1995 sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les livraisons de produits pour les besoins de l'Etat fédéral
  •  Résolution du gouvernement n 657 du 30 juin 1995 sur le Centre russe pour la promotion de l'investissement étranger relevant du Ministère de l'économie de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 841 du 26 août 1995 sur l'approbation de la réglementation concernant l'octroi de licences par le Ministère de la défense de la Fédération de Russie pour différents types d'activités (travaux, services)
  •  Résolution du gouvernement n 912 du 9 septembre 1995 sur la Commission interdépartementale pour la protection de la propriété intellectuelle
  •  Résolution du gouvernement n 1016 du 13 octobre 1995 sur l'approbation d'un programme complet visant à encourager l'investissement étranger et national dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 1120 du 13 novembre 1995 sur les denrées alimentaires pour lesquelles un taux de TVA de 10 pour cent est applicable
  •  Résolution du gouvernement n 1222 du 12 décembre 1995 sur l'octroi de licences pour les activités de tourisme international
  •  Résolution du gouvernement n 1301du 31 décembre 1995 concernantla modification partielle de la Résolution du gouvernement n 1057 du 13 septembre 1994 sur l'approbation de la liste des pays utilisant le schéma de préférences de la Fédération de Russie et de la liste des marchandises
  •  Résolution du gouvernement n 436 du 28 avril 1995 sur la Commission gouvernementale de la Fédération de Russie pour les questions douanières et tarifaires
  •  Résolution du gouvernement n 437 du 28 avril 1995 sur l'approbation des statuts et la composition de la Commission gouvernementale de la Fédération de Russie pour les mesures de protection du commerce extérieur
  •  Résolution du gouvernement n 661 du 1er juillet 1995 sur l'introduction de modifications et d'addenda à la réglementation sur le calcul des coûts de production et de vente entrant dans le coût direct des produits (travaux, services) et sur la procédure de calcul des résultats financiers pris en compte pour l'imposition des bénéfices
  •  Résolution du gouvernement n 672 du 1er juillet 1995 sur les modifications apportées à la composition de la Commission gouvernementale de la Fédération de Russie pour les mesures de protection du commerce extérieur
  •  Résolution du gouvernement n 53 du 20 janvier 1996 sur les mesures additionnelles de soutien à l'exportation nationale de marchandises et de services
  •  Résolution du gouvernement n 135 (682) du 7 février 1996 sur les mesures visant à stabiliser la situation économique dans le secteur agro-industriel de la Fédération de Russie en 1996
  •  Résolution du gouvernement n 123 du 8 février 1996 sur le Programme fédéral de développement des exportations
  •  Résolution du gouvernement n 131 du 8 février 1996 sur les mesures visant à assurer une activité stable dans le secteur industriel des alcools et de la vodka
  •  Résolution du gouvernement n 413 du 11 avril 1996 sur les modifications de la Résolution du gouvernement n 454 du 6 mai 1995 sur l'approbation des taux des droits d'importation
  •  Résolution du gouvernement n 479 du 11 avril 1996 sur l'abolition des droits d'exportation pour le pétrole, les modifications des taux des droits d'accise pour le pétrole et les mesures additionnelles pour la perception des recettes du budget fédéral
  •  - Decrees of the President
  •  N 631 du 14 juin 1992 sur l'approbation des formalités de vente des parcelles de terrain durant la privatisation des entreprises appartenant à l'Etat et aux municipalités et durant l'agrandissement ou la construction de nouveaux ouvrages pour ces entreprises, ainsi que des parcelles de terrain fournies aux personnes physiques et à leurs associations aux fins d'entreprise
  •  N 1403 du 17 novembre 1992 sur les caractéristiques spéciales de la privatisation et de la transformation en sociétés par actions des entreprises d'Etat, des associations de production et de recherche - et - production dans l'industrie pétrolière, de l'industrie du raffinage et du secteur de l'approvisionnement en produits pétroliers
  •  N 223 du 12 février 1993 sur le Comité d'Etat pour les brevets et les marques
  •  N 1204 du 30 novembre 1995 sur les mesures urgentes de soutien aux exportateurs
  •  N 73 du 25 janvier 1995 sur les mesures additionnelles visant à attirer l'investissement étranger dans les secteurs de la production matérielle de la Fédération de Russie
  •  N 293 du 28 février 1996 sur les mesures additionnelles visant à promouvoir les prêts hypothécaires
  •  N 337 du 7 mars 1996 sur l'exercice des droits constitutionnels des citoyens à la propriété
  •  N 345 du 9 mars 1996 sur certaines mesures visant à stimuler l'investissement dans la zone d'activité économique libre de Nahhodka
  •  - Instructions of the Central Bank
  •  16 du 16 juillet 1993 sur les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes en monnaie de la Fédération de Russie détenus par des non-résidents dans les banques autorisées
  •  Lettre de la Banque centrale de la Fédération de Russie n 12-86 du 24 février 1995
  •  - Goskomimushstvo
  •  Ordonnance n 342-r du 15 février 1994 concernant la direction du Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour la gestion des biens publics
  •  - Tax Inspectorate
  •  Lettre n YUU-6-06-/308 du 31 mai 1995 sur les taux d'imposition de certains revenus fixés dans les accords visant à éviter la double imposition
  •  Instruction n 34 sur l'imposition des bénéfices et des revenus des personnes morales étrangères
  •  Observations sur la certification des produits importés en Russie qui sont soumis à une certification obligatoire approuvée par le Président du Gosstandart (en vigueur depuis le 1er juillet 1994)
  •  - Others
  •  Décret n 1000 du 21 décembre 1995 du Ministère des relations économiques extérieures sur la procédure temporaire d'enquête préalable lors de l'introduction de mesures de protection
  •  Recommandations de procédure sur l'application des principales dispositions du programme d'Etat de privatisation des entreprises municipales et des entreprises d'Etat dans la Fédération de Russie, approuvées par le Décret présidentiel n 1535 du 22 juillet 1994 (disponible uniquement sur papier)
01/10/1996  WT/ACC/RUS/15
  •  The Constitution of the Russian Federation of of 12 December 1993
  •  - Laws
  •  Loi n 1499-1 du 28 juin 1991 sur l'assurance médicale des citoyens dans la Fédération de Russie (telle que complétée et modifiée le 2 avril 1993 et le 1er juillet 1994)
  •  Loi n 1103-1 du 25 avril 1991 "Code foncier" (telle que modifiée le 24 décembre 1993)
  •  Loi du 26 juin 1991 sur l'investissement
  •  Loi du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base (telle que complétée et modifiée les 24 juin 1992 et 25 mai 1995)
  •  Loi n 1545-1 du 4 juillet 1991 sur l'investissement étranger dans la Fédération de Russie (telle que modifiée le 19 juin 1995)
  •  Loi n 1992-1 du 6 décembre 1991 sur la taxe à la valeur ajoutée (telle que modifiée le 27 décembre 1995 et les 1er avril et 22 mai 1996)
  •  Loi n 2030-1 du 13 décembre 1991 relative à l'impôt sur le patrimoine des entreprises
  •  Loi n 2116-1 du 27 décembre 1991 sur l'imposition des bénéfices des entreprises et organisations (telle que modifiée les 25 avril et 31 décembre 1995)
  •  Loi n 2118-1 du 27 décembre 1991 sur les principes fondamentaux du système fiscal de la Fédération de Russie (telle que modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, et les 23 mai 1993 et 24 juin 1994)
  •  Loi n 2124-1 du 27 décembre 1991 sur les médias (telle que modifiée les 13 janvier, 6 juin et 19 juillet 1995)
  •  Loi sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population
  •  Loi sur la protection de l'environnement
  •  Loi n 2396-1 du 21 février 1992 sur les ressources minérales
  •  Loi n 2383-1 du 20 février 1992 sur les bourses de produits et les opérations de bourse (telle que complétée et modifiée les 24 juin 1992, 30 avril 1993 et 19 juin 1995)
  •  Loi n 3266-1 du 10 juillet 1992 sur l'éducation (telle que modifiée les 24 décembre 1993 et 13 janvier 1996)
  •  Loi n 3517-1 du 23 septembre 1992 sur les droits de brevet
  •  Loi n 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique, de commerce et de service et les appellations d'origine
  •  Loi n 3523-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes informatiques et des bases de données
  •  Loi n 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des schémas de configuration des circuits intégrés
  •  Loi n 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes
  •  Loi n 3929-1 du 19 novembre 1992 sur l'insolvabilité (faillite) des entreprises
  •  Loi n 4015-1 du 27 novembre 1992 sur l'assurance
  •  Loi n 4121-1 du 17 décembre 1992 sur la responsabilité administrative des entreprises, organisations et associations pour les infractions à la législation dans le domaine de la construction;
  •  Loi n 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniformisation des poids et mesures
  •  Loi n 4979-1 du 14 mai 1993 sur les mesures vétérinaires
  •  Loi n 5003-1 du 21 mai 1993 sur le Tarif douanier (telle que modifiée le 21 août 1995)
  •  Loi n 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services
  •  Loi n 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation
  •  Loi n 5221-1 du 18 juin 1993 "Code douanier"
  •  Loi n 5338-1 du 7 juillet 1993 sur l'arbitrage commercial international
  •  Loi n 5351-1 du 9 juillet 1993 sur les droits d'auteur et les droits voisins
  •  Loi n 5485-1 du 7 juillet 1993 sur les secrets d'Etat
  •  Loi n 5600-1 du 6 août 1993 sur les principes fondamentaux de la législation relative à la protection des travailleurs (telle que modifiée le 18 juillet 1995)
  •  Loi n 5605-1 du 6 août 1993 sur les obtentions par sélection
  •  Loi fédérale n 5-FZ du 14 juin 1994 sur les modalités de publication et d'entrée en vigueur des lois organiques fédérales et des lois et instruments adoptés par les Chambres de l'Assemblée fédérale
  •  Loi fédérale n 51-FZ du 30 novembre 1994 intitulée "Code civil de la Fédération de Russie (première partie)"
  •  Loi fédérale n 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et livraisons de produits agricoles, de matières premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'Etat
  •  Loi fédérale n 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits pour les besoins de l'Etat (telle que modifiée le 19 juin 1995)
  •  Loi fédérale n 79-FZ du 29 décembre 1994 sur les réserves matérielles de l'Etat
  •  Loi fédérale n 4-FZ du 11 janvier 1995 sur la Cour des comptes de la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications
  •  Loi fédérale n 24-FZ du 20 février 1995 sur l'information, l'informatisation et la protection de l'information
  •  Loi fédérale n 31-FZ du 13 mars 1995 sur certains aspects de l'octroi de privilèges aux participants à des activités économiques extérieures
  •  Loi fédérale n 41-FZ du 14 avril 1995 sur la réglementation par l'Etat des prix de l'électricité et de l'énergie thermique dans la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n 65-FZ du 26 avril 1995 sur la modification de la Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie concernant la Banque centrale de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (Banque de Russie) (telle que complétée et modifiée le 31 juillet 1995)
  •  Loi fédérale n 70-FZ du 5 mai 1995 sur le Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n 88-FZ du 14 juin 1995 sur l'aide de l'Etat aux petites entreprises dans la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n 108-FZ du 18 juillet 1995 sur la publicité
  •  Loi fédérale n 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels
  •  Loi fédérale n 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'Etat des activités de commerce extérieur
  •  Loi fédérale n 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'Etat de la production, de la distribution et de l'utilisation de l'alcool éthylique et des produits alcooliques
  •  Loi fédérale n 174-FZ du 23 novembre 1995 sur l'évaluation de l'environnement par l'Etat
  •  Loi fédérale n 190-FZ du 30 novembre 1995 sur les groupes financiers et industriels
  •  Loi fédérale n 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production
  •  Loi fédérale n 226-FZ du 31 décembre 1995 sur les droits et redevances d'Etat
  •  Loi fédérale n 2-FZ du 9 janvier 1996 sur la protection des droits des consommateurs
  •  Loi fédérale n 13-FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique spéciale de Kaliningrad
  •  Loi fédérale n 15-FZ du 26 janvier 1996 sur l'entrée en vigueur de la deuxième partie du Code civil de la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n 16-FZ du 30 janvier 1996 sur le Centre d'activité économique d'Ingushetiya
  •  Loi fédérale n 17-FZ du 3 février 1996 sur les banques et l'activité bancaire
  •  Loi fédérale n 23-FZ du 7 mars 1996 sur les droits d'accise
  •  Loi fédérale n 39-FZ du 22 avril 1996 sur le marché des valeurs mobilières
  •  Loi fédérale n 78-FZ du 19 juin 1996 sur les principes fondamentaux de la réglementation par l'Etat du développement social et économique des régions du Grand Nord de la Fédération de Russie
  •  - Presidential Decrees
  •  N 629 du 14 juin 1992 modifiant partiellement la procédure de cession obligatoire d'une partie des recettes en devises et le paiement des droits d'exportation (tel que modifié le 24 décembre 1993)
  •  N 631 du 14 juin 1992 portant approbation des modalités de vente de parcelles de terrain à l'occasion de la privatisation d'entreprises d'Etat ou d'entreprises municipales ou de leur agrandissement ou de la construction de nouveaux ouvrages pour ces entreprises, et de fourniture de parcelles de terrain aux particuliers et à leurs associations aux fins d'entreprise
  •  N°954 du 26 août 1992 sur la privatisation des chemins de fer par l'émission d'actions
  •  1403 du 17 novembre 1992 sur les caractéristiques spéciales de la privatisation et de la transformation en sociétés par actions des entreprises d'Etat, des associations de production et de recherche-production dans l'industrie pétrolière, l'industrie du raffinage et le secteur de l'approvisionnement en produits pétroliers
  •  N 223 du 12 février 1993 sur le Comité d'Etat pour les brevets et marques de commerce
  •  N 1767 du 27 octobre 1993 sur la réglementation des régimes fonciers et la promotion de la réforme agraire en Russie (tel que modifié le 24 décembre 1993)
  •  N 1924 du 17 novembre 1993 sur les activités des banques étrangères et des banques à capital mixte provenant pour partie de non-résidents sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  N 2270 du 22 décembre 1993 sur certaines modifications du régime fiscal et de ses incidences budgétaires à différents niveaux
  •  N 2284 du 24 décembre 1993 sur le programme de privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises municipales dans la Fédération de Russie
  •  N 847 du 29 avril 1994 sur les mesures additionnelles visant à attirer et à faciliter l'emploi de main-d'oeuvre étrangère dans la Fédération de Russie
  •  N 1003 du 23 mai 1994 sur la réforme des entreprises d'Etat
  •  N 1004 du 23 mai 1994 sur certaines questions de politique fiscale
  •  N 1114 du 2 juin 1994 sur la vente des entreprises d'Etat débitrices
  •  No. 1183 of 10 June 1994 "On Protection of Consumers from Unscrupulous Advertising"
  •  N 1183 du 10 juin 1994 sur la protection des consommateurs contre la publicité mensongère
  •  N 1482 du 8 juillet 1994 sur la rationalisation de l'enregistrement des entreprises et des entrepreneurs sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  N 1484 du 8 juillet 1994 sur les modalités d'octroi de crédits budgétaires aux entreprises et les modalités d'octroi d'une aide financière à court terme aux entreprises qui restructurent leur production
  •  N 1535 du 22 juillet 1994 sur les principales dispositions du programme de privatisation de la Fédération de Russie
  •  N 1928 du 17 septembre 1994 sur les investissements privés dans la Fédération de Russie
  •  N 1929 du 17 septembre 1994 sur le développement du crédit-bail financier dans le cadre de l'investissement
  •  N 73 du 25 janvier 1995 concernant l'adoption de mesures additionnelles destinées à attirer les investissements étrangers dans certaines branches de la production matérielle dans la Fédération de Russie
  •  N 221 du 28 février 1995 sur les mesures destinées à améliorer le système de réglementation des prix (tarifs) par l'Etat
  •  N 1204 du 30 novembre 1995 sur les mesures urgentes de soutien aux exportateurs
  •  N 293 du 28 février 1996 sur les mesures additionnelles destinées à promouvoir les prêts hypothécaires
  •  N 337 du 7 mars 1996 sur l'exercice des droits constitutionnels des citoyens à la terre
  •  - Resolutions of the Supreme Soviet
  •  Résolution du Soviet suprême de la Fédération de Russie n 5005-1 du 21 mai 1993 sur la promulgation de la Loi sur le tarif douanier (telle que complétée et modifiée les 2 et 7 juillet 1993)
  •  - Government Resolutions
  •  N 118 du 26 février 1992 relative au régime de licences applicable aux services de transport, aux services de transitaires et autres services liés au transport et à l'entretien de véhicules de transport dans la Fédération de Russie (telle que complétée et modifiée les 23 avril et 3 mai 1994);
  •  N 305 du 8 mai 1992 sur l'enregistrement officieldes instruments normatifs adoptés par divers organismes
  •  N 470 du 4 juillet 1992 portant approbation de la Liste des zones de la Fédération de Russie dans lesquelles l'accès des étrangers est réglementé
  •  N 552 du 5 août 1992 portant approbation de la réglementation concernant le calcul des coûts de production et de vente de produits (travaux, services) entrant dans le prix de revient des produits (travaux, services) et procédure de calcul des résultats financiers pris en compte pour l'imposition des bénéfices
  •  N 854 du 6 novembre 1992 sur les procédures de licences et la fixation des contingents d'exportation et d'importation de produits (travaux, services) dans la Fédération de Russie (telle que modifiée et complétée les 30 mars, 13 août et 2 novembre 1993 et les 24 janvier, 15 avril et 31 décembre 1994)
  •  N 85 du 26 février 1993 sur le Ministère des relations économiques extérieures
  •  N 452 du 11 mai 1993 sur les mesures visant à stimuler l'augmentation du volume du commerce organisé de produits de base par la création de bourses de produits
  •  N 492 du 27 mai 1993 sur le pouvoir des organes exécutifs des territoires, régions, formations autonomes et villes fédérales en matière d'octroi de licences pour certains types d'activités
  •  N 531 du 8 juin 1993 sur la réglementation des projets de construction financés par des avoirs en devises et des crédits d'équipement étrangers dans la Fédération de Russie
  •  N 715 du 23 juillet 1993 sur la définition des marchandises de production propre livrées à des fins d'exportation par des entreprises financées par des capitaux étrangers
  •  N 763 du 10 août 1993 sur la privatisation des entreprises et organisations du secteur du bâtiment et des matériaux de construction
  •  N 840 du 23 août 1993 sur les procédures de licences applicables aux services de transport, de transitaires et de courtage et aux autres services liés au transport par mer ou par voies navigables intérieures dans la Fédération de Russie
  •  N 850 du 23 août 1993 sur le régime de licences applicable aux services de transport aérien et aux services connexes dans la Fédération de Russie
  •  N 929 du 22 septembre 1993 portant approbation de la réglementation concernant les activités d'architecture créative et la délivrance de licences pour ces activités dans la Fédération de Russie
  •  N 934 du 22 septembre 1993 portant approbation des règles applicables à la fourniture de services de communications téléphoniques internationales et à longue distance
  •  N 975 du 9 septembre 1993 sur le montant de la compensation des différences de taux d'intérêt dans le cas des crédits de faveur
  •  N 13 du 9 janvier 1994 sur le droit d'accise applicable aux véhicules automobiles "MOSKVICH"
  •  N 100 du 12 février 1994 sur l'organisation des travaux de normalisation, d'uniformisation des poids et mesures et de certification des produits et services (avec six appendices y compris le Règlement sur l'appui métrologique à la défense dans la Fédération de Russie)
  •  N 191 du 9 mars 1994 sur le programme gouvernemental de démonopolisation de l'économie et de développement de la concurrence sur les marchés de la Fédération de Russie (tendances principales et mesures prioritaires)
  •  N 218 du 21 mars 1994 sur les redevances minimales à acquitter pour certaines utilisations d'oeuvres littéraires et artistiques
  •  N 220 du 21 mars 1994 portant approbation des dispositions temporaires régissant le financement et la fourniture de crédits pour la construction d'actifs physiques sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  N 240 du 28 mars 1994 sur le Ministère de l'économie de la Fédération de Russie
  •  N 251 du 29 mars 1994 portant approbation des règles concernant l'octroi de licences aux organismes d'assurance maladie s'occupant de l'assurance médicale obligatoire
  •  N 277 du 4 avril 1994 sur l'organisation des activités bénéficiant d'investissements étrangers ou d'une aide étrangère sous forme de services consultatifs techniques
  •  N 318 du 14 avril 1994 sur certains aspects de la réglementation tarifaire des activités économiques extérieures
  •  N 319 du 14 avril 1994 sur l'institution du timbre d'accise
  •  N 374 du 23 avril 1994 établissant les règles applicables à la fourniture de services télégraphiques
  •  N 482 du 6 mai 1994 portant approbation des documents normatifs réglementant l'octroi de licences dans la Fédération de Russie
  •  N 490 du 16 mai 1994 sur certains aspects de la détermination de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des banques et autres établissements de crédit
  •  N 498 du 20 mai 1994 sur certaines mesures concernant l'application de la législation relative à l'insolvabilité (faillite) des entreprises et les modalités d'octroi d'une aide financière publique aux entreprises défaillantes ainsi que l'utilisation des ressources budgétaires fédérales et de ressources extrabudgétaires intersectorielles ou sectorielles pour réorganiser ou liquider ces entreprises
  •  N 536 du 25 mai 1994 sur l'octroi de licences pour les activités de construction, reconstruction, réfection ou entretien des routes et infrastructures routières dans la Fédération de Russie
  •  N 642 du 5 juin 1994 portant approbation des règles concernant l'octroi de licences pour la prestation de services de communications dans la Fédération de Russie
  •  N 669 du 15 juin 1994 portant approbation des règles régissant la fourniture de services hôteliers dans la Fédération de Russie
  •  N 723 du 19 juin 1994 portant approbation des règles régissant la fourniture de services de radiodiffusion par câble
  •  N 744 du 22 juin 1994 sur les modalités de répartition des moyens de financement centralisés sur une base concurrentielle
  •  N 757 du 30 juin 1994 sur les modalités de définition des produits importés par les entreprises à capitaux étrangers pour leurs besoins propres
  •  N 758 du 1er juillet 1994 sur les mesures visant à améliorer la réglementation par l'Etat de l'exportation de marchandises et de services (telle que modifiée les 31 décembre 1994 et 21 mars 1996)
  •  N 849 du 18 juillet 1994 sur les modalités d'élaboration et de présentation de la balance des paiements de la Fédération de Russie
  •  N 967 du 19 août 1994 sur l'utilisation du mécanisme d'amortissement accéléré et de réévaluation des actifs fixes
  •  N 984 du 19 août 1994 portant approbation de la réglementation du Ministère des finances
  •  N 1057 du 13 septembre 1994 portant approbation de la liste des pays bénéficiaires du schéma de préférences de la Fédération de Russie et de la liste des marchandises auxquelles le traitement préférentiel ne s'applique pas en cas d'importation dans la Fédération de Russie
  •  N 1088 du 26 septembre 1994 portant approbation des modalités de vente au détail des boissons alcooliques et de la bière sur le territoire de la Fédération de Russie (telle que complétée et modifiée le 15 mai 1995)
  •  N 1090 du 26 septembre 1994 sur l'approbation des règles régissant le commerce des marchandises autres que les produits alimentaires effectué par des commissionnaires
  •  N 1148 du 6 octobre 1994 sur le système de contrôle du trafic aérien dans la Fédération de Russie
  •  N 1280 du 25 novembre 1994 sur la constitution d'une Commission gouvernementale sur les mesures de protection du secteur du commerce extérieur dans la Fédération de Russie
  •  N 1350 du 25 décembre 1994 sur la modification des règlements de l'Inspection d'Etat pour le commerce, la qualité des marchandises et la protection des consommateurs du Comité pour le commerce de la Fédération de Russie
  •  N 1359 du 7 décembre 1994 sur l'octroi de licences pour la fourniture de services de radiodiffusion et de télévision et de services de communication dans les domaines de la télévision et de la radiodiffusion en Fédération de Russie
  •  N 1418 du 24 décembre 1994 sur la délivrance de licences en vue de l'exercice de certains types d'activités (telle que modifiée les 5 mai, 3 juin, 7 août et 12 octobre 1995)
  •  N 1420 du 27 décembre 1994 sur la vente sur le territoire de la Fédération de Russie de marchandises soumises à un droit d'accise, sous réserve de marquage par l'apposition de timbres d'accise ou de timbres spéciaux
  •  N 1445 du 30 décembre 1994 portant approbation des règles régissant la fourniture de gaz aux usagers dans la Fédération de Russie
  •  N 1446 du 31 décembre 1994 sur les conditions fondamentales d'utilisation des oléoducs principaux et des terminaux pétroliers des ports maritimes pour l'exportation de pétrole et de produits pétroliers hors du territoire douanier de la Fédération de Russie
  •  N 28 du 12 janvier 1995 sur le retrait de la Fédération de Russie des accords internationaux relatifs au dédouanement des marchandises transportées par route
  •  N 87 du 26 janvier 1995 sur l'aide de l'Etat aux compagnies d'assurance des agriculteurs
  •  N 94 du 30 janvier 1995 sur la Commission interministérielle chargée des questions relatives à l'utilisation des oléoducs principaux et des terminaux pétroliers des ports maritimes pour l'exportation de pétrole et de produits pétroliers hors du territoire douanier de la Fédération de Russie (telle que complétée et modifiée le 28 février 1995)
  •  N 190 du 28 février 1995 sur les principes de la rationalisation du Tarif douanier à l'importation
  •  N 228 du 7 mars 1995 sur la création d'une Commission interministérielle chargée de la protection des objets de propriété intellectuelle
  •  N 239 du 7 mars 1995 sur la simplification de la réglementation des prix (tarifs) par l'Etat
  •  N 241 du 13 mars 1995 sur les mesures d'application de la Loi fédérale sur les achats et livraisons de produits agricoles et de denrées alimentaires destinés aux besoins de l'Etat
  •  N 333 du 15 avril 1995 sur l'octroi de licences aux entreprises, institutions et organisations s'occupant des modalités d'utilisation des données qui constituent un secret d'Etat de l'élaboration de moyens de protection de l'information et de l'application de dispositions et/ou de la prestation de services en rapport avec la protection des secrets d'Etat
  •  N 344 du 15 avril 1995 portant approbation de la réglementation concernant l'octroi de licences pour la prestation de services juridiques rémunérés
  •  N 410 du 25 avril 1995 sur les modalités d'exploitation des ressources minérales des fonds marins au-delà des limites du plateau continental par des personnes physiques ou morales russes
  •  N 436 du 28 avril 1995 sur la Commission gouvernementale chargée des questions douanières et tarifaires
  •  N 437 du 28 avril 1995 portant approbation du règlement intérieur et de la composition de la Commission gouvernementale de la Fédération de Russie chargée des mesures de protection en matière de commerce extérieur
  •  N 454 du 6 mai 1995 portant approbation des taux des droits à l'importation
  •  N 594 du 26 juin 1995 sur les modalités d'application de la Loi fédérale sur les livraisons de produits pour les besoins de l'Etat fédéral
  •  N 657 du 30 juin 1995 sur le Centre russe de promotion de l'investissement étranger dépendant du Ministère de l'économie de la Fédération de Russie
  •  N 661 du 1er juillet 1995 modifiant et complétant les règles concernant le calcul des coûts de production et de vente des produits (travaux, services) qui sont inclus dans le prix de revient des marchandises (travaux, services) et les modalités d'établissement des résultats financiers pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices
  •  N 697 du 10 juillet 1995 sur l'utilisation des oléoducs principaux et des terminaux pétroliers des ports maritimes pour l'exportation de pétrole et de produits pétroliers hors du territoire douanier de la Fédération de Russie
  •  N 841 du 26 août 1995 portant approbation de la réglementation concernant l'octroi de licences par le Ministère de la défense de la Fédération de Russie pour certains types d'activités (travaux, services)
  •  N 912 du 9 septembre 1995 sur la Commission interministérielle pour la protection de la propriété intellectuelle
  •  N 1016 du 13 octobre 1995 portant approbation d'un programme global de promotion des investissement nationaux et étrangers dans la Fédération de Russie
  •  N 1120 du 13 novembre 1995 sur les denrées alimentaires pour lesquelles un taux de TVA de 10 pour cent est applicable (telle que modifiée le 18 juillet 1996)
  •  N 1222 du 12 décembre 1995 sur l'octroi de licences pour les activités de tourisme international
  •  N 1301 du 31 décembre 1995 concernant la modification partielle de la Résolution du gouvernement n 1057 du 13 septembre 1994 sur l'approbation de la liste des pays utilisant le schéma de préférences de la Fédération de Russie et de la liste des marchandises
  •  N 1379 du 12 décembre 1995 sur l'octroi de licences pour la fourniture de services de radiodiffusion et de télévision dans la Fédération de Russie
  •  N 37 du 16 janvier 1996 sur les principes directeurs en matière de restructuration industrielle
  •  N 53 du 20 janvier 1996 sur les mesures additionnelles de soutien aux exportations nationales de marchandises et de services
  •  N 123 du 8 février 1996 sur le Programme fédéral de développement des exportations
  •  N 131 du 8 février 1996 sur les mesures visant à assurer une activité stable dans le secteur industriel des alcools et de la vodka
  •  N 135 du 7 février 1996 sur les mesures visant à stabiliser la situation économique dans le secteur agro-industriel de la Fédération de Russie en 1996
  •  N 324 du 22 mars 1996 sur les réformes et les tendances de l'économie russe en 1995-1997
  •  N 350 du 25 mars 1996 portant approbation de la réglementation concernant l'octroi de licences pour l'exercice d'activités médicales
  •  N 351 du 25 mars 1996 portant approbation de la réglementation concernant l'octroi de licences pour les activités de construction
  •  N 356 du 1er avril 1996 portant modification de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 454 du 6 mai 1995 sur l'approbation des droits d'importation
  •  N 393 du 3 avril 1996 portant approbation de la réglementation concernant l'octroi de licences pour l'exercice de l'art vétérinaire
  •  N 411 du 11 avril 1996 sur les mesures de sauvegarde destinées à protéger les producteurs nationaux de boissons alcooliques contre l'importation de ces boissons
  •  N 412 du 11 avril 1996 portant modification de la Résolution du gouvernement n 454 du 6 mai 1995 sur l'approbation des taux des droits d'importation
  •  N 413 du 11 avril 1996 portant modification de la Résolution du gouvernement n 454 du 6 mai 1995 sur l'approbation des taux des droits d'importation
  •  N 479 du 11 avril 1996 sur l'abolition des droits d'exportation pour le pétrole, les modifications des taux des droits d'accise pour le pétrole et les mesures additionnelles pour la perception des recettes du budget fédéral
  •  N 435 du 15 avril 1996 portant approbation des règles concernant l'information des consommateurs sur l'origine des alcools et tabacs en provenance de pays étrangers
  •  N 556 du 1er mai 1996 portant modification de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 84 du 31 janvier 1996 sur l'approbation des taux des droits d'importation
  •  N 563 du 8 mai 1996 sur la réglementation de l'importation dans la Fédération de Russie et de l'exportation à partir de la Fédération de Russie de substances détruisant la couche d'ozone et de produits contenant de telles substances
  •  N 574 du 8 mai 1996 portant approbation des règles concernant l'exportation et l'importation de matières et équipements nucléaires et de matières et technologies spéciales non nucléaires
  •  N 575 du 8 mai 1996 portant approbation des modalités de contrôle des exportations d'équipements, de matières et de technologies nucléaires à double usage à partir de la Fédération de Russie
  •  N 759 du 27 juin 1996 portant approbation des règles régissant les ventes de pierres précieuses naturelles sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  N 766 du 1er juillet 1996 sur la réglementation et le contrôle par l'Etat du transport transfrontières de déchets dangereux
  •  N 802 du 12 juillet 1996 sur la liste d'entités du secteur de la défense dont la privatisation est interdite
  •  N 866 du 17 juillet 1996 portant modification de la Résolution du gouvernement n 413 du 11 avril 1996 sur l'approbation des taux des droits d'importation
  •  N 883 du 23 juillet 1996 sur les exemptions de droits d'importation et de taxe à la valeur ajoutée pour les marchandises importées représentant l'apport d'investisseurs étrangers au capital d'entreprises à participation étrangère
  •  N 887 du 26 juillet 1996 portant modification de la liste des marchandises auxquelles le traitement préférentiel ne s'applique pas en cas d'importation dans la Fédération de Russie
  •  N 930 du 3 août 1996 portant approbation de la Liste des substances narcotiques et toxiques dont l'exportation et l'importation sont soumises à des règles spéciales
  •  N 943 du 6 août 1996 sur les règles régissant l'importation et la vente d'alcools étrangers portant des marques commerciales russes sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
  •  - Regulations issued by toher authorities
  •  Lettre du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 20 du 13 avril 1992 sur le régime de licences applicable aux activités de courtage sur le marché des titres
  •  Instruction de la Banque centrale de la Fédération de Russie n 7 du 29 juin 1992 sur la cession obligatoire par les entreprises, les associations et les organismes d'une partie de leurs recettes en devises par l'intermédiaire de banques agréées et sur les transactions effectuées sur le marché intérieur des changes dans la Fédération de Russie
  •  Lettre du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 56 du 7 juillet 1992 sur l'octroi de crédits de l'Etat pour pourvoir aux besoins d'investissements des entreprises-investisseurs
  •  Lettre du service des impôts de la Fédération de Russie n 01-1 du 23 juillet 1992 sur l'octroi de licences d'Etat pour les activités de construction sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique de Russie
  •  Lettre du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 91 du 21 septembre 1992 sur le régime de licences applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières (telle que complétée et modifiée le 28 décembre 1992, les 31 mars et 22 décembre 1993 et les 11 mai et 15 août 1994)
  •  Instructions n 01-20/6455 du 26 octobre 1992 du Comité d'Etat pour les douanes de la Fédération de Russie et n G-6077/19 du 27 octobre 1992 du Ministère des combustibles et de l'énergie de la Fédération de Russie concernant les modalités d'exportation et de dédouanement des produits pétroliers exportés de la Fédération de Russie par oléoduc (telles que complétées et modifiées le 12 décembre 1992)
  •  Instruction sur les modalités d'octroi de licences pour les pharmacies et entreprises pharmaceutiques dans la Fédération de Russie (approuvée par le Ministère de la santé publique de la Fédération de Russie le 14 décembre 1992)
  •  Lettre du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 121 du 28 décembre 1992 sur le régime de licences applicable aux fonds de placement en valeurs mobilières et aux fonds de placement gérés
  •  Instruction de la Banque centrale de Russie n 11 du 20 janvier 1993 sur les modalités de vente aux particuliers en Russie de marchandises (travaux, services) payables en devises fortes (telle que complétée et modifiée les 25 mars, 1er octobre et 27 décembre 1993 et les 2 septembre 1994 et 26 juin 1995)
  •  Résolution du Conseil d'Etat à l'action sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie n 1 du 5 janvier 1993 sur les modalités de délivrance de certificats d'hygiène pour les produits
  •  Résolution du Conseil d'Etat à l'action sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie n 2 du 5 janvier 1993 sur la garantie de la sécurité des produits pour la santé humaine
  •  Règlement n 01-3/3957 du 7 février 1993 sur les modalités d'attribution des licences pour l'exportation et l'importation de préparations pharmaceutiques dans la Fédération de Russie (approuvé par le Comité d'Etat pour les douanes de la Russie le 2 février 1993, par le Ministère des relations économiques extérieures de la Russie le 7 février 1993 et par le Ministère de la santé publique de la Russie le 29 janvier 1993)
  •  Règlement n 1-3/3957 sur les modalités de délivrance de permis d'exportation et d'importation de produits pharmaceutiques dans la Fédération de Russie du 7 février 1993
  •  Résolution du Service fédéral de surveillance des assurances de la Fédération de Russie n 02-02/03 du 16 mars 1994 sur les procédures de prise des décisions concernant la délivrance, la restriction, la suspension et la suppression des licences pour la fourniture de services d'assurance
  •  Résolution du Comité d'Etat pour les douanes de la Fédération de Russie n 01-12/1054 du 30 décembre 1993 sur l'imposition de taxes de dédouanement
  •  Règlement de la Caisse fédérale d'assurance maladie obligatoire (approuvé par la Décision du Soviet suprême de la Fédération de Russie n 4543-1 du 24 février 1993)
  •  Règlement du Ministère de la justice de la Fédération de Russie n 171 du 4 mars 1993 sur la procédure de qualification des soumissionnaires admis à répondre à des appels d'offres fédéraux pour la fourniture de produits ou de marchandises destinés aux besoins de l'Etat
  •  Règlement du Comité d'Etat pour les normes de la Fédération de Russie n 50 du 24 février 1993 sur la faculté des organes du Comité pour les normes d'émettre des injonctions ou d'imposer des amendes en cas de non-respect des prescriptions en matière de sécurité et des règles de certification des marchandises (services)
  •  Télégramme de la Banque centrale de la Fédération de Russie n 50-93 du 25 mars 1993 sur certains aspects de l'application de l'instruction de la Banque centrale n 7 du 29 juin 1992
  •  Lettre de la Banque centrale de la Fédération de Russie n 41 du 28 juin 1993 sur l'abolition des dispositions concernant la vente obligatoire de 30 pour cent des recettes en devises à la réserve de change de la Banque de Russie
  •  N 16 du 16 juillet 1993 sur les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes en monnaie de la Fédération de Russie détenus par des non-résidents dans les banques autorisées
  •  Directive du Ministère des chemins de fer de la Fédération de Russie n M-972u du 15 décembre 1993 modifiant les tarifs des transports internationaux de voyageurs, de bagages et de marchandises, ainsi que les tarifs du transport intérieur de voyageurs internationaux par chemin de fer
  •  Résolution du Comité d'Etat pour les douanes de la Fédération de Russie n 217 du 23 mai 1994 sur les modalités d'importation des marchandises soumises à la certification obligatoire
  •  Lettre de la Banque centrale de Russie n 72 du 24 janvier 1994 sur la cession obligatoire par les entreprises, institutions et organisations fournissant des services de télécommunication internationaux d'une partie de leurs recettes en devises
  •  Règlement du Comité d'Etat pour les normes de la Fédération de Russie n 3 du 16 février 1994 sur les procédures de certification dans la Fédération de Russie
  •  Arrêté du Service fédéral de surveillance des assurances de la Fédération de Russie n 02-02/4 du 12 octobre 1992 sur les conditions d'attribution des licences pour l'exercice d'activités d'assurance sur le territoire de la Fédération de Russie (tel que modifié par l'Arrêté du Service fédéral de surveillance des assurances n 02-02/8 du 19 mai 1994 sur les conditions d'attribution des licences pour l'exercice d'activités d'assurance sur le territoire de la Fédération de Russie)
  •  Arrêté du Service fédéral russe de surveillance des assurances n 02-02/08 du 19 mai 1994 sur l'approbation de la nouvelle formulation des conditions d'attribution des licences pour l'exercice d'activités d'assurance sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Arrêté du Ministère des transports de la Fédération de Russie n 41 du 9 juin 1994 portant approbation des règlements relatifs à la procédure d'examen indépendant par des experts agréés du Département des transports par voies navigables intérieures de la Fédération de Russie
  •  Arrêté du Ministère de la santé publique et de l'industrie pharmaceutique de la Fédération de Russie n 117 du 14 juin 1994 sur les conditions d'obtention d'une licence pour la vente de médicaments dans la Fédération de Russie
  •  Arrêté du Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour les mesures antimonopole n 83 du 14 juillet 1994 portant approbation des règlements relatifs à l'examen des cas de violation des règles de la concurrence et du droit des consommateurs à une publicité informative
  •  Appendice à la lettre du Comité d'Etat pour les douanes de la Fédération de Russie n 01-13/10231 du 6 septembre 1994 sur la certification des produits importés pour des besoins propres, approuvé par le Ministère des relations économiques extérieures le 2 août 1994
  •  Lettre n VZ-6-05/433 du Service des impôts de la Fédération de Russie et Lettre n 154 du Ministère des finances de la Fédération de Russie en date respectivement des 14 et 15 novembre 1994 sur la prise en compte des services et travaux dans le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exportateurs
  •  Arrêté du Ministère de l'éducation de la Fédération de Russie n 442 du 17 novembre 1994 portant approbation des règlements relatifs à la procédure d'autorisation des établissements d'enseignement
  •  Arrêté du Ministère des transports de la Fédération de Russie n 86 du 22 novembre 1994 portant approbation des instructions concernant l'octroi de licences aux transporteurs, transitaires et autres opérateurs effectuant des opérations de transport par voies navigables intérieures dans la Fédération de Russie
  •  Arrêté du Comité du commerce de la Fédération de Russie n 99 du 7 décembre 1994 portant approbation de l'instruction relative aux opérations et à la comptabilité des commissionnaires effectuant le commerce de marchandises autres que les produits alimentaires
  •  Directive du Comité d'Etat pour les douanes de la Fédération de Russie n 01-12/1540 du 16 décembre 1994 sur l'imposition d'une taxe de dédouanement
  •  Arrêté du Ministère des finances de la Fédération de Russie n 167 du 20 décembre 1994 portant approbation des règles de comptabilité applicables aux fins de l'enregistrement officiel des contrats afférents à la formation de capitaux matériels
  •  Directive du Comité d'Etat pour les douanes de la Russie n 549 du 22 décembre 1994 sur le recouvrement des droits de douane pour les marchandises assujetties à des droits d'accisex
  •  Arrêté du Comité d'Etat de la Russie pour les mesures antimonopole et la promotion des nouvelles structures économiques n 5 du 18 janvier 1994 portant approbation des instructions relatives au contrôle de l'acquisition de parts de sociétés en nom collectif ou d'actions nominatives ordinaires de sociétés anonymes et à l'identification des personnes détenant des participations croisées (tel que complété et modifié le 29 décembre 1994)
  •  Observations sur la certification des produits importés en Russie qui sont soumis à une certification obligatoire approuvée par le Président du Gosstandart (en vigueur depuis le 1er juillet 1994)
  •  Arrêté du Comité d'Etat de la Russie pour les mesures antimonopole et la promotion des nouvelles structures économiques n 50 du 29 avril 1994 portant approbation des règlements relatifs à l'examen des demandes d'enregistrement présentées par des associations d'assureurs et soumises à l'approbation du Comité (tel que complété et modifié le 29 mars 1995)
  •  Lettre n 130 du Ministère des finances de la Fédération de Russie et Lettre n NP-6-01/362 du Service des impôts de la Fédération de Russie en date respectivement des 21 et 23 septembre 1994 sur les modalités d'application de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des banques et des autres établissements de crédit, approuvées par la Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n 490 du 16 mai 1994 (telle que modifiée les 6 et 7 février et le 27 juin 1995)
  •  Directive du Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour la gestion des biens publics - Ordonnance n 342-r du 15 février 1994
  •  Arrêté du Comité de la Fédération de Russie pour la géologie et l'exploitation des ressources minérales n 65 du 18 mai 1995
  •  Décret du Ministère des relations économiques extérieures n 1000 du 21 décembre 1995 sur la procédure temporaire d'enquête préalable lors de l'introduction de mesures de protection
  •  Lettre du Ministère des finances n YUU-6-06/308 du 31 mai 1995 sur les taux d'imposition de certains revenus fixés dans les accords visant à éviter la double imposition
  •  Instruction n 34 sur l'imposition des bénéfices et des revenus des personnes morales étrangères
01/10/1996  WT/ACC/RUS/15/Add.1
  •  Loi de la Fédération de Russie n 5605-1 du 6 août 1993 sur les obtentions par sélection
  •  Loi fédérale n 41-FZ du 14 avril 1995 sur la réglementation par l'Etat des prix de l'énergie électrique et thermique dans la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n 101-FZ du 15 juillet 1995 sur les accords internationaux passés par la Fédération de Russie
  •  Décret du Président de la Fédération de Russie n 297 du 3 décembre 1991 sur les mesures de libéralisation des prix
  •  Décret du Président de la Fédération de Russie n 642 du 2 mai 1996 sur l'adoption de mesures pour développer les organes de la justice dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 1418 du 24 décembre 1994 sur les conditions d'octroi de licences pour certains types d'activités (telle que modifiée les 5 mai, 3 juin, 7 août et 12 octobre 1995)
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 87 du 26 janvier 1995 sur le soutien de l'Etat aux compagnies d'assurance des agriculteurs
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 240 du 10 mars 1995 sur les conditions économiques de fonctionnement du complexe agro-industriel de la Fédération de Russie en 1995
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 37 du 16 janvier 1996 sur les principes directeurs en matière de restructuration industrielle
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 135 du 7 février 1996 sur les mesures visant à stabiliser la situation économique du complexe agro-industriel de la Fédération de Russie en 1996 (telle que modifiée le 3 août 1996)
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 132 du 8 février 1996 sur l'imposition de droits d'accise sur la vodka et les spiritueux titrant plus de 28 d'alcool
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 324 du 22 mars 1996 sur les réformes et les tendances de l'économie russe en 1995-1997
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 534 du 1er mai 1996 sur de nouvelles mesures de promotion des investissements privés dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n 915 du 31 juillet 1996 modifiant et complétant les normes et règles applicables à la production et à la distribution d'éthanol et de produits alcooliques
  •  - Résolutions du Comité d'Etat pour la surveillance sanitaire et épidémiologique
  •  Résolution n 1 du 5 janvier 1993 du Comité d'Etat pour la surveillance sanitaire et épidémiologique sur les modalités de délivrance de certificats d'hygiène pour les produits
  •  - Résolution du Comité d'Etat pour la normalisation, la métrologie et la certification (Gosstandart)
  •  Résolution n 15 du 21 septembre 1994 du Gosstandart sur la procédure de certification des produits dans la Fédération de Russie
  •  Recommandations concernant la rétribution des travaux en rapport avec la certification des produits et services (approuvées par la Résolution du Gosstandart n 167 du 14 mars 1996)
  •  - Résolutions du Comité d'Etat pour les mesures antimonopole
  •  Arrêté du Comité d'Etat pour les mesures antimonopole n 53 du 21 septembre 1994 portant approbation de la procédure d'examen des cas de violation de la législation antimonopole
  •  Arrêté du Comité d'Etat pour lesmesures antimonopole n 146 du 13 novembre 1995 portant approbation des statuts d'une section territoriale du Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour les mesures antimonopole et l'appui aux nouvelles entités économiques
11/03/1997  WT/ACC/RUS/19 revision)
  •  Loi fédérale n 208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés anonymes, telle que modifiée le 13 juin 1996
  •  Code pénal de la Fédération de Russie du 13 juin 1996, n 63-FZ
  •  Loi fédérale n 114-FZ du 15 août 1996 sur la procédure de sortie de la Fédération de Russie et d'admission dans la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n 160-FZ du 21 décembre 1996 sur l'introduction de modifications au Code de procédure pénale de la Fédération de Russie et au Code du travail correctionnel de la Fédération de Russie en relation avec l'adoption du nouveau Code pénal de la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n 12-FZ du 10 janvier 1997 portant modification de la Loi fédérale sur les droits d'accise (modifications introduites dans la Loi fédérale n 23-FZ du 7 mars 1996 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur les droits d'accise)
  •  Décret présidentiel n 1333 du 5 novembre 1992 sur la transformation de l'entreprise d'Etat Gazprom en société anonyme russe Gazprom
  •  Ordonnance présidentielle n 58-RP du 26 janvier 1993 sur le Conseil d'administration de la société anonyme russe Gazprom et sur la vente de ses actions aux citoyens de la Fédération de Russie, telle que modifiée
  •  Décret présidentiel n 1003 du 23 mai 1994 sur la réforme des entreprises d'Etat
  •  Décret présidentiel n 199 du 14 février 1996 sur certaines mesures en vue de l'application des décisions concernant le transfert de la propriété des entités
  •  Décret présidentiel n 399 du 20 mars 1996 sur l'extension de la période de participation de l'Etat au capital-actions de la société anonyme russe Gazprom
  •  Décret présidentiel n 599 du 22 avril 1996 sur la prolongation de la période de validité de l'accord de fiducie entre le gouvernement de la Fédération de Russie et la société anonyme russe Gazprom concernant le capital-actions détenu par l'Etat
  •  Décret présidentiel n 685 du 8 mai 1996 sur les orientations fondamentales de la réforme fiscale dans la Fédération de Russie et les mesures visant à renforcer la discipline en matière d'impôts et de paiements
  •  Décret présidentiel n 1177 du 14 août 1996 sur la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif (modifié le 22 août, le 6 septembre et le 29 novembre 1996)
  •  Décret présidentiel n 1209 du 18 août 1996 sur l'encadrement par l'Etat des opérations de troc dans le commerce extérieur
  •  Décret présidentiel n 1213 du 18 août 1996 sur le renforcement du contrôle de l'Etat sur le commerce des produits alcooliques
  •  Décret présidentiel n 1216 du 18 août 1996 sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits originaires du territoire de l'Ukraine et importés sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
  •  Décret présidentiel n 1275 du 28 août 1996 sur l'annulation du Décret présidentiel n 2285 du 24 décembre 1993 relatif aux accords de partage de la production pour l'exploitation des ressources minérales
  •  Procédure de détermination de la valeur en douane des marchandises importées sur le territoire de la Fédération de Russie (approuvée par la Résolution du gouvernement n 856 du 5 novembre 1992)
  •  Résolution du gouvernement n 498 du 20 mai 1994 sur certaines mesures concernant l'application de la législation relative à l'insolvabilité (faillite) des entreprises
  •  Résolution du gouvernement n 300 du 21 mars 1996 sur l'annulation de certaines résolutions du gouvernement relatives à l'enregistrement des contrats d'exportation de marchandises
  •  Résolution du gouvernement n 563 du 8 mai 1996 sur la réglementation des importations dans la Fédération de Russie et des exportations par la Fédération de Russie de substances détruisant la couche d'ozone et de produits contenant de telles substances
  •  Résolution du gouvernement n 574 du 8 mai 1996 sur l'approbation des réglementations relatives à l'exportation et à l'importation des matières et matériels nucléaires, des matières spéciales non nucléaires et des technologies qui s'y rapportent
  •  Résolution du gouvernement n 614 du 17 mai 1996 sur les taux des redevances payables aux artistes interprètes ou exécutants pour certaine utilisation de l'exécution (production)
  •  Résolution du gouvernement n 766 du 1er juillet 1996 sur la réglementation et le contrôle par l'Etat du trafic transfrontières des déchets dangereux
  •  Résolution du gouvernement n 799 du 12 juillet 1996 sur les mesures visant à protéger les consommateurs de la Fédération de Russie contre les produits importés de mauvaise qualité
  •  Résolution du gouvernement n 879 du 4 septembre 1995 sur l'amélioration du système de contrôle des exportations et des importations de produits, de travaux et de services ayant une application militaire dans la Fédération de Russie, telle que modifiée
  •  Résolution du gouvernement n 943 du 6 août 1996 sur la réglementation des importations et des ventes sur le territoire de la Fédération de Russie de produits alcooliques fabriqués à l'étranger portant sur leur étiquette des marques de fabrique ou de commerce de producteurs russes et autres marquages propres aux produits en question
  •  Résolution du gouvernement n 947 du 12 août 1996 visant à modifier et compléter la réglementation relative aux taxes pour le dépôt des brevets pour les inventions, des modèles d'utilité et des dessins et modèles industriels, pour l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service et des appellations d'origine des produits et pour le droit d'utiliser les appellations d'origine des produits
  •  Résolution du gouvernement n 953 du 13 août 1996 octroyant un délai aux entreprises et entités s'occupant d'exploitation aurifère pour le règlement des arriérés au budget fédéral
  •  Résolution du gouvernement n 987 du 19 août 1996 sur les procédures régissant le commerce des produits alcooliques
  •  Résolution du gouvernement n 998 du 13 août 1996 sur les modifications partielles des taux des droits d'importation qui avaient été approuvés par la Résolution du gouvernement n 454 du 6 mai 1995 portant approbation des taux des droits d'importation
  •  Résolution du gouvernement n 1300 du 31 octobre 1996 sur les mesures d'encadrement par l'Etat des opérations de troc dans le commerce extérieur
  •  Résolution du gouvernement n 1590 du 30 décembre 1996 sur la simplification des importations d'alcool éthylique et de vodka sur le territoire douanier de la Fédération de Russie
  •  Instruction du Service des impôts de l'Etat russe n 39 du 11 octobre 1995 concernant la procédure de calcul et de paiement de la TVA, telle que modifiée
  •  Lettre du Service des impôts de l'Etat russe et du Ministère des finances de la Fédération de Russie n Vg-4-06/55n, 04-06-02 du 18 juillet 1996 sur la procédure de calcul et de paiement de la taxe de transport par les personnes morales étrangères (enregistrée auprès du Ministère de la justice le 6 août 1996, sous le n 1145)
  •  Directive du Comité d'Etat pour les douanes n 1 du 5 janvier 1994 concernant la valeur en douane des marchandises importées dans la Fédération de Russie
  •  Directive du Comité d'Etat pour les douanes n 248 du 13 avril 1995 sur l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéciale de certains produits importés dans la Fédération de Russie (telle que modifiée le 4 septembre 1995)
  •  Lettre du Comité d'Etat pour les douanes n 07-11/12510 du 31 août 1995 sur la livraison de matériels
  •  Règlement concernant l'annulation d'une marque de fabrique ou de commerce en cas de liquidation d'une personne morale détenant une marque de fabrique ou de commerce (approuvé par l'Office des brevets le 27 juin 1996)
21/07/1997  WT/ACC/RUS/19/Add.1
  •  Loi n 2060-1 du 19 décembre 1991 sur la protection de l'environnement (telle que modifiée les 21 février 1992 et 2 juin 1993)
  •  Loi n 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire
  •  Loi n 5600-1 du 6 août 1993 sur la protection des travailleurs (telle que modifiée le 18 juillet 1995)
  •  Loi n 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services (telle que complétée et modifiée le 27 décembre 1995)
  •  Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la santé (n 5487-1), en date du 22 juillet 1993 (texte complété et modifié le 24 décembre 1993)
  •  Loi n 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniformisation des poids et mesures
  •  Law Loi n 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation (telle que complétée et modifiée le 27 décembre 1995)
  •  Loi fédérale n 69-FZ du 21 décembre 1994 sur la protection contre l'incendie (telle que complétée et modifiée les 22 août 1995 et 18 avril 1996)
  •  Loi fédérale n 79-FZ du 29 décembre 1994 sur les réserves matérielles de l'Etat (telle que modifiée et complétée le 17 mars 1997)
  •  Loi fédérale n 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications
  •  Loi fédérale n 171-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'Etat de la production et du commerce d'alcool éthylique et de boissons alcooliques (telle que modifiée et complétée le 10 janvier 1997)
  •  Loi fédérale n 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'Etat des activités de commerce extérieur
  •  Loi fédérale n 24-FZ du 20 février 1995 sur l'information, l'informatisation et la protection de l'information
  •  Loi fédérale n 170-FZ du 21 novembre 1995 sur l'utilisation de l'énergie atomique (telle que modifiée et complétée le 10 février 1997)
  •  Loi fédérale n 153-FZ du 25 août 1995 sur les transports ferroviaires fédéraux
  •  Loi fédérale n 196-FZ du 10 décembre 1995 sur la sécurité du trafic
  •  Loi fédérale n 2-FZ du 9 janvier 1996 sur les modifications et addenda à la Loi de la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs et au Code de la RSFSR sur les infractions administratives
  •  Loi fédérale n 85-FZ du 4 juillet 1996 sur la participation au système international d'échange d'informations
  •  Loi fédérale n 81-FZ du 20 juin 1996 sur la réglementation par l'Etat de l'extraction et de l'exploitation du charbon et sur les caractéristiques de la protection sociale des travailleurs dans les organisations de l'industrie du charbon
  •  Loi fédérale n 132-FZ du 24 novembre 1996 sur les principes fondamentaux des activités touristiques en Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes
  •  Code aérien de la Fédération de Russie n 60-FZ du 19 mars 1997
  •  Loi fédérale n 73-FZ du 28 avril 1997 modifiant la Loi de la Fédération de Russie sur la taxe sur la valeur ajoutée
  •  Code forestier de la Fédération de Russie n 22-FZ du 29 janvier 1997
  •  Loi fédérale n 54-FZ du 17 mars 1997 modifiant l'article 5 de la Loi de la Fédération de Russie sur la taxe sur la valeur ajoutée
  •  Décret présidentiel n 305 du 8 avril 1997 sur les mesures prioritaires visant à éviter la corruption et à réduire des dépenses budgétaires dans l'organisation des marchés publics de produits
  •  Décret présidentiel n 491 du 16 mai 1997 annulant certains décrets présidentiels
  •  Décret présidentiel n 193 du 10 mars 1997 sur les mesures visant à mettre en oeuvre le Décret n 1-P du 24 janvier 1997 de la Cour constitutionnelle fédérale, dans le cadre de l'examen de la constitutionnalité de la Loi de la République d'Oudmourtie sur le système gouvernemental de la République d'Oudmourtie, en date du 17 avril 1996
  •  Décret présidentiel n 468 du 12 mai 1997 modifiant le Décret présidentiel n 202 de février sur l'approbation de la liste des matières et matériels nucléaires, des matières spéciales non nucléaires et des technologies s'y rapportant assujettis à un contrôle à l'exportation
  •  Résolution du gouvernement n 869 du 12 novembre 1992 sur l'enregistrement des substances chimiques et biologiques potentiellement dangereuses
  •  Résolution du gouvernement n 1158 du 11 octobre 1994 sur la procédure d'enregistrement, d'entreposage et d'utilisation d'appareils de photocopie en couleurs en Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 223 du 21 mars 1994 sur la certification de la sécurité des installations industrielles et pilotes des entreprises et organisations du secteur de la défense qui utilisent des technologies dangereuses pour l'environnement et présentant des risques d'explosion
  •  Résolution du gouvernement n 937 du 12 août 1994 sur les règles de protection des travailleurs en Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 485 du 6 mai 1994 sur la certification obligatoire des lieux de travail dans les installations de production, des moyens de production et du matériel destiné à la protection collective et individuelle
  •  Résolution n 5 du 6 septembre 1994 du médecin sanitaire principal de la Fédération de Russie sur la sécurité des produits (approuvée par résolution du gouvernement)
  •  Résolution du gouvernement n 625 du 5 juin 1994 sur le service sanitaire et épidémiologique d'Etat de la Fédération de Russie (approuvée par décret du gouvernement)
  •  Résolution du gouvernement n 53 du 20 janvier 1996 sur les mesures additionnelles de soutien à l'exportation nationale de marchandises et de services
  •  Résolution du gouvernement n 799 du 12 juillet 1996 sur les mesures de protection du marché de la consommation de la Fédération de Russie contre les produits importés de mauvaise qualité
  •  Résolution du gouvernement n 769 du 1er juillet 1996 sur la liste des produits de l'industrie textile et de l'industrie légère assujettis à une certification obligatoire
  •  Résolution du gouvernement n 647 du 27 mai 1997 sur l'importation et l'exportation de médicaments et de substances pharmaceutiques
  •  Résolution du gouvernement n 478 du 23 avril 1997 sur la modification partielle de la Décision du gouvernement n 1560 du 27 décembre 1996 sur la nomenclature des marchandises appliquée à l'activité économique étrangère et sur le tarif douanier de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 648 du 27 mai 1997 sur la Commission du gouvernement de la Fédération de Russie chargée de l'application des mesures de protection en rapport avec le commerce extérieur et de la politique douanière
  •  Résolution du gouvernement n 402 du 7 avril 1997 sur l'approbation des règlements du Ministère des relations économiques extérieures et du commerce de la Fédération de Russie
03/12/1997  WT/ACC/RUS/19/Add.2
  •  - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CITES DANS LE DOCUMENT REPONSES ET QUESTIONS ADDITIONNELLES (WT/ACC/RUS/23)
  •  Loi n 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des consommateurs
  •  Loi n 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire
  •  Loi n 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation (telle que modifiée)
  •  Loi n 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services (telle que modifiée)
  •  Loi fédérale n 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits pour les besoins de l'Etat (telle que modifiée)
  •  Loi fédérale n 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et livraisons de produits agricoles, de matières premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'Etat
  •  Loi fédérale n 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications
  •  Loi fédérale n 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'Etat des activités de commerce extérieur
  •  Loi fédérale n 73-FZ du 28 avril 1997 modifiant la Loi de la Fédération de Russie sur la taxe sur la valeur ajoutée
  •  Loi fédérale n 100-FZ du 14 juillet 1997 sur la réglementation par l'Etat de la production agricole
  •  Décret présidentiel n 305 du 8 avril 1997 sur les mesures prioritaires visant à éviter la corruption et à réduire les dépenses budgétaires dans l'organisation des marchés publics de produits, de travaux et de services;
  •  Décret présidentiel n 630 du 25 juin 1997 sur la création d'un titre de fournisseur de produits pour les besoins de l'Etat russe
  •  Résolution du gouvernement n 830 du 29 octobre 1992 sur les services publics vétérinaires visant à protéger le territoire national contre l'importation de maladies infectieuses véhiculées par des animaux en provenance de l'étranger
  •  Résolution du gouvernement n 100 du 12 février 1994 sur l'organisation du travail de normalisation, d'uniformisation des poids et des mesures et de certification des travaux et services (telle que modifiée);
  •  Résolution du gouvernement n 1418 du 24 décembre 1994 sur la délivrance des licences pour l'exercice de certains types d'activités (telle que modifiée);
  •  Résolution du gouvernement n 625 du 5 juin 1994 sur l'adoption d'une résolution sur le service sanitaire et épidémiologique d'Etat et d'une résolution sur les mesures sanitaires et épidémiologiques
  •  Résolution du gouvernement n 35 du 24 janvier 1994 sur la procédure régissant l'importation et l'exportation de marchandises contenant des métaux précieux, des pierres précieuses et de l'ambre
  •  Résolution du gouvernement n 241 du 13 mars 1995 sur les mesures visant à appliquer la Loi fédérale sur les achats et les livraisons de produits agricoles, de matières premières et de denrées alimentaires pour les besoins de l'Etat (telle que modifiée le 24 mai 1995)
  •  Résolution du gouvernement n 239 du 7 mars 1995 sur les mesures visant à simplifier la réglementation de la fixation des prix (tarification) (telle que modifiée)
  •  Résolution du gouvernement n 799 du 12 juillet 1996 sur les mesures de protection du marché de la consommation de la Fédération de Russie contre les produits importés de mauvaise qualité
  •  Résolution du gouvernement n 769 du 1er juillet 1996 sur la liste des produits de l'industrie textile et de l'industrie légère assujettis à une certification obligatoire (telle que modifiée)
  •  Résolution du gouvernement n 1575 du 27 décembre 1996 sur l'approbation d'une réglementation visant à garantir la présence de renseignements en langue russe sur les produits alimentaires importés dans la Fédération de Russie (telle que modifiée)
  •  Décision n 18 du Comité d'Etat de la normalisation, de la métrologie et de la certification concernant l'introduction de la modification n 1 du règlement sur le système de certification des normes de l'Etat et la procédure à suivre pour la certification des produits, du 12 septembre 1996
  •  Résolution du gouvernement n 1037 du 15 août 1997 concernant l'obligation d'apposer des informations en russe sur les produits non alimentaires importés dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 1193 du 19 septembre 1997 portant modification de la résolution du gouvernement n 601 du 17 mai 1997 sur l'étiquetage des marchandises et des produits entrant sur le territoire avec un hologramme de conformité
  •  Résolution du gouvernement n 1013 du 13 août 1997 approuvant une liste récapitulative de produits et de services assujettis à une certification obligatoire
  •  Résolution du gouvernement n 720 du 16 juin 1997 approuvant deux listes de produits durables: la première énumère des produits qui, à l'expiration d'un certain délai, peuvent mettre en danger la vie ou la santé des consommateurs ou causer un dommage à leurs biens ou à l'environnement (pour ces produits le fabriquant doit préciser la durée maximale d'utilisation sans risque), et la seconde les produits qui, à l'expiration de leur durée de vie utile, deviennent impropres à l'usage auquel ils avaient été destinés
  •  Décision du gouvernement n 481 du 23 avril 1997 approuvant une liste de produits pour lesquels des renseignements doivent être fournis en ce qui concerne les contre-indications pour certains types de maladie
  •  StateComité d'Etat à la surveillance sanitaire et épidémiologique
  •  Résolution n 1 du 5 janvier 1993 sur les modalités de délivrance de certificats d'hygiène pour les produits
  •  Résolution n 27 du 24 octobre 1996 sur les prescriptions en matière d'hygiène en vue du contrôle de la qualité et de la sécurité des matières premières alimentaires et des produits alimentaires (SanPiN 2.3.2.560-96)
  •  Ordonnance n 317* du 30 septembre 1997;
  •  - LOIS ET REGLEMENTS CITES DANS LE DOCUMENT "INFORMATIONS CONCERNANT L'EVOLUTION DE LA LEGISLATION DE LA FEDERATION DE RUSSIE REGISSANT LE COMMERCE EXTERIEUR" (WT/ACC/RUS/16/Rev.3)
  •  Loi fédérale n 96-FZ du 8 juillet 1997 portant modification de la Loi fédérale sur la réglementation par l'Etat des activités de commerce extérieur
  •  Loi fédérale n 100-FZ du 14 juillet 1997 sur le réglementation par l'Etat de la production agricole
  •  Loi fédérale n 105-FZ du 19 juillet 1997 portant modification de la Loi sur la taxe à la frontière
  •  Loi fédérale n 112-FZ du 21 juillet 1997 sur les parcelles de ressources minérales dont l'exploitation est autorisée sous réserve du respect des accords de partage de la production
  •  Loi fédérale n 123-FZ du 28 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'Etat et les principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'Etat des activités de commerce extérieur
  •  Décret présidentiel n 767 du 23 juillet 1997 sur certaines mesures visant à libéraliser l'exportation de l'or et de l'argent
  •  Décret présidentiel n 1008 du 11 septembre 1997 sur l'Office russe des brevets et des marques de fabrique ou de commerce
  •  Décret présidentiel n 694 du 8 juillet 1997 sur les mesures en vue de l'application de la Loi sur les accords de partage
  •  Décret présidentiel n 1034 du 16 septembre 1997 prévoyant la protection par l'Etat des intérêts et des droits des investisseurs de portefeuille et des investisseurs directs dans la Fédération de Russie
  •  Décret présidentiel n 1148 du 4 novembre 1997 sur l'incidence de certains actes du Président sur la privatisation
  •  Résolution du gouvernement n 772 du 30 juin 1997 approuvant le règlement applicable aux banques qui exécutent des transactions portant sur des lingots standard de métaux précieux entre personnes physiques
  •  Résolution du gouvernement n 773 du 30 juin 1997 portant modification de la procédure de réglementation des prix des métaux précieux
  •  Résolution du gouvernement n 890 du 17 juillet 1997, définissant les droits, les responsabilités et la procédure de la Commission gouvernementale chargée des mesures de protection en relation avec le commerce extérieur et de la politique douanière
  •  Résolution du gouvernement n 1347 du 22 octobre 1997 sur des questions liées à la politique tarifaire
  •  Résolution du gouvernement n 1072 du 28 août 1997 portant création d'une Commission gouvernementale spéciale sur les questions relatives à l'OMC
  •  Résolution du gouvernement n 1224 du 26 septembre 1997 instaurant l'Office fédéral pour la réglementation du marché des produits alimentaires relevant du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
  •  Résolution du gouvernement n 858 du 14 juillet 1997 autorisant tous les producteurs de gaz naturel autres que Gazprom à utiliser les gazoducs appartenant à l'entreprise commerciale d'Etat Gazprom
  •  Résolution du gouvernement n 1269 du 30 septembre 1997 portant création d'une Commission interdépartementale pour l'examen des questions liées au droit d'accès aux gazoducs de la SA Russe Gazprom pour les organismes indépendants
  •  Résolution du gouvernement n 601 du 17 mai 1997 introduisant un hologramme de conformité obligatoire pour certaines marchandises et certains produits (telle que complétée et modifiée le 19 septembre 1997)
  •  Résolution du gouvernement n 1193 portant modification de la Résolution du gouvernement n 601 du 17 mai 1997 introduisant un hologramme de conformité obligatoire pour certaines marchandises et certains produits (telle que complétée et modifiée le 19 septembre 1997)
  •  Résolution du gouvernement n 1575 du 27 décembre 1996 sur l'approbation d'une réglementation visant à garantir la présence de renseignements en langue russe sur les produits alimentaires importés dans la Fédération de Russie (telle que modifiée et complétée le 14 juillet 1997)
  •  Résolution du gouvernement n 869 du 14 juillet 1997 portant modification de la réglementation visant à garantir la présence de renseignements en langue russe sur les produits alimentaires importés dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 1037 du 15 août 1997 concernant l'obligation d'apposer des informations en russe sur les produits non alimentaires importés dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 720 du 16 juin 1997 approuvant deux listes de produits durables: la première énumère des produits qui, à l'expiration d'un certain délai peuvent mettre en danger la vie ou la santé des consommateurs ou causer un dommage à leurs biens ou à l'environnement et pour lesquels le fabricant doit préciser la durée maximale d'utilisation sans risque. La seconde liste énumère les produits qui, à l'expiration de leur durée de vie utile, deviennent impropres à l'usage auquel ils avaient été destinées
  •  Résolution du gouvernement n 1013 du 13 août 1997 approuvant une liste récapitulative de produits et de services assujettis à une certification obligatoire
  •  Résolution du gouvernement n 866 du 14 juillet 1997 sur l'Inspection d'Etat pour le contrôle de la qualité des produits et la protection des droits des consommateurs rattachées au Ministère des relations économiques extérieures
  •  Résolution du gouvernement n 1203 du 19 septembre 1997 sur l'Office russe des brevets et des marques de fabrique ou de commerce et les organismes qui y sont rattachés
  •  Résolution du gouvernement n 1132 du 2 septembre 1997 sur les mesures visant à garantir les droits et les intérêts des personnes concluant des accords de partage de la production
  •  Résolution du gouvernement n 1062 du 25 août 1997 sur l'approbation de la réglementation concernant l'octroi du titre de "Fournisseur de l'Etat"
  •  Résolution du gouvernement n 1222 du 26 septembre 1997 sur les produits pouvant être acquis sans adjudication pour satisfaire aux besoins de l'Etat
  •  - LEGISLATION CITEE DANS LE DOCUMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS SUR LES "MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE" (WT/ACC/RUS/5/Add.1)
  •  Loi fédérale n 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production
  •  - LEGISLATION CITEE DANS LE DOCUMENT "RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TRAITEMENT PREVU AU TITRE D'ACCORDS PREFERENTIELS" (WT/ACC/RUS/21/Rev.1)
  •  Loi fédérale du 10 janvier 1997 sur les amendements et ajouts à la Loi fédérale sur les droits d'accise
  •  Résolution du gouvernement n 1057 du 13 septembre 1994 sur l'approbation de la liste des pays utilisant le schéma de préférences de la Fédération de Russie et de la liste des marchandises ne bénéficiant pas du traitement préférentiel en cas d'importation par la Fédération de Russie (telle que modifiée)
  •  Résolution du gouvernement n 1301 du 31 décembre 1995 concernant la modification partielle de la Résolution du gouvernement n 1057 du 13 septembre 1994 sur l'approbation de la liste des pays utilisant le schéma de préférences de la Fédération de Russie et de la liste de marchandises ne bénéficiant pas du traitement préférentiel en cas d'importation dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 887 du 26 juillet 1996 qui énumère les produits auxquels le Système généralisé de préférence ne s'applique pas lors de leur importation dans la Fédération de Russie (telle que complétée et modifiée le 27 décembre 1996 et le 3 juillet 1997)
  •  Résolution du gouvernement n 1560 du 27 décembre 1996 sur la nomenclature des marchandises appliquée à l'activité économique étrangère et sur le tarif douanier de la Fédération de Russie (telle que complétée et modifiée le 27 avril 1997)
  •  Résolution du gouvernement n 807 du 3 juillet 1997 modifiant et annulant certaines résolutions du gouvernement ayant trait à la Loi fédérale portant modification de la Loi fédérale sur les droits d'accise
  •  Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, du 30 septembre 1992*
  •  Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République d'Arménie, du 30 septembre 1992
  •  Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République de Georgie, du 3 février 1994
  •  Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République de Moldova, du 9 février 1993
  •  Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de l'Ukraine, du 24 juin 1993
  •  Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de l'Ukraine sur l'application du régime de libre-échange, du 8 février 1995
  •  Accord sur les relations commerciales entre la Fédération de Russie et la République d'Ouzbékistan, du 13 novembre 1993
  •  Protocole d'exemptions du régime de libre-échange annexé à l'Accord sur les relations commerciales entre la Fédération de Russie et la République d'Ouzbékistan, du 13 novembre 1993
  •  Accord sur les relations commerciales entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement du Turkménistan, du 11 novembre 1992
  •  Accord de coopération commerciale et économique entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Tadjikistan (Accord de libre-échange), du 10 octobre 1992
  •  Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Bélarus, du 13 novembre 1992
  •  Protocole relatif à la mise en place d'un régime de libre-échange sans exemptions ni restrictions entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Bélarus, du 6 janvier 1995
  •  Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Kazakstan, du 22 octobre 1992
  •  Protocole relatif à la mise en place d'un régime de libre-échange sans exemptions ni restrictions entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Kazakstan, du 20 janvier 1995
  •  Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République kirghize, du 8 octobre 1992
  •  Accord sur l'adhésion de la République kirghize à l'Accord d'union douanière, du 29 mars 1996
  •  Accord d'union douanière entre la Fédération de Russie et la République du Bélarus, du 6 janvier 1995
  •  Accord d'union douanière entre la Fédération de Russie, la République du Bélarus et la République du Kazakstan, du 20 janvier 1995
  •  Traité sur l'adhésion de la République kirghize à l'Accord d'union douanière, du 29 mars 1995
  •  Protocole relatif à l'achèvement par la République kirghize des travaux préparatoires prévus dans les modalités de création de l'union douanière, du 22 novembre 1995
  •  Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Kazakstan sur la procédure uniforme de réglementation des activités économiques extérieures, du 20 janvier 1995
  •  Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République du Bélarus sur la procédure uniforme pour la réglementation des activités économiques extérieures après l'unification des systèmes monétaires de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie, du 12 avril 1994
  •  Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République kirghize sur la procédure uniforme de réglementation des activités économiques extérieures, du 10 janvier 1996
  •  - LEGISLATION CITEE DANS LE DOCUMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS SUR LE REGIME DE SUBVENTIONS DE LA FEDERATION DE RUSSIE (WT/ACC/RUS/22 ET Add.1)
  •  Law Loi n 29-FZ du 26 février 1997 sur le budget fédéral pour 1997
  •  Décret présidentiel n 8 du 10 janvier 1993
  •  Résolution du gouvernement n 1325 du 23 décembre 1993 sur le financement des installations socioculturelles et communales confiées aux autorités locales au cours de la privatisation des entreprises
  •  Résolution du gouvernement n 235 du 7 mars 1995 sur la procédure à suivre en vue de la transformation de services socioculturels et communaux appartenant à la Fédération en propriété des Etat et des municipalités
  •  Résolution du gouvernement n 724 du 17 juillet 1995 concernant le transfert des services sociaux et des équipements d'infrastructure des organisations agricoles aux organismes municipaux
  •  Résolution du gouvernement n 598 du 17 mai 1996 portant approbation de la réglementation sur le financement par l'Etat des activités de restructuration du secteur minier
  •  - Législation citée dans les annexes (WT/ACC/RUS/22 et Add.1)
  •  ANNEXE 3
  •  Législation citée dans les annexes (WT/ACC/RUS/22 et Add.1)
  •  Résolution du gouvernement n 2336-1 du 12 février 1992 du Soviet des nationalités du Soviet suprême sur le programme régional de l'Etat pour le développement culturel et social de la région de Tver (Grand bassin)
  •  Résolution du gouvernement n 1297 du 17 décembre 1993 sur le Programme fédéral pour le développement économique et social des îles Kouriles et de la région de Sakhaline pour la période 1994-1995 jusqu'à l'an 2000
  •  Résolution du gouvernement n 732 du 2 août 1993 sur l'assainissement de l'environnement et la protection de la santé humaine dans la région de Tula
  •  Décret n 1160 du 16 novembre 1993 du Conseil des ministres concernant la réinsertion de la population, le développement économique et social des régions du territoire d'Altaï irradiées par suite des essais nucléaires de Semipalatinsk (1994-1995) pour la période allant jusqu'en l'an 2000 et mesures visant à atteindre ces objectifs
  •  Résolution n 437 du 3 mai 1994 portant approbation du programme fédéral pour la mise au point du système de soutien hydrométéorologique à l'économie de la Fédération de Russie en 1994-1996 et pour la période allant jusqu'à l'an 2000
  •  Décret du gouvernement n 376 du 23 avril 1994 sur le programme fédéral concernant des mesures d'urgence destinées à améliorer l'environnement, les conditions sanitaires et épidémiologiques et la santé publique à Bratsk, région d'Irkutsk
  •  Décret du gouvernement n 1207 du 3 novembre 1994 concernant le Programme fédéral pour la mise au point du système d'observation et de prévision sismiques pour la période allant de 1995 à l'an 2000
  •  Résolution du gouvernement n 1085 du 2 novembre 1994 concernant le Programme fédéral pour l'établissement d'un système intégré automatique de surveillance des radiations dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n 1257 du 26 décembre 1995 concernant le Programme fédéral pour le développement économique et social de la République de Moldova
  •  Résolution du gouvernement n 340 du 15 avril 1995 concernant le Programme fédéral pour la protection contre les inondations des localités, installations industrielles, terres agricoles et autres terres exploitables sur le territoire de Primorsky pour la période allant de 1995 à l'an 2000
  •  Résolution du gouvernement n 452 du 6 mai 1995 concernant le Programme fédéral pour l'amélioration de l'environnement et de la santé publique à Nijni Tagil, région de Sverdlovsk
  •  Résolution du gouvernement n 81 du 26 janvier 1995 concernant le soutien de l'Etat au développement économique et social de la République d'Adygeya pour la période allant de 1995 à l'an 2000
  •  Résolution du gouvernement n 1071 du 2 novembre 1995 concernant les activités prioritaires pour l'amélioration des conditions écologiques dans la ville de Chapayevsk, région de Samara, pour la période allant de 1996 à 1998
  •  Résolution du gouvernement n 1102 du 11 novembre 1995 concernant le Programme fédéral pour la protection de l'environnement et de la population contre la dioxine et les substances toxiques apparentées à la dioxine pour la période 1996-1997
  •  Résolution du gouvernement n 1307 du 31 décembre 1995 concernant le Programme fédéral pour l'assistance médicale et sociale à la population, le traitement sanitaire et l'assainissement des localités de la République de l'Altaï irradiées par suite des essais nucléaires de Semipalatinsk pour la période 1996-1997 et jusqu'en l'an 2000
  •  Résolution du gouvernement n 606 du 26 juin 1995 sur le Programme fédéral global pour la vérification de la résistance aux séismes des entreprises dans la région de Kamchatsky (protection parasismique) pour la période 1995-1999
  •  Résolution du gouvernement n 1032 du 10 octobre 1995 concernant le Programme fédéral d'aide publique aux réserves naturelles et parcs nationaux pour la période allant jusqu'en l'an 2000
  •  Résolution du gouvernement n 480 du 15 avril 1996 portant approbation du Programme fédéral de développement économique et social des régions extrême-orientales et transbaïkales pour la période 1996-2005
  •  Résolution du gouvernement n 702 du 13 juin 1996 concernant le Programme fédéral pour le développement économique et social global du territoire de Krasnodar pour la période 1996-2000
  •  Résolution du gouvernement n 149 du 16 février 1996 concernant le Programme fédéral pour le développement économique et social de la région Pskov pour la période 1996-1998
  •  Résolution du gouvernement n 585 du 16 mai 1996 portant approbation du Programme fédéral pour la préservation et l'aménagement du centre historique de la ville de Saint-Pétersbourg
  •  Résolution du gouvernement n 374 du 3 avril 1996 concernant le Programme fédéral pour le développement économique et social et la renaissance ethnique et culturelle des peuples balkans pour la période 1996-2000
  •  Résolution du gouvernement n 95 du 2 février 1996 sur des activités prioritaires pour le réaménagement de la Volga et de ses affluents, le rétablissement et la prévention de la détérioration des écosystèmes du bassin de la Volga
  •  Résolution du gouvernement n 328 du 23 mars 1996 concernant les activités prioritaires pour la période 1996-1997 en vue de résoudre les problèmes sociaux, économiques et environnementaux liés à la montée des eaux de la mer Caspienne
  •  Résolution du gouvernement n 577 du 13 mai 1996 concernant le Programme fédéral pour la réinsertion sociale et le traitement de la population irradiée de l'Oural et des régions sinistrées par suite des activités de l'Association de production "Mayak" pour la période allant jusqu'à l'an 2000
  •  Résolution du gouvernement n 1112 du 28 août 1997 concernant le Programme fédéral pour la protection de la population de la Fédération de Russie contre les conséquences de Tchernobyl pour la période allant jusqu'en l'an 2000
  •  Décret présidentiel n 207 du 10 février 1993 concernant les mesures de soutien de l'Etat pour le développement économique et social de la République des Adyghéens
  •  ANNEXE 5
  •  Loi n 2116-1 sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés, du 27 décembre 1991
  •  Loi n 1992-1 sur la taxe à la valeur ajoutée, du 6 décembre 1991
  •  Loi n 1998-1 sur l'impôt sur le revenu des particuliers, du 7 décembre 1991
  •  Loi n 1759-1 sur les Fonds routiers de la Fédération de Russie, du 18 octobre 1991
  •  Loi n 226-FZ sur les droits et redevances d'Etat, du 31 décembre 1995
  •  Loi n 2003-1 sur l'impôt sur la propriété des particuliers, du 9 décembre 1991
  •  Loi n 2020-1 sur l'impôt sur les dons et legs, du 12 décembre 1991
  •  Loi n 2030-1 sur l'impôt sur le patrimoine des entreprises, du 13 décembre 1991
  •  Loi n 1730-1 sur la taxe foncière, du 11 octobre 1991
  •  Loi n 2305-1 sur les ressources souterraines, du 21 février 1992
  •  Loi n 5003-1 sur le tarif douanier, du 21 mai 1993
  •  Loi fédérale n 190-FZ des groupes financiers et industriels, du 30 novembre 1995
20/07/1998  WT/ACC/RUS/27/Add.1
  •  Loi n° 79-FZ du 29 décembre 1994 sur les réserves matérielles de l'État (telle que modifiée et complétée le 17 mars 1997)
  •  Loi fédérale n° 196-FZ du 10 décembre 1995 sur la sécurité de la circulation
  •  Loi fédérale n° 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes
  •  Loi fédérale n° 29-FZ du 26 février 1997 sur le budget fédéral de 1997 (telle que modifiée et complétée le 14 juillet, les 26 et 30 décembre 1997, le 9 janvier 1998)
  •  Loi fédérale n° 29-FZ du 14 février 1998 portant modification de la Loi fédérale sur les droits d'accise
  •  Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur la protection des intérêts économiques de la Fédération de Russie dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger
  •  Décret du Président de la Fédération de Russie n° 880 du 14 août 1997 sur l'établissement de la procédure de règlement visant l'exécution de certains postes de dépenses du budget fédéral pour l'année 1997
  •  Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1243 du 20 novembre 1997 sur l'amélioration de la gestion de l'industrie du charbon
  •  Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1392 du 31 décembre 1997 portant invalidation du Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1216 du 18 août 1996 sur l'imposition d'une taxe à la valeur ajoutée sur les marchandises provenant du territoire de l'Ukraine et importées sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Décret du Président de la Fédération de Russie n° 135 du 5 février 1998 sur les mesures supplémentaires à prendre pour augmenter les investissements consacrés au développement de l'industrie automobile nationale
  •  Décret du Président de la Fédération de Russie n° 483 du 30 avril 1998 sur la structure des organes fédéraux investis du pouvoir exécutif
  •  Résolution du gouvernement n° 825 du 11 juillet 1994 sur l'approbation des règles applicables au Comité d'État de la normalisation, de la métrologie et de la certification
  •  Résolution du gouvernement n° 485 du 6 mai 1994 sur l'homologation obligatoire des lieux de travail permanents dans les établissements industriels, des moyens de production et des équipements de protection individuelle et collective
  •  Résolution du gouvernement n° 937 du 12 août 1994 sur les normes d'État relatives à la protection de la main-d'oeuvre dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 799 du 12 juillet 1996 sur les mesures de protection du marché de la consommation de la Fédération de Russie contre les produits importés de mauvaise qualité
  •  Résolution du gouvernement n° 1347 du 22 octobre 1997 sur des questions liées à la politique tarifaire.
  •  Résolution du gouvernement n° 1608 du 19 décembre 1997 apportant des modifications partielles au barème des droits de douane appliqués aux importations, modifications sanctionnées par la Décision gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996
  •  Résolution du gouvernement n° 1402 du 7 novembre 1997 portant modification partielle de la Décision gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996 sur la nomenclature des marchandises appliquée à l'activité économique étrangère et sur le tarif douanier de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 1423 du 15 novembre 1997 portant modification de la Décision gouvernementale n° 563 du 8 mai 1996
  •  Résolution du gouvernement n° 1443 du 18 novembre 1997 sur la formation de spécialistes sachant organiser et gérer des appels d'offres (concours) pour l'achat de produits nécessaires à l'État
  •  Résolution du gouvernement n° 1606 du 19 décembre 1997 portant modification du point 2 du Règlement sur les importations et les exportations de préparations médicinales et de produits pharmaceutiques entériné par la Décision gouvernementale n° 647 du 27 mai 1997
  •  Résolution du gouvernement n° 16 du 8 janvier 1998 portant modification partielle de la Décision gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996 sur la nomenclature des marchandises appliquée à l'activité économique étrangère et sur le tarif douanier de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 114 du 2 février 1998 sur la réglementation des importations de boissons alcoolisées de certaines marques sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 175 du 12 février 1998 portant validation du règlement applicable à la Commission gouvernementale pour le contrôle des privilèges fiscaux et douaniers
  •  Résolution du gouvernement n° 205 du 18 février 1998 sur les modalités d'application de la taxe à la valeur ajoutée et des droits d'accise sur les biens (services) fournis dans le cadre des accords de production conclus entre les entités économiques des États membres de la Communauté des États indépendants
  •  Résolution du gouvernement n° 207 du 18 février 1998 sur les exportations d'or et d'argent fin effectuées hors de la Fédération de Russie par des organismes de crédit
  •  Résolution du gouvernement n° 226 du 18 février 1998 sur l'imposition de licences pour l'importation de téléviseurs en couleur dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 231 du 19 février 1998 concernant le sucre blanc importé en franchise au cours de 1998 sur le territoire de la Fédération de Russie en provenance de l'Ukraine
  •  Résolution du gouvernement n° 245 du 21 février 1998 apportant des modifications partielles au barème des droits de douane appliqués aux importations, modifications sanctionnées par la Décision gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996
  •  Résolution du gouvernement n° 281 du 5 mars 1998 concernant l'application pour 1998 de restrictions quantitatives aux importations de certains types de marchandises provenant d'autres pays sur le territoire de la zone économique spéciale de Kaliningrad
  •  Résolution du gouvernement n° 307 du 14 mars 1998 portant modification des règlements qui régissent l'attribution de licences d'exportation et d'importation de marchandises (biens et services) dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 413 du 23 avril 1998 sur les mesures complémentaires à prendre pour attirer des investissements destinés au développement de l'industrie automobile nationale
  •  Résolution du gouvernement n° 431 du 8 mai 1998 portant modification des modalités d'importation, sur le territoire de la Fédération de Russie, de tapis et revêtements de sol en textile provenant de l'Union européenne
  •  Résolution du gouvernement n° 435 du 11 mai 1998 apportant des modifications partielles au barème des droits de douane appliqués aux importations, modifications sanctionnées par la Décision gouvernementale n° 1560 du 27 décembre 1996
  •  Résolution du gouvernement n° 507 du 26 mai 1998 sur l'amélioration de la politique tarifaire de l'État dans les transports ferroviaires fédéraux
  •  Ordonnance gouvernementale n° 726-r du 3 juin 1998
  •  Ordonnance du Comité d'État des douanes n° 757 du 24 décembre 1997 sur les mesures à prendre pour renforcer le contrôle de la valeur des marchandises soumises aux droits de douane (telle que modifiée et complétée le 1er avril 1998)
  •  Norme fédérale du 17 juillet 1997 GOST R 51074-97: Produits alimentaires. Information des consommateurs. Conditions générales
  •  Norme fédérale du 30 décembre 1997 GOST R 51121-97: Produits non alimentaires. Information des consommateurs. Conditions générales
  •  Résolution du Comité d'État de la normalisation n° 5 du 23 février 1998 sur la liste de produits et services (travaux) pour lesquels une homologation est rendue obligatoire par des textes législatifs de la Fédération de Russie
  •  Service vétérinaire de la Fédération de Russie (Ministère de l'Agriculture)
  •  Lettre du Service vétérinaire du Ministère de l'Agriculture de la Fédération de Russie n° 19-8-05/250 du 20 janvier 1994 concernant les modalités d'enregistrement des exportations et importations d'animaux d'élevage dans la Fédération de Russie
  •  Décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie n° 16-p du 11 novembre 1997 à la suite d'un jugement relatif à la vérification de la validité constitutionnelle de l'Article 11 (1) de la Loi fédérale du 1er avril 1993 sur les frontières de l'État
  •  Décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie n° 8-p du 11 mars 1998 à la suite du jugement relatif à la vérification de la constitutionnalité de l'Article 266 du Code des douanes, de la Partie 2 de l'Article 85 et de l'Article 222 du Code des pratiques administratives en rapport avec les plaintes déposées par les personnes nommées M. M. Gagloyeva et A. B. Pestryakov
28/07/1998  WT/ACC/RUS/27/Add.2
  •  Loi fédérale n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la délivrance de licences et le droit de fabriquer et de vendre de l'alcool éthylique, des spiritueux et des produits alcooliques
  •  Loi fédérale n° 14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée
  •  Loi fédérale n° 70-FZ du 6 mai 1998 portant modification de la Loi de la RSFSR sur la concurrence et la limitation des activités monopolistiques sur les marchés des produits de base
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1636 du 27 décembre 1997 sur la réglementation relative à la confirmation de l'adéquation des nouveaux matériaux, produits, structures et technologies pour la construction
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 283 du 6 mars 1998 sur l'approbation du programme de réforme de la comptabilité conformément aux normes internationales de présentation de l'information financière
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 367 du 30 mars 1998 sur l'établissement de la Chambre supérieure des brevets de l'Office russe des brevets et des marques de fabrique ou de commerce
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 392 du 15 avril 1998 sur l'environnement économique des opérations du secteur agro-industriel de la Fédération de Russie en 1998 (telle qu'elle a été modifiée le 8 juin 1998)
  •  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 546 du 1er juin 1998 sur les modifications partielles du Tarif douanier de la Fédération de Russie approuvé par le Décret du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1560 du 27 décembre 1996
  •  Arrêté du gouvernement de la Fédération de Russie n° 669-p du 30 mai 1998
10/12/1998  WT/ACC/RUS/31/Add.1
  •  Loi fédérale n° 86-FZ de la Fédération de Russie sur les médicaments, en date du 22 juin 1998
  •  Loi fédérale n° 102-FZ de la Fédération de Russie sur les hypothèques (gages immobiliers), en date du 16 juillet 1998
  •  Loi fédérale n° 118-FZ de la Fédération de Russie, en date du 23 juillet 1998, portant modification de la Loi fédérale sur les droits d'accise
  •  Loi fédérale n° 127-FZ de la Fédération de Russie, en date du 24 juillet 1998, sur le contrôle par l'État des activités de transport routier international, et sur les responsabilités en cas de violation des règles en la matière
  •  Loi fédérale n° 135-FZ de la Fédération de Russie, en date du 29 juillet 1998, sur l'activité d'évaluation dans la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n° 153-FZ de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant modification de l'article 11.1 de la Loi de la Fédération de Russie relative à la frontière de la Fédération
  •  Loi fédérale n° 154-FZ de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur la certification des produits et des services
  •  Loi fédérale n° 158-FZ de la Fédération de Russie, en date du 25 septembre 1998, sur l'octroi de licences relatives à certaines activités
  •  Loi fédérale n° 164-FZ de la Fédération de Russie sur le crédit-bail, en date du 29 octobre 1998
  •  Décret n° 1142 du Président de la Fédération de Russie, en date du 22 septembre 1998, sur la structure des organes exécutifs fédéraux
  •  Décret n° 1199 du Président de la Fédération de Russie, en date du 6 octobre 1998, sur la réglementation accrue par l'État de la production et du commerce de l'alcool éthylique et des produits alcooliques
  •  Décision n° 793 du Conseil des ministres (gouvernement) de la Fédération de Russie, en date du 12 août 1993, portant approbation du Règlement sur les droits applicables pour faire breveter des inventions, des modèles d'utilité, des dessins industriels, ou pour faire enregistrer des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service ou des appellations d'origine des marchandises, accordant le droit d'utiliser des appellations d'origine des marchandises, et portant approbation du Règlement sur les droits applicables pour faire enregistrer officiellement des logiciels, des bases de données et des schémas de configuration (topologies) de microcircuits intégrés (y compris ses addenda et modifications en date des 23 avril et 12 août 1994, du 9 octobre 1995, du 12 août 1996, des 16 avril et 20 août 1997 et du 31 mars 1998)
  •  Ordonnance n° 132-R du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 2 février 1996
  •  Résolution n° 601 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 mai 1997, sur le marquage des marchandises et des produits sur le territoire de la Fédération de Russie au moyen des marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons (y compris modifications et addenda des 19 septembre 1997 et 20 octobre 1998)
  •  Résolution n° 1523 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 décembre 1997, sur le financement par l'État des mesures visant à restructurer l'industrie charbonnière
  •  Résolution n° 638 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 24 juin 1998, sur les frais de péage imposés aux véhicules automobiles immatriculés à l'étranger qui circulent sur les routes de la Fédération de Russie
  •  Résolution n° 716 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 juillet 1998, sur les mesures additionnelles de soutien de l'État à l'aviation civile russe (non disponible)
  •  Résolution n° 782 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, sur la mise en place d'un régime de licences pour l'importation du sucre brut, du sucre blanc et de la mélasse dans la Fédération de Russie
  •  Résolution n° 783 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, sur les mesures temporaires visant à protéger le complexe russe du sucre de betterave
  •  Résolution n° 791 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, instaurant une surtaxe à l'importation (avec modifications et addenda du 5 septembre 1998)
  •  Résolution n° 868 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant modification de la Résolution n° 30 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 15 janvier 1993, régissant l'utilisation des installations radioélectroniques (appareils fonctionnant sur hautes fréquences) sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Résolution n° 908 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 août 1998, modifiant et complétant le Règlement sur le procédé de fabrication, l'importation dans la Fédération et l'utilisation sur le territoire de la Fédération d'appareils radioélectroniques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences) approuvé par la Résolution n° 643 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 juin 1994
  •  Résolution n° 945 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 13 août 1998, portant modification partielle du Tarif douanier de la Fédération de Russie approuvé par la Résolution n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996
  •  Résolution n° 968 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 août 1998, sur les mesures destinées à donner suite aux recommandations concernant diverses espèces d'esturgeon formulées par la Dixième Conférence des signataires de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en date du 3 mars 1973
  •  Résolution n° 1026 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 septembre 1998, portant modification de la Résolution n° 1523 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 décembre 1997
  •  Résolution n° 1030 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 septembre 1998, portant modification partielle de la Résolution n° 791 du gouvernement de la Fédération de Russie instaurant une surtaxe à l'importation, en date du 17 juillet 1998
  •  Résolution n° 1045 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 septembre 1998, portant modification partielle des différents taux de droits de douane à l'importation approuvés par la Résolution n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996
  •  Résolution n° 1159 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 6 octobre 1998, régissant plus sévèrement la production et le commerce de l'alcool éthylique et des produits alcooliques
  •  Résolution n° 1171 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 octobre 1998, concernant la Commission du gouvernement de la Fédération de Russie chargée des mesures de protection en matière de commerce extérieur et la politique tarifaire
  •  Résolution n° 1203 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 15 octobre 1998, concernant les produits alimentaires visés par le taux de 10 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée, et concernant la surtaxe à l'importation sur les produits agricoles, les produits alimentaires et les médicaments
  •  Résolution n° 1221 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 20 octobre 1998, sur les compétences du Ministère du commerce de la Fédération de Russie (non disponible)
  •  Résolution n° 1223 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 20 octobre 1998, portant modification de la Résolution n° 601 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 mai 1997, sur le marquage, au moyen de marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons, des marchandises et produits admis sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Résolution n° 1226 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 21 octobre 1998, portant modification partielle des taux de droits de douane à l'importation approuvés par la Résolution n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996
  •  Résolution n° 1235 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 23 octobre 1998, concernant les mesures en vue d'accélérer le dédouanement du matériel technologique entreposé temporairement ou entreposé sous douane
  •  Résolution n° 1267 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 octobre 1998, sur l'exportation hors de la Fédération de Russie de peaux de bovins et d'ovins et d'autres peaux brutes (non disponible)
  •  Résolution n° 1268 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 octobre 1998, sur l'exportation hors de la Fédération de Russie de graines de tournesol, de graines de colza et de fèves de soja (non disponible)
  •  Ordonnance n° 436 du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie, en date du 11 juillet 1996, concernant les mesures en vue de resserrer le contrôle de la valeur en douane
  •  Ordonnance n° 796 du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie, en date du 29 décembre 1995, concernant la répartition des compétences en matière de contrôle de la valeur en douane et de contrôle monétaire (avec les modifications des 29 janvier, 16 avril, 30 mai et 11 juillet 1996, et 31 janvier, 5 juin et 24 décembre 1997)
  •  Directive n° 365-u de la Banque centrale de Russie, en date du 30 septembre 1998, abrogeant l'interdiction de verser en devises étrangères les contributions au capital autorisé d'organisations de crédit
11/12/1998  WT/ACC/RUS/31/Add.1/Rev.1
  •  Loi fédérale n° 86-FZ de la Fédération de Russie sur les médicaments, en date du 22 juin 1998;
  •  Loi fédérale n° 102-FZ de la Fédération de Russie sur les hypothèques (gages immobiliers), en date du 16 juillet 1998;
  •  Loi fédérale n° 118-FZ de la Fédération de Russie, en date du 23 juillet 1998, portant modification de la Loi fédérale sur les droits d'accise;
  •  Loi fédérale n° 127-FZ de la Fédération de Russie, en date du 24 juillet 1998, sur le contrôle par l'État des activités de transport routier international, et sur les responsabilités en cas de violation des règles en la matière;
  •  Loi fédérale n° 135-FZ de la Fédération de Russie, en date du 29 juillet 1998, sur l'activité d'évaluation dans la Fédération de Russie;
  •  Loi fédérale n° 153-FZ de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant modification de l'article 11.1 de la Loi de la Fédération de Russie relative à la frontière de la Fédération;
  •  Loi fédérale n° 154-FZ de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur la certification des produits et des services;
  •  Loi fédérale n° 158-FZ de la Fédération de Russie, en date du 25 septembre 1998, sur l'octroi de licences relatives à certaines activités;
  •  Loi fédérale n° 164-FZ de la Fédération de Russie sur le crédit-bail, en date du 29 octobre 1998.
  •  Décret n° 1142 du Président de la Fédération de Russie, en date du 22 septembre 1998, sur la structure des organes exécutifs fédéraux;
  •  Décret n° 1199 du Président de la Fédération de Russie, en date du 6 octobre 1998, sur la réglementation accrue par l'État de la production et du commerce de l'alcool éthylique et des produits alcooliques.
  •  Décision n° 793 du Conseil des ministres (gouvernement) de la Fédération de Russie, en date du 12 août 1993, portant approbation du Règlement sur les droits applicables pour faire breveter des inventions, des modèles d'utilité, des dessins industriels, ou pour faire enregistrer des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service ou des appellations d'origine des marchandises, accordant le droit d'utiliser des appellations d'origine des marchandises, et portant approbation du Règlement sur les droits applicables pour faire enregistrer officiellement des logiciels, des bases de données et des schémas de configuration (topologies) de microcircuits intégrés (y compris ses addenda et modifications en date des 23 avril et 12 août 1994, du 9 octobre 1995, du 12 août 1996, des 16 avril et 20 août 1997 et du 31 mars 1998).
  •  Ordonnance n° 132-R du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 2 février 1996.
  •  Résolution n° 601 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 mai 1997, sur le marquage des marchandises et des produits sur le territoire de la Fédération de Russie au moyen des marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons (y compris modifications et addenda des 19 septembre 1997 et 20 octobre 1998);
  •  Résolution n° 1523 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 décembre 1997, sur le financement par l'État des mesures visant à restructurer l'industrie charbonnière.
  •  Résolution n° 638 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 24 juin 1998, sur les frais de péage imposés aux véhicules automobiles immatriculés à l'étranger qui circulent sur les routes de la Fédération de Russie;
  •  Résolution n° 716 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 juillet 1998, sur les mesures additionnelles de soutien de l'État à l'aviation civile russe;
  •  Résolution n° 782 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, sur la mise en place d'un régime de licences pour l'importation du sucre brut, du sucre blanc et de la mélasse dans la Fédération de Russie;
  •  Résolution n° 783 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, sur les mesures temporaires visant à protéger le complexe russe du sucre de betterave;
  •  Résolution n° 791 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 juillet 1998, instaurant une surtaxe à l'importation (avec modifications et addenda du 5 septembre 1998);
  •  Résolution n° 868 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 juillet 1998, portant modification de la Résolution n° 30 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 15 janvier 1993, régissant l'utilisation des installations radioélectroniques (appareils fonctionnant sur hautes fréquences) sur le territoire de la Fédération de Russie;
  •  Résolution n° 908 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 août 1998, modifiant et complétant le Règlement sur le procédé de fabrication, l'importation dans la Fédération et l'utilisation sur le territoire de la Fédération d'appareils radioélectroniques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences) approuvé par la Résolution n° 643 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 juin 1994;
  •  Résolution n° 945 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 13 août 1998, portant modification partielle du Tarif douanier de la Fédération de Russie approuvé par la Résolution n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996;
  •  Résolution n° 968 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 août 1998, sur les mesures destinées à donner suite aux recommandations concernant diverses espèces d'esturgeon formulées par la Dixième Conférence des signataires de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en date du 3 mars 1973;
  •  Résolution n° 1026 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 septembre 1998, portant modification de la Résolution n° 1523 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 3 décembre 1997;
  •  Résolution n° 1030 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 septembre 1998, portant modification partielle de la Résolution n° 791 du gouvernement de la Fédération de Russie instaurant une surtaxe à l'importation, en date du 17 juillet 1998;
  •  Résolution n° 1045 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 5 septembre 1998, portant modification partielle des différents taux de droits de douane à l'importation approuvés par la Résolution n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996;
  •  Résolution n° 1159 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 6 octobre 1998, régissant plus sévèrement la production et le commerce de l'alcool éthylique et des produits alcooliques;
  •  Résolution n° 1171 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 7 octobre 1998, concernant la Commission du gouvernement de la Fédération de Russie chargée des mesures de protection en matière de commerce extérieur et la politique tarifaire;
  •  Résolution n° 1203 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 15 octobre 1998, concernant les produits alimentaires visés par le taux de 10 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée, et concernant la surtaxe à l'importation sur les produits agricoles, les produits alimentaires et les médicaments;
  •  Résolution n° 1221 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 20 octobre 1998, sur les compétences du Ministère du commerce de la Fédération de Russie;
  •  Résolution n° 1223 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 20 octobre 1998, portant modification de la Résolution n° 601 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 17 mai 1997, sur le marquage, au moyen de marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons, des marchandises et produits admis sur le territoire de la Fédération de Russie;
  •  Résolution n° 1226 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 21 octobre 1998, portant modification partielle des taux de droits de douane à l'importation approuvés par la Résolution n° 1560 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 27 décembre 1996;
  •  Résolution n° 1235 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 23 octobre 1998, concernant les mesures en vue d'accélérer le dédouanement du matériel technologique entreposé temporairement ou entreposé sous douane;
  •  Résolution n° 1267 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 octobre 1998, sur l'exportation hors de la Fédération de Russie de peaux de bovins et d'ovins et d'autres peaux brutes;
  •  Résolution n° 1268 du gouvernement de la Fédération de Russie, en date du 31 octobre 1998, sur l'exportation hors de la Fédération de Russie de graines de tournesol, de graines de colza et de fèves de soja.
  •  Ordonnance n° 436 du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie, en date du 11 juillet 1996, concernant les mesures en vue de resserrer le contrôle de la valeur en douane;
  •  Ordonnance n° 796 du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie, en date du 29 décembre 1995, concernant la répartition des compétences en matière de contrôle de la valeur en douane et de contrôle monétaire (avec les modifications des 29 janvier, 16 avril, 30 mai et 11 juillet 1996, et 31 janvier, 5 juin et 24 décembre 1997).
  •  Directive n° 365-u de la Banque centrale de Russie, en date du 30 septembre 1998, abrogeant l'interdiction de verser en devises étrangères les contributions au capital autorisé d'organisations de crédit.
01/11/1999  WT/ACC/RUS/33/Add.1
07/03/2000  WT/ACC/RUS/34
  •  Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger
  •  Loi fédérale n° 118-FZ du 24 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés aux besoins de l'État
  •  Loi fédérale n° 8-FZ du 6 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les communications
  •  Loi fédérale n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations
  •  Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de dépenses d'équipement
  •  Loi fédérale n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi fédérale sur l'organisation des activités d'assurance dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 1085 du 23 septembre 1999 sur un ajout au Règlement sur les garanties que doivent fournir les ressortissants étrangers et les apatrides sur leurs moyens de subsistance dans la Fédération de Russie et sur leurs moyens de sortie de la Fédération de Russie, approuvée par la Résolution du gouvernement n° 1142 du 1er octobre 1998
  •  Résolution du gouvernement n° 900 du 4 août 1999 sur l'approbation du Règlement sur la délivrance des brevets aux gens de mer
  •  Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1999 sur l'assurance maladie des ressortissants étrangers résidant temporairement dans la Fédération de Russie et des ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 180 du 16 février 1999 sur les procédures régissant l'importation et l'utilisation des systèmes de communications personnelles mobiles mondiales par satellite dans le marché russe des télécommunications
  •  Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 sur l'approbation du Règlement sur l'octroi de licences relatives aux activités de manutention des déchets dangereux
  •  Règlement sur l'octroi de licences relatives à certains types d'activités d'audit dans la Fédération de Russie (approuvé par la Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999)
  •  Règlement sur l'organisation d'appel d'offres pour le droit de télédiffusion et de radiodiffusion par voie terrestre et pour l'élaboration et le développement d'un nouveau canal de fréquence radioélectrique pour la télédiffusion et la radiodiffusion (approuvé par la Résolution du gouvernement n° 698 du 26 juin 1999)
02/05/2000  WT/ACC/RUS/34/Rev.1
  •  Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des relations internationales et des relations économiques extérieures des collectivités territoriales de la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n° 8-FZ du 6 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les communications
  •  Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de dépenses d'équipement
  •  Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés aux besoins de l'État
  •  Loi fédérale n° 116-FZ du 23 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la privatisation des biens de l'État et sur les principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n° 117-FZ du 23 juin 1999 sur la protection de la concurrence dans le marché des services financiers
  •  Loi fédérale n° 118-FZ du 24 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n° 126-FZ du 5 juillet 1999 portant modification de la Loi sur les banques et l'activité bancaire
  •  Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la Fédération de Russie
  •  Loi fédérale n° 165-FZ du 16 juillet 1999 sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale obligatoire
  •  Loi fédérale n° 176-FZ du 17 juillet 1999 sur les communications postales
  •  Loi fédérale n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations
  •  Loi fédérale n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi fédérale sur l'organisation des activités d'assurance dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1998 sur l'assurance maladie des ressortissants étrangers résidant temporairement dans la Fédération de Russie et des ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 180 du 16 février 1999 sur les procédures régissant l'importation et l'utilisation des systèmes de communications personnelles mobiles mondiales par satellite dans le marché russe des télécommunications
  •  Résolution du gouvernement n° 228 du 26 février 1999 sur le crédit-bail pour les produits du génie mécanique dans le complexe agro-industriel de la Fédération de Russie à l'aide de fonds du budget fédéral
  •  Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999 sur l'octroi de licences relatives à certains types d'activités d'audit dans la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 portant approbation du Règlement sur l'octroi de licences relatives aux activités de manutention des déchets dangereux
  •  Résolution du gouvernement n° 698 du 26 juin 1999 sur l'organisation d'appel d'offres pour le droit de télédiffusion et de radiodiffusion par voie terrestre et pour l'élaboration et le développement d'un nouveau canal de fréquence radioélectrique pour la télédiffusion et la radiodiffusion
  •  Résolution du gouvernement n° 900 du 4 août 1999 portant approbation du Règlement sur la délivrance des brevets des gens de mer
  •  Résolution du gouvernement n° 1085 du 23 septembre 1999 portant modification du Règlement sur les garanties que doivent fournir les ressortissants étrangers et les apatrides sur leurs moyens de subsistance dans la Fédération de Russie et sur leurs moyens de sortie de la Fédération de Russie, approuvée par la Résolution du gouvernement n° 1142 du 1er octobre 1998
02/05/2000  WT/ACC/RUS/36
  •  Code de procédure civile de la RSFSR du 16 juin 1964 (dans la version du 29 avril 1993) (modifiée et complétée les 18 avril, 30 novembre et 31 décembre 1995, les 21 août et 26 novembre 1996, les 17 mars et 16 novembre 1997, le 25 juin 1998 et le 4 janvier 1999).
  •  Loi n° 394-1 du 2 décembre 1990 sur la Banque centrale (Banque de Russie) (édition du 26 avril 1995, modifiée le 27 décembre 1995, le 20 juin 1996, les 27 février et 28 avril 1997, les 4 mars et 31 juillet 1998 et le 8 juillet 1999).
  •  Loi n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base (modifiée le 24 juin 1992, le 25 mai 1995, le 6 mai 1998 et le 2 janvier 2000).
  •  Loi n° 1032-1 du 19 avril 1991 sur l'emploi dans la Fédération de Russie (modifiée le 17 juillet 1999).*
  •  Loi de la RSFSR n° 1738-1 du 11 octobre 1991 sur la taxe foncière (modifiée les 14 février et 16 juillet 1992, le 9 août 1994, les 22 août et 27 décembre 1995, les 28 juin, 18 novembre et 31 décembre 1997, les 21, 25 juillet et 29 décembre 1998).
  •  Loi n° 1992-1 du 6 décembre 1991 sur la taxe sur la valeur ajoutée (modifiée les 22 mai, 16 juillet et 22 décembre 1992, les 25 février et 6 mars 1993, les 11 novembre et 6 décembre 1994, les 25 avril, 23 juin, 7 et 22 août, 30 novembre et 27 décembre 1995, les 1er avril et 22 mai 1996, les 17 mars et 28 avril 1997, le 31 juillet 1998, les 6 janvier, 10 février, 31 mars et 4 mai 1999 et le2 janvier 2000).
  •  Loi n° 1998-1 du 7 décembre 1991 sur l'impôt sur le revenu des particuliers (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, les 6 mars et 11 décembre 1993, les 27 octobre, 11 novembre et 23 décembre 1994, les 27 janvier, 26 juin, 4 août et 27 décembre 1995, les 5 mars et 21 juin 1996, les 10 janvier, 28 juin et 31 décembre 1997, le 21 juillet 1998, les 9 février, 31 mars, 4 mai et 25 novembre 1999 et le 2 janvier 2000).
  •  Loi n° 2003-1 du 9 décembre 1991 sur l'impôt sur la propriété des particuliers (modifiée le 22 décembre 1992, le 11 août 1994, le 27 janvier 1995 et le 17 juillet 1999).?
  •  Loi n° 2116-1 du 27 décembre 1991 sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organismes (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, le 27 août 1993, les 27 octobre, 11 novembre et 3 décembre 1994, les 25 avril, 23 et 26 juin, 30 novembre, 27 et 31 décembre 1995, le 14 décembre 1996, les 10 janvier et 28 juin 1997, les 31 juillet et 29 décembre 1998, les 6 janvier, 10 février, 3 et 31 mars et 4 mai 1999).
  •  Loi n° 2118-1 du 27 décembre 1991 sur les principes du régime fiscal de la Fédération de Russie (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, le 21 mai 1993, le 1er juillet 1994, le 21 juillet 1997, les 31 juillet, 22 octobre, 18 novembre et 29 décembre 1998, les 10 février, 17 juin et 8 juillet 1999).
  •  Loi n° 2020-1 du 12 décembre 1991 sur l'impôt sur les dons et legs (modifiée le 22 décembre 1992, le 6 mars 1993 et le 27 janvier 1995).
  •  Loi n° 2124-1 du 27 décembre 1991 sur les moyens de communication de masse (modifiée les 13 janvier, 6 juin, 19 juillet et 27 décembre 1995 et le 2 mars 1998).
  •  Loi n° 2030-1 du 13 décembre 1991 sur l'impôt sur le patrimoine des entreprises (modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, les 6 mars et 3 juin 1993, le 11 novembre 1994, les 25 avril, 23 juin et 22 août 1995, le 8 janvier 1998, les 10 février et 4 mai 1999).
  •  Loi n° 2395-1 du 21 février 1992 sur les ressources souterraines (modifiée le 10 février 1999 et le 2 janvier 2000).
  •  Loi n° 2487-1 du 11 mars 1992 sur les détectives privés et les services de sécurité.
  •  Loi n° 3612-1 du 9 octobre 1992 sur les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la culture (modifiée le 23 juin 1999).
  •  Loi n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le contrôle des changes (modifiée le 29 décembre 1998 et le 5 juillet 1999).
  •  Loi n° 4015-1 du 27 novembre 1992 sur les assurances (modifiée le 31 décembre 1997).
  •  Loi n° 4121 du 17 décembre 1992 sur la responsabilité administrative des entreprises, organisations et associations pour les infractions à la législation dans le domaine de la construction (modifiée le 16 novembre 1997).
  •  Loi n° 4730 du 1er avril 1993 relative à la frontière de la Fédération (modifiée le 10 août 1994, le 29 novembre 1996, le 19 juillet 1997, les 27 et 31 juillet 1998 et le 31 mai 1999).
  •  Loi n° 4804-1 du 15 avril 1993 sur l'exportation et l'importation de biens culturels.
  •  Loi n° 4871-1 du 27 avril 1993 sur l'uniformisation des poids et mesures.
  •  Loi n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire.
  •  Loi n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier (modifiée les 7 août, 25 novembre et 27 décembre 1995, le 5 février 1997, les 10 février et 4 mai 1999).
  •  Loi n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la certification des produits et services (complétée et modifiée le 27 décembre 1995, les 2 mars et 31 juillet 1998).
  •  Code douanier n° 5221-1 du 18 juin 1993 (modifié les 19 juin et 27 décembre 1995, les 21 juillet et 16 novembre 1997 et le 10 février 1999).
  •  Loi n° 5338-1 du 7 juillet 1993 sur l'arbitrage commercial international.
  •  Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la santé n° 5487-1 du 22 juillet 1993 (texte complété et modifié le 24 décembre 1993, le 2 mars 1998 et le 20 décembre 1999).
  •  Loi n° 5663-1 du 20 août 1993 sur les activités spatiales (modifiée le 29 novembre 1996).
  •  Loi n° 60-FZ du 13 décembre 1994 sur les livraisons de produits pour les besoins de l'État fédéral (modifiée le 19 juin 1995, le 17 mars 1997 et le 6 mai 1999).
  •  Loi n° 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications (modifiée par la Loi n° 8-FZ du 6 janvier 1999).
  •  Loi n° 41-FZ du 14 avril 1995 sur la réglementation par l'État des prix de l'énergie électrique et thermique dans la Fédération de Russie (modifiée le 11 février 1999).
  •  Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie n° 70-FZ du 5 mai 1995.
  •  Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée le 8 juillet 1997 et le 10 février 1999).
  •  Loi n° 169-FZ du 17 novembre 1995 sur les activités d'architecture dans la Fédération de Russie.
  •  Loi n° 174-FZ du 23 novembre 1995 sur l'examen d'expert en écologie (modifiée le 15 avril 1998).
  •  Loi n° 187-FZ du 30 novembre 1995 sur le plateau continental de la Fédération de Russie (modifiée le 10 février 1999).
  •  Loi n° 196-FZ du 10 décembre 1995 sur la sécurité routière (modifiée le 2 mars 1999).
  •  Loi n° 208-FZ du 26 décembre 1995 sur les sociétés anonymes (modifiée le 13 juin 1996 et le 24 mai 1999).
  •  Loi n° 213-FZ du 27 décembre 1995 relative à l'Arrêté sur la défense nationale (modifiée le 6 mai 1999).
  •  Loi n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production (modifiée le 7 janvier 1999).
  •  Loi n° 2-FZ du 9 janvier 1996 portant modification de la Loi sur la protection des droits des consommateurs et du Code de la RSFSR sur les infractions administratives.
  •  Loi n° 7-FZ du 12 janvier 1996 sur les organisations non commerciales (modifiée le 8 juillet 1999).
  •  Loi n° 17-FZ du 3 février 1996 sur les banques et l'activité bancaire (modifiée le 5 juillet 1999).
  •  Loi n° 39-FZ du 22 avril 1996 sur le marché des valeurs mobilières (modifiée le 26 novembre 1998 et le 8 juillet 1999) (renvoi au n° 65).
  •  Loi n° 114-FZ du 15 août 1996 sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération de Russie (modifiée le 18 juillet 1998 et le 24 juin 1999).
  •  Loi n° 129-FZ du 21 novembre 1996 sur la comptabilité (modifiée le 27 juillet 1998).
  •  Loi n° 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes (modifiée les 21 juillet, 31 juillet et 17 décembre 1998 et le 19 novembre 1999).
  •  Code aérien n° 60-FZ du 19 mars 1997 (modifié le 8 juillet 1999).
  •  Loi n° 109-FZ du 19 juillet 1997 sur la sécurité de l'utilisation des pesticides et des produits agrochimiques.
  •  Loi n° 119-FZ du 21 juillet 1997 sur la procédure du pouvoir exécutif (renvoi au n° 72).
  •  Loi n° 116-FZ du 28 juillet 1997 sur la privatisation des biens de l'État et sur les principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie (modifiée le 23 juin 1999) (renvoi au n° 70).
  •  Loi n° 3-FZ du 8 janvier 1998 sur les narcotiques et les substances psychotropes.
  •  Loi n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la délivrance de licences et le droit de fabriquer et de vendre de l'alcool éthylique et des boissons alcooliques.
  •  Loi n° 6-FZ du 8 janvier 1998 sur l'insolvabilité (faillite).
  •  Loi n° 14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée (modifiée les 11 juillet et 31 décembre 1998).
  •  Loi n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses (modifiée le 31 mars 1999).
  •  Code d'aménagement urbain de la Fédération de Russie n° 73-FZ du 7 mai 1998.
  •  Loi n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments (modifiée le 2 janvier 2000).
  •  Loi n° 123-FZ du 23 juillet 1998 portant modification de la Loi fédérale sur la comptabilité.
  •  Loi n° 158-FZ du 25 septembre 1998 sur l'octroi de licences relatives à certaines activités (modifiée le 26 novembre 1998 et le 22 décembre 1999).
  •  Loi n° 192-FZ du 29 décembre 1998 sur des mesures immédiates concernant le budget et les politiques fiscales (modifiée le 2 janvier 2000).
  •  Loi n° 8-FZ du 6 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les communications.
  •  Loi n° 18-FZ du 7 janvier 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la résolution du gouvernement relative à la production et à la distribution de l'alcool éthylique et des produits alcooliques.
  •  Loi n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de dépenses d'équipement (modifiée le 2 janvier 2000) (renvoi au n° 45).
  •  Loi n° 46-FZ du 5 mars 1999 sur la protection des droits et des intérêts légitimes des investisseurs dans le marché des valeurs mobilières.
  •  Loi n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population.
  •  Loi n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur la fourniture de gaz aux usagers dans la Fédération de Russie.
  •  Loi n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services destinés aux besoins de l'État.
  •  Loi n° 116-FZ du 23 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la privatisation des biens de l'État et sur les principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie (renvoi au n° 70).
  •  Loi n° 118-FZ du 24 juin 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les procédures de sortie de la Fédération de Russie.
  •  Loi n° 119-FZ du 24 juin 1999 sur les principes et la procédure de division des compétences et des pouvoirs entre les organes publics de la Fédération de Russie et les organes publics des collectivités territoriales de la Fédération de Russie (renvoi au n° 51).
  •  Loi n° 126-FZ du 5 juillet 1999 portant modification de l'article 28 de la Loi fédérale sur les banques et l'activité bancaire.
  •  Loi n° 138-FZ du 24 juin 1999 portant modification du Code civil de la Fédération de Russie.
  •  Loi n° 140-FZ du 8 juillet 1999 portant modification de la Loi fédérale sur les organisations non commerciales.
  •  Loi n° 144-FZ du 8 juillet 1999 sur la restructuration des organisations de crédit.
  •  Loi n° 165-FZ du 16 juillet 1999 sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale obligatoire.
  •  Loi n° 175-FZ du 17 juillet 1999 portant modification de la Loi fédérale sur l'emploi dans la Fédération de Russie.
  •  Loi n° 176-FZ du 17 juillet 1999 sur les communications postales.
  •  Loi n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations.
  •  Loi n° 198-FZ du 20 novembre 1999 sur les parcelles dont l'exploitation est autorisée sous réserve du respect des accords de partage de la production (parcelle des "territoires du Nord").
  •  Loi n° 199-FZ du 20 novembre 1999 sur les parcelles dont l'exploitation est autorisée sous réserve du respect des accords de partage de la production (champ pétrolier de Priobski (parcelle sous licence des territoires du Nord)).
  •  Loi n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur l'organisation de l'activité d'assurance dans la Fédération de Russie.
  •  Loi n° 212-FZ du 17 décembre 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs.
  •  Loi n° 227-FZ du 31 décembre 1999 sur le budget fédéral de 2000.
  •  Loi n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires.
  •  Décret présidentiel n° 629 du 14 juin 1992 sur la modification partielle du régime de vente obligatoire d'une partie des recettes en devises et la perception des droits d'exportation (modifié par le Décret n° 334 du 15 mars 1999).
  •  Décret présidentiel n° 2263 du 22 décembre 1993 sur l'audit dans la Fédération de Russie.
  •  Décret présidentiel n° 847 du 29 avril 1994 sur les mesures supplémentaires relatives au recrutement et à l'emploi de main-d'ouvre étrangère dans la Fédération de Russie.
  •  Décret présidentiel n° 1108 du 30 mai 1994 sur la vente d'antiquités et la création d'un organe spécial de contrôle public pour la protection des biens culturels.
  •  Décret présidentiel n° 334 du 3 avril 1995 sur les mesures de respect de la légalité dans le domaine du développement de la production, de la mise en ouvre et de l'exploitation de moyens de décryptage et dans le domaine des services d'encryptage de renseignements.
  •  Décret présidentiel n° 565 du 16 avril 1996 sur les mesures de stabilisation de la situation économique et de développement du complexe agricole (modifié le 28 décembre 1996, les 2 avril et 7 novembre 1997, le 22 juillet 1998 et le 6 janvier 1999).
  •  Décret présidentiel n° 863 du 22 juillet 1998 sur la politique d'État visant à faciliter l'exploitation économique des résultats de l'activité scientifique et technologique et des objets de la propriété intellectuelle dans le domaine des sciences et des technologies.
  •  Décret présidentiel n° 334 du 15 mars 1999 portant modification des modalités de vente obligatoire d'une partie des recettes en devises.
  •  Résolution du gouvernement n° 118 du 26 février 1992 relative au régime de licences applicable aux services de transport, aux services de transitaires et autres services liés au transport et à l'entretien de véhicules de transport dans la Fédération de Russie (modifiée le 23 avril 1994, les 14 et 16 mars 1997 et le 31 juillet 1998).
  •  Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le service national de quarantaine des végétaux dans la Fédération de Russie (modifiée le 1er octobre 1998).
  •  Résolution du gouvernement n° 470 du 4 juillet 1992 sur l'approbation de la liste des zones de la Fédération de Russie dans lesquelles les visites de citoyens étrangers sont réglementées (modifiée le 14 octobre 1992, le 17 novembre 1994, le 27 novembre 1995, le 27 décembre 1997 et le 2 février 2000).
  •  Résolution du gouvernement n° 552 du 5 août 1992 portant approbation de la réglementation concernant le calcul des coûts de production et de vente de produits (travaux, services) entrant dans le prix de revient des produits (travaux, services) et la procédure de calcul des résultats financiers pris en compte pour l'imposition des bénéfices (modifiée les 26 juin, 1er juillet et 20 novembre 1995, les 14 octobre et 22 novembre 1996, les 11 mars et 31 décembre 1997, les 27 mai, 5, 6 et 11 septembre 1998 et les 26 juin et 12 juillet 1999).
  •  Résolution du gouvernement n° 869 du 12 novembre 1992 sur l'enregistrement des substances chimiques et biologiques potentiellement dangereuses (modifiée le 5 avril 1999).
  •  Résolution du gouvernement n° 1003 du 22 décembre 1992 sur la privatisation des entreprises de communication.
  •  Résolution du gouvernement n° 122 du 12 février 1993 portant approbation des résolutions sur les conseils en brevets.
  •  Résolution du Conseil des ministres (gouvernement) n° 539 du 8 juin 1993 sur la simplification de la recherche d'emploi à l'étranger par les citoyens de la Fédération de Russie.
  •  Résolution du gouvernement n° 840 du 23 août 1993 sur les procédures de licences applicables aux services de transport, de transitaires et de courtage et aux autres services liés aux transports par mer et par voies navigables intérieures dans la Fédération de Russie (modifiée le 24 juin 1998).
  •  Résolution du gouvernement n° 929 du 22 septembre 1993 portant approbation des règlements relatifs aux services d'architecture et au régime de licences applicable à ces services dans la Fédération de Russie.
  •  Résolution du gouvernement n° 1018 du 11 octobre 1993 sur l'application de la Loi modifiant et complétant la Loi de la RSFSR sur l'assurance maladie des particuliers dans la RSFSR (modifiée le 19 juin 1998).
  •  Résolution du gouvernement n° 218 du 21 mars 1994 sur les redevances minimales à acquitter pour certaines utilisations d'ouvres littéraires et artistiques.
  •  Résolution du gouvernement n° 251 du 29 mars 1994 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences aux organismes d'assurance maladie offrant l'assurance des soins obligatoire (modifiée le 19 juin 1998).
  •  Résolution du gouvernement n° 482 du 6 mai 1994 portant approbation de documents normatifs sur la réglementation de l'activité d'audit dans la Fédération de Russie (modifiée le 21 juillet 1997).
  •  Résolution du gouvernement n° 536 du 25 mai 1994 sur l'octroi de licences pour les activités de construction, de reconstruction, de réfection ou d'entretien des routes et des infrastructures routières dans la Fédération de Russie (modifiée le 19 février 1999).
  •  Résolution du gouvernement n° 642 du 5 juin 1994 portant approbation des résolutions relatives à l'octroi de licences pour la fourniture de services de télécommunication dans la Fédération de Russie.
  •  Résolution du gouvernement n° 643 du 5 juin 1994 sur la procédure de fabrication, d'importation dans la Fédération et d'utilisation sur le territoire de la Fédération d'appareils radioélectroniques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences) (modifiée par la Résolution n° 908 du 7 août 1998).
  •  Résolution du gouvernement n° 706 du 19 juin 1994 portant approbation des règlements concernant le Service d'État de la surveillance vétérinaire de la Fédération de Russie.
  •  Résolution du gouvernement n° 1238 du 26 septembre 1994 sur l'approbation des règles applicables à la fourniture de services de radiodiffusion par câble.
  •  Résolution du gouvernement n° 1359 du 7 décembre 1994 sur l'octroi de licences en matière de télédiffusion et de radiodiffusion et d'activités de communication dans les domaines de la télédiffusion et de la radiodiffusion dans la Fédération de Russie.
  •  Résolution du gouvernement n° 1418 du 24 décembre 1994 sur la délivrance de licences en vue de l'exercice de types d'activités spécifiques (modifiée les 5 mai, 3 juin, 7 août et 12 octobre 1995, le 1er décembre 1997 et le 2 février 2000).
  •  Résolution du gouvernement n° 50 du 16 janvier 1995 portant approbation des règlements sur la procédure de contrôle des exportations de la Fédération de Russie de produits chimiques, équipements et technologies destinés à des fins pacifiques mais susceptibles d'être utilisés dans la fabrication d'armes chimiques (modifiée le 11 décembre 1997 et le 29 septembre 1998).
  •  Résolution du gouvernement n° 119 du 7 février 1995 relative aux conditions d'exercice d'une activité médicale ou pharmaceutique dans la Fédération de Russie par les personnes formées à l'étranger.
  •  Résolution du gouvernement n° 787 du 7 août 1995 sur l'octroi de licences pour la recherche en hydrométéorologie, océanographie et héliogéophysique et les travaux concernant la surveillance de la pollution.
  •  Résolution du gouvernement n° 129 du 8 février 1996 portant approbation de la procédure d'attribution des contingents visant l'achat d'alcool éthylique (complétée et modifiée le 18 juillet 1996 et le 24 juillet 1997).
  •  Résolution du gouvernement n° 168 du 26 février 1996 portant approbation des résolutions sur la délivrance des licences en vue de l'exercice de types d'activités spécifiques dans le domaine de la protection de l'environnement.
  •  Résolution du gouvernement n° 291 du 16 mars 1996 portant approbation des règlements sur la procédure d'exportation de la Fédération de Russie et d'importation dans la Fédération de Russie des matières radioactives et des produits dérivés (modifiée le 27 décembre 1996).
  •  Résolution du gouvernement n° 350 du 25 mars 1996 portant approbation des règlements sur l'octroi de licences pour les activités médicales (modifiée le 10 août 1998) (renvoi au n° 146).
  •  Résolution du gouvernement n° 351 du 25 mars 1996 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences pour les activités du bâtiment.
  •  Résolution du gouvernement n° 390 du 3 avril 1996 portant approbation des mesures relatives à l'octroi de licences pour les activités liées aux agents pathogènes des maladies infectieuses humaines (modifiée le 5 avril 1999).
  •  Résolution du gouvernement n° 393 du 3 avril 1996 portant approbation des règles relatives à l'octroi de licences pour l'exercice de l'activité vétérinaire.
  •  Résolution du gouvernement n° 575 du 8 mai 1996 portant approbation des règles de contrôle des exportations de la Fédération de Russie des équipements, matières et technologies nucléaires à double usage (modifiée le 11 décembre 1997, les 8 janvier et 29 septembre 1998).
  •  Résolution du gouvernement n° 688 du 11 juin 1996 portant approbation des règlements sur l'octroi de licences pour la production de désinfectants généraux et de produits de désinfection et de dératisation; des règlements sur l'octroi de licences pour les travaux généraux de désinfection et les travaux de désinfection et de dératisation; et des règlements sur les activités liées aux sources de radiations ionisantes (types de production) (modifiée le 5 avril 1999).
  •  Résolution du gouvernement n° 832 du 17 juillet 1996 portant approbation de conditions spécifiques pour l'achat de matériel radioélectronique et d'appareils émetteurs à hautes fréquences (modifiée le 7 août 1998 et le 25 février 2000).
  •  Résolution du gouvernement n° 915 du 31 juillet 1996 portant modification des normes et des règles régissant la production et la distribution de l'alcool éthylique et des produits alcooliques.
  •  Résolution du gouvernement n° 930 du 3 août 1996 portant approbation de la Liste des substances narcotiques et toxiques dont l'exportation et l'importation sont soumises à des règles spéciales (modifiée le 31 juillet 1998).
  •  Résolution du gouvernement n° 950 du 13 août 1996 sur les mesures de réduction des subventions indirectes aux consommateurs pour certains types de services de communication.
  •  Résolution du gouvernement n° 987 du 19 août 1996 sur les règles régissant le commerce de détail des produits alcooliques dans la Fédération de Russie (modifiée le 16 novembre 1996, le 14 juillet 1997 et le 13 octobre 1999).
  •  Résolution du gouvernement n° 1254 du 19 octobre 1996 portant approbation des règles de raccordement des réseaux de communication départementaux et des réseaux électroniques autonomes au réseau de télécommunication d'usage général.
  •  Résolution du gouvernement n° 1364 du 16 novembre 1996 portant approbation des modalités de vente au détail des boissons alcooliques et de la bière sur le territoire de la Fédération de Russie (complétée et modifiée le 15 mai 1995) (renvoi au n° 172).
  •  Résolution du gouvernement n° 1407 du 23 novembre 1996 portant approbation des résolutions sur le régime de licences dans le secteur de l'immobilier.
  •  Résolution du gouvernement n° 64 du 10 septembre 1997 sur l'audit dans le système bancaire de la Fédération de Russie, approuvée par l'Arrêté n° 02-391 de la Banque centrale de Russie (modifiée le 26 mai 1998).
  •  Résolution du gouvernement n° 295 du 14 mars 1997 portant approbation des résolutions relatives à l'octroi de licences pour le transport de voyageurs par véhicules automobiles (à l'exception du transport international) dans la Fédération de Russie.
  •  Résolution du gouvernement n° 322 du 16 mars 1997 portant approbation des résolutions relatives à l'octroi de licences pour le transport international par véhicules automobiles des voyageurs et des marchandises et pour le transport de marchandises dans la Fédération de Russie.
  •  Résolution du gouvernement n° 479 du 23 avril 1997 portant approbation de l'Accord sur les règles de détermination de l'origine des marchandises des pays en développement pour l'octroi de préférences tarifaires dans le cadre du Système généralisé de préférences.
  •  Résolution du gouvernement n° 1108 du 28 août 1997 portant approbation des règles applicables à la fourniture de services de communication télégraphique.
  •  Résolution du gouvernement n° 1222 du 26 septembre 1997 sur les produits pouvant être acquis sans adjudication pour satisfaire aux besoins de l'État (modifiée le 25 juin 1998, les 9 janvier et 3 septembre 1999).
  •  Résolution du gouvernement n° 1235 du 26 septembre 1997 portant approbation des règles applicables à la fourniture de services de communication téléphonique.
  •  Résolution du gouvernement n° 1239 du 26 septembre 1997 sur l'approbation des règles applicables à la fourniture de services de communication postale.
  •  Résolution du gouvernement n° 1367 du 29 octobre 1997 sur l'amélioration du crédit-bail dans le complexe agro-industriel de la Fédération de Russie.
  •  Résolution du gouvernement n° 57 du 22 janvier 1998 sur le renforcement du contrôle des exportations de biens et service à double usage liés aux armes de destruction massive et à leurs missiles de guidage.
  •  Résolution du gouvernement n° 350 du 25 mars 1998 portant approbation des règlements sur l'octroi de licences pour les activités médicales (modifiée le 10 août 1998) (renvoi au n° 122).
  •  Résolution du gouvernement n° 367 du 30 mars 1998 sur l'établissement de la Chambre supérieure des brevets de l'Office russe des brevets et des marques de fabrique ou de commerce.
  •  Résolution du gouvernement n° 569 du 6 juin 1998 portant approbation des règles régissant le commerce des marchandises autres que les produits alimentaires effectué par des commissionnaires (modifiée le 12 octobre 1999).
  •  Résolution du gouvernement n° 574 du 8 juin 1998 sur les taux de droits applicables à la délivrance de licences, autorisations et certificats prévus dans la Loi sur les armes et à leur prolongation.
  •  Résolution du gouvernement n° 578 du 10 juin 1998 portant approbation des résolutions relatives à la tenue d'un concours pour l'obtention de licences en vue d'exercer les activités liées à la fourniture de services de radiotéléphonie cellulaire à l'aide des fréquences radio.
  •  Résolution du gouvernement n° 727 du 9 juillet 1998 sur l'octroi de licences pour la production, le stockage et la vente d'alcool éthylique tiré de toute matière première contenant des spiritueux et des produits alcooliques.
  •  Résolution du gouvernement n° 890 du 6 août 1998 portant approbation de la Liste de précurseurs dont les importations (exportations) sont effectuées par des groupements d'entreprises d'État en vertu de la licence visant le type d'activité indiqué.
  •  Résolution du gouvernement n° 960 du 14 août 1998 sur le réseau fédéral de communication par radiotéléphonie cellulaire.
  •  Résolution du gouvernement n° 1471 du 7 décembre 1998 sur l'introduction d'un régime de licences pour l'importation du tabac et des succédanés industriels du tabac dans la Fédération de Russie (modifiée le 7 juin 1999).
  •  Résolution du gouvernement n° 1488 du 11 décembre 1998 sur l'assurance maladie des ressortissants étrangers résidant temporairement dans la Fédération de Russie et des ressortissants russes à leur sortie de la Fédération de Russie.
  •  Résolution du gouvernement n° 1493 du 15 décembre 1998 sur les règles d'agrément des organisations de livraison des produits alcooliques pour la vente au détail et la restauration publique.
  •  Résolution du gouvernement n° 228 du 26 février 1999 sur le crédit-bail pour les produits du génie mécanique dans le complexe agro-industriel de la Fédération de Russie à l'aide de fonds du budget fédéral.
  •  Résolution du gouvernement n° 387 du 5 avril 1999 sur l'octroi de licences pour les activités pharmaceutiques et la vente en gros de préparations pharmaceutiques et de matériel médical.
  •  Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 portant approbation du Règlement sur l'octroi de licences relatives aux activités de manutention des déchets dangereux.
  •  Résolution du gouvernement n° 766 du 7 juillet 1999 portant approbation de la liste de produits dont la conformité peut être attestée par une déclaration de conformité et de la procédure d'adoption et d'enregistrement de la déclaration de conformité.
  •  Résolution du gouvernement n° 798 du 12 juillet 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée les 20 septembre, 9 novembre, 20 novembre, 9 décembre et 17 décembre 1999 et le 28 mars 2000).
  •  Résolution du gouvernement n° 900 du 4 août 1999 portant approbation du Règlement sur la délivrance des brevets des gens de mer.
  •  Résolution du gouvernement n° 903 du 5 août 1999 sur la réglementation de l'utilisation du matériel de télécommunications dans le réseau intégré de communication de la Fédération de Russie.
  •  Résolution du gouvernement n° 982 du 2 septembre 1999 sur l'utilisation des résultats des activités scientifiques et technologiques.
  •  Résolution du gouvernement n° 987 du 3 septembre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée le 9 décembre 1999).
  •  Résolution du gouvernement n° 1084 du 22 septembre 1999 portant approbation des Règles fédérales sur l'utilisation de l'espace aérien de la Fédération de Russie.
  •  Résolution du gouvernement n° 1085 du 23 septembre 1999 portant modification du Règlement sur les garanties que doivent fournir les ressortissants étrangers et les apatrides sur leurs moyens de subsistance dans la Fédération de Russie et sur leurs moyens de sortie de la Fédération de Russie, approuvée par la Résolution du gouvernement n° 1142 du 1er octobre 1998.
  •  Résolution du gouvernement n° 1198 du 28 octobre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée le 9 décembre 1999).
  •  Résolution du gouvernement n° 1271 du 18 novembre 1999 portant approbation de la liste de marchandises en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés dont l'importation dans le territoire de la Fédération de Russie bénéficie de préférences tarifaires.
  •  Résolution du gouvernement n° 1280 du 20 novembre 1999 portant approbation du Règlement sur l'octroi de licences de production et de commercialisation de semences de plantes cultivées.
  •  Résolution du gouvernement n° 1358 du 8 décembre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au-delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée le 2 mars 2000)
  •  Résolution du gouvernement n° 1364 du 9 décembre 1999 portant approbation des taux de droits d'exportation des marchandises exportées du territoire de la Fédération de Russie au delà des frontières des États membres des accords d'union douanière (modifiée le 29 février et le 23 mars 2000) (renvoi au n° 134).
  •  Résolution du gouvernement n° 1420 du 21 décembre 1999 portant approbation des règlements du Ministère du commerce.
  •  Résolution du gouvernement n° 1461 du 30 décembre 1999 sur la non-application temporaire du taux de droits d'exportation de l'aluminium sous forme brute.
  •  Résolution du gouvernement n° 111 du 9 février 2000 portant approbation des règlements du Ministère de l'économie.
  •  Résolution du Comité d'État de la normalisation de la Fédération de Russie n° 44 du 23 août 1999 portant approbation des règles de certification pour le paiement des activités de certification des produits et services.
  •  Arrêté du Comité d'État pour les douanes de la Fédération de Russie n° 496 du 14 août 1996 sur l'application des listes de marchandises dont l'importation dans le territoire douanier de la Fédération de Russie est assujettie à la certification obligatoire (modifié et complété le31 janvier 1997, les12 mai et 13 août 1999).
  •  Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 339 du 2 septembre 1999 portant modification de l'Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 217 du 20 juillet 1998.
  •  Arrêté du Ministère des finances n° 34N du 29 juillet 1998 portant approbation de la Résolution sur la comptabilité et la présentation de l'information (modifié le 30 décembre 1999).
  •  Directive de la Banque centrale n° 23-P du 9 avril 1998 sur la procédure de délivrance des cartes bancaires par les organisations de crédit et de règlement des opérations par carte bancaire.
  •  Directive de la Banque centrale n° 365-u du 30 septembre 1998 abrogeant l'interdiction de verser en devises étrangères les contributions au capital autorisé d'organisations de crédit.
  •  Directive de la Banque centrale n° 69-P du 23 mars 1999 sur la procédure de vente périodique de devises par la Banque de Russie aux banques autorisées à ouvrir et tenir des comptes spéciaux, de type C, et à agir en leur propre nom sur les instructions et les comptes des investisseurs non résidents.
  •  Directive de la Banque centrale n° 586-U du 24 juin 1999 sur la limite minimale du capital autorisé des organisations de crédit nouvellement constituées et sur la limite minimale des fonds propres (capitaux propres) des banques demandant la licence générale d'exécution des opérations bancaires.
  •  Directive de la Banque centrale n° 536-U du 9 avril 1999 sur la modification de la procédure des organisations de crédit relative à la distribution des cartes de débit et des produits financiers prépayés.
  •  Directive de la Banque centrale n° 513-U du 19 mars 1999 sur la procédure de paiement en devises du capital autorisé des organisations de crédit et sur l'inscription aux livres des opérations correspondantes(modifiée le 19 mai 1999).
  •  Instructions de la Banque centrale n° 16 du 16 juillet 1993 sur les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes en monnaie de la Fédération de Russie détenus par des non résidents dans les banques autorisées (modifiées et complétées le 3 août 1993, les 13 avril, 27 mai, et 5 septembre et 28 novembre 1994, les 28 mai, 8 juillet et 30 août 1996, les 28 février, 19 et 24 novembre 1997, les 23 mars et 6 juillet 1998, les 5 avril, 14 mai et 30 juin 1999).
  •  Instructions de la Banque centrale n° 79-I du 23 mars 1999 sur les comptes spéciaux, de type C, des non résidents (modifiées le 6 octobre 1999).
  •  Arrêté de la Banque centrale n° 02-195 du 23 avril 1997 sur l'entrée en vigueur des résolutions sur les modalités d'enregistrement des organisations de crédit à investissement étranger et sur la procédure d'obtention d'une autorisation préalable de la Banque de Russie d'augmenter le capital autorisé d'une organisation de crédit enregistrée aux frais des capitaux des non-résidents (modifié les 22 et 24 juin 1999).
  •  Arrêté de la Banque centrale n° 02-371 du 27 août 1997 sur l'adoption de la procédure d'exécution des transferts de devises à partir de la Fédération de Russie et vers la Fédération de Russie sans ouverture de comptes en monnaie courante (modifié le 24 octobre 1997).
  •  Arrêté de la Banque centrale n° 02-104A du 29 juin 1992 portant approbation de l'Instruction sur la cession obligatoire par les entreprises, les associations et les organismes d'une partie de leurs recettes en devises par l'intermédiaire de banques agréées et sur les transactions effectuées sur le marché intérieur des changes dans la Fédération de Russie (modifié les 15 septembre et 31 décembre 1992, le 28 juin 1993, les 5 avril, 21 juin et 29 juillet 1994, les 16 et 26 juin 1995, le 17 juillet 1997, les 11 septembre, 7 et 31 décembre 1998, les 13 janvier et 18 juin 1999).
  •  Lettre de la Banque centrale n° 527 du 6 octobre 1997 sur la procédure applicable aux résidents de la Fédération de Russie pour le tirage et le remboursement de crédits et prêts financiers en devises reçues de non-résidents pour une durée excédant 180 jours (modifiée les 1er mars et 15 novembre 1999).
  •  Résolution du Comité d'État pour l'architecture et le bâtiment n° 18-41 du 29 octobre 1993 sur la procédure d'examen par l'État des dossiers d'aménagement urbain et des plans de construction dans la Fédération de Russie.
19/06/2000  WT/ACC/RUS/40
  •  Loi n° 42-FZ du 26 mars 1998 sur le budget fédéral de 1998 (telle que modifiée et complétée les 16, 21, 23 et 31 juillet et 26 novembre 1998)
  •  Loi n° 33-FZ du 11 février 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la réglementation par l'État des prix de l'énergie électrique et thermique dans la Fédération de Russie
  •  Loi n° 36-FZ du 22 février 1999 sur le budget fédéral de 1999 (telle que modifiée et complétée les 5 et 17 juillet 1999)
  •  Loi n° 20-FZ du 2 janvier 2000 portant modification de la Loi fédérale sur les ressources souterraines
  •  Loi n° 22-FZ du 2 janvier 2000 portant modification de la Loi sur les activités d'investissement dans la Fédération de Russie sous forme de dépenses d'équipement
  •  Décret présidentiel n° Pr-420 du 31 mars 1999
  •  Résolution du gouvernement n° 680 du 30 juin 1998 portant approbation de la Charte du service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie et modifiant ou complétant les résolutions en matière sanitaire et épidémiologique
  •  Résolution du gouvernement n° 970 du 29 septembre 1995 sur le financement des achats de céréales et d'autres produits agricoles pour les réserves fédérales en 1995
  •  Résolution du gouvernement n° 473 du 15 avril 1996 sur la procédure et les modalités de paiement des services sociaux offerts par les institutions municipales de services sociaux et par l'État aux personnes âgées ou handicapées
  •  Résolution du gouvernement n° 315 du 14 mars 1998 sur la constitution du capital autorisé de l'Agence fédérale de réglementation du marché des produits alimentaires, groupement d'État rattaché au Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 680 du 30 juin 1998 portant approbation de la Charte du service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie et modifiant ou complétant les résolutions en matière sanitaire et épidémiologique
  •  Résolution du gouvernement n° 748 du 10 juillet 1998 portant approbation de la procédure pour les achats effectués par l'État et les interventions sur le marché des produits de base en vue de stabiliser le marché des produits agricoles, des matières premières et des produits alimentaires et des règlements sur les agents de l'État chargés d'appliquer la réglementation concernant les produits agricoles, les matières premières et les produits alimentaires
  •  Résolution du gouvernement n° 865 du 30 juillet 1998 portant modification de la Résolution du gouvernement n° 239 du 7 mars 1995 sur les mesures de réglementation des prix (tarifs) par l'État
  •  Résolution du gouvernement n° 988 du 21 août 1998 visant à assurer un approvisionnement stable de combustible et d'énergie aux divers secteurs de l'économie et à la population au cours de la période automne-hiver 1998-19/99 (telle que modifiée et complétée les 26 septembre et 24 novembre 1998)
  •  Résolution du gouvernement n° 1022 du 3 septembre 1998 sur les ressources humaines dans le cadre de l'organisation d'appels d'offres (soumissions) pour l'achat de produits alimentaires pour les besoins de l'État
  •  Résolution du gouvernement n° 1128 du 26 septembre 1998 portant modification de la Résolution du gouvernement n° 988 du 21 août 1998
  •  Résolution du gouvernement n° 1143 du 1er octobre 1998 modifiant et complétant la Charte du service national russe de quarantaine des végétaux
  •  Résolution du gouvernement n° 1226 du 21 octobre 1998 portant modification partielle des différents taux de droits de douane à l'importation approuvés par la Résolution n° 1560 du 27 décembre 1996 (telle que modifiée et complétée le 21 avril 1999)
  •  Résolution du gouvernement n° 1369 du 24 novembre 1998 portant modification de la Résolution du gouvernement n° 988 du 21 août 1998
  •  Résolution du gouvernement n° 1421-r du 3 octobre 1998
  •  Résolution du gouvernement n° 1549 du 24 décembre 1998 sur l'abolition des droits spéciaux temporaires frappant le sucre brut et le sucre blanc
  •  Résolution du gouvernement n° 23 du 7 janvier 1999 sur les mesures visant à accroître l'efficacité de l'exploitation des serres en 1999
  •  Résolution du gouvernement n° 132 du 5 février 1999 sur la livraison et la procédure de distribution des produits agricoles et des denrées alimentaires arrivés en 1999 en vertu d'accords conclus avec le gouvernement des États-Unis et l'Union européenne (telle que modifiée les 18 juin et 6 août 1999)
  •  Résolution du gouvernement n° 253 du 3 mars 1999 sur les mesures excluant toute hausse injustifiée des dépenses des entités détenant un monopole naturel en 1999 et des prix (tarifs) des produits (services) offerts par ces entités
  •  Résolution du gouvernement n° 281 du 29 mars 2000 sur l'approvisionnement du marché national de la Fédération de Russie en 2000 en certains types de produits pétroliers
  •  Résolution du gouvernement n° 327 du 22 mars 1999 sur les mesures de mise en oeuvre de la Loi sur le budget fédéral de 1999 (telle que modifiée et complétée les 24 juin et 9 septembre 1999)
  •  Résolution du gouvernement n° 396 du 9 avril 1999 exemptant les entreprises et organisations du secteur des combustibles et de l'énergie de payer des amendes (pénalités) pour avoir utilisé des prêts budgétaires
  •  Résolution du gouvernement n° 406-r du 13 mars 1999
  •  Résolution du gouvernement n° 498 du 7 mai 1999 portant approbation de la Charte du Comité d'État pour la normalisation et la métrologie
  •  Résolution du gouvernement n° 511 du 10 mai 1999 portant approbation des taux des droits saisonniers frappant le sucre brut et le sucre raffiné importés sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 908 du 8 août 1999 sur les modalités d'application du traitement en douane de la réfection sur le territoire douanier de la Fédération de Russie et de la réfection sous l'autorité du Service des douanes en vue de réparer des aéronefs russes
  •  Résolution du gouvernement n° 1104 du 2 octobre 1999 portant modification de certains instruments juridiques du gouvernement de la Fédération de Russie en matière de certification des produits et services
  •  Résolution du gouvernement n° 1208-r du 2 août 1999
  •  Résolution du gouvernement n° 1227 du 5 novembre 1999 portant approbation des règlements en matière d'octroi de licences pour le commerce des moyens de transport et des pièces numérotées
  •  Résolution du gouvernement n° 1261 du 14 novembre 1999 portant approbation de l'Accord sur le commerce de certains types de produits en acier fabriqués sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 1262 du 14 novembre 1999 portant approbation de l'Accord sur la suspension de l'enquête antidumping concernant certains types de produits plats laminés à chaud en acier fabriqués sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 1344 du 6 décembre 1999 portant approbation des règlements en matière d'octroi de licences pour la production, le stockage et la livraison des produits contenant de l'alcool éthylique autres que les produits alimentaires (abolie)
  •  Résolution du gouvernement n° 1368 du 9 décembre 1999 sur le renforcement des mesures de réglementation par l'État de l'importation et de l'exportation de substances détruisant l'ozone et des produits contenant ces substances
  •  Résolution du gouvernement n° 1428 du 23 décembre 1999 sur le marquage des produits alcooliques fabriqués sur le territoire de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 17 du 6 janvier 2000 sur les échantillons de timbres de droits d'accise servant à marquer les produits alcooliques fabriqués à l'étranger
  •  Résolution du gouvernement n° 88 du 1er février 2000 portant approbation des dispositions de base de la politique d'État sur la distribution, l'utilisation et la sécurité des ressources de fréquences orbitales de la Fédération de Russie et les règlements sur le contrôle par l'État de l'importation et de l'utilisation de systèmes étrangers de communication par satellite et de télédiffusion dans l'espace d'information (télécommunications) de la Fédération de Russie
  •  Résolution du gouvernement n° 157 du 25 février 2000 portant modification des modalités spéciales d'achat d'appareils radioélectroniques et de matériel fonctionnant sur hautes fréquences
  •  Résolution du gouvernement n° 158 du 25 février 2000 portant modification des règlements sur la procédure de production, d'importation et d'utilisation sur le territoire de la Fédération de Russie d'appareils radioélectriques (matériel fonctionnant sur hautes fréquences)
  •  Résolution du gouvernement n° 209 du 10 mars 2000 sur les mesures de protection des producteurs russes de sirop de glucose
  •  Résolution du gouvernement n° 241 du 23 mars 2000 sur les mesures temporaires de protection du complexe russe de betterave à sucre
  •  Résolution du gouvernement n° 281 du 29 mars 2000 sur l'approvisionnement du marché national de la Fédération de Russie en 2000 en certains types de produits pétroliers
  •  Résolution du gouvernement n° 326 du 11 avril 2000 sur l'octroi de licences pour l'exercice de certains types d'activités
  •  Résolution du gouvernement n° 443 du 29 février 2000 sur l'invalidation partielle du Décret présidentiel n° 651 du 25 mai 1999 sur la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif et portant modification de la structure des organes fédéraux
  •  Directive de la Banque centrale n° 519-U du 22 mars 1999 sur la procédure d'achat de devises sur le marché national des changes à l'aide de roubles par les personnes morales résidentes voulant faire les paiements prévus par les contrats d'importation de marchandises dans la Fédération de Russie (telle que modifiée et complétée les 24 mars et 28 juin 1999)
  •  Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 531 du 12 août 1999 sur la désignation des points de passage aux douanes, à la frontière de la Fédération de Russie, pour l'importation de volaille
  •  Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 573 du 30 août 1999 portant modification de l'Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 450 du 17 juillet 1999
  •  Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 676 du 6 octobre 1999 sur la procédure type en matière de contrôle douanier et de formalités douanières concernant les marchandises de certaines catégories
  •  Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 831 du 1er décembre 1999 sur la procédure d'enregistrement des participants aux activités de commerce extérieur par les bureaux de douane de la Fédération de Russie
  •  Arrêté du Comité d'État des douanes n° 176 du 10 mars 2000 sur la nomenclature des produits dans le commerce extérieur de la Russie et sur des modifications et compléments à certains textes réglementaires du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie
  •  Résolution du Gosstandart n° 56 du 29 octobre 1999 modifiant et complétant la Nomenclature des produits et services/travaux soumis à certification obligatoire en vertu des lois de la Fédération de Russie
23/10/2001  WT/ACC/RUS/47
  •  Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts économiques de la Fédération de Russie dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger
10/12/2002  WT/ACC/RUS/48
30/01/2003  WT/ACC/RUS/48/Add.1
10/12/2003  WT/ACC/RUS/48/Add.2
11/12/2003  WT/ACC/RUS/48/Add.3
23/01/2004  WT/ACC/RUS/48/Add.4
  •  Résolution n° 720 du 29 novembre 2003 sur la réglementation des importations de sucre brut et de sucre blanc en 2004
  •  Résolution n° 721 du 29 novembre 2003 sur la réglementation des importations de viande de porc en 2004
  •  Résolution n° 722 du 29 novembre 2003 sur la réglementation des importations de viande de boeuf fraîche et réfrigérée en 2004
  •  Résolution n° 723 du 29 novembre 2003 sur la réglementation des importations de viande de boeuf congelée en 2004
  •  Résolution n° 724 du 29 novembre 2003 sur l'application de mesures de sauvegarde à la viande de volaille en 2004
  •  Loi fédérale n° 165-FZ du 8 décembre 2003 sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant l'importation de produits
14/10/2004  WT/ACC/RUS/48/Add.5
02/03/2005  WT/ACC/RUS/48/Add.6
24/07/2007  WT/ACC/RUS/48/Add.7
10/08/2007  WT/ACC/RUS/48/Add.8
22/02/2008  WT/ACC/RUS/48/Add.9
29/02/2008  WT/ACC/RUS/48/Add.10
04/03/2008  WT/ACC/RUS/48/Add.11
31/03/2004  WT/ACC/RUS/50
20/02/2007  WT/ACC/RUS/54
25/07/2008  WT/ACC/RUS/58