RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: ORGANE D’APPEL

Organe d’appel

L’Organe d’appel a été institué en 1995 conformément à l’article 17 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d’accord). C’est un organe permanent composé de sept personnes qui connaît des appels concernant des rapports remis par des groupes spéciaux dans le cadre de différends soumis par des Membres de l’OMC. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et conclusions juridiques d'un groupe spécial et les rapports qu'il établit sont adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD) à moins que tous les Membres décident de ne pas le faire. L’Organe d’appel a son siège à Genève (Suisse).

Actuellement, l'Organe d'appel n'est pas en mesure d'examiner des appels car des sièges demeurent vacants en son sein.  Le mandat de la dernière membre en exercice de l'Organe d'appel a expiré le 30 novembre 2020.

Avertissement
Les pages qui figurent sur ce site web concernant l’Organe d’appel et le Secrétariat de l’Organe d’appel sont à but purement informatif. Elles ne constituent pas une interprétation faisant autorité des Accords de l’OMC, y compris le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ou les Procédures de travail pour l’examen en appel.

VIDEOS 
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Introduction 

Les appels dans le système de règlement des différends de l’OMC
Ce lien permet d’accéder à la partie du guide de l’OMC “Comprendre l’OMC” qui concerne les différends.

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Nouvelles 

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Rapports de l’Organe d’appel 

Les rapports de l’Organe d’appel concernant les différents appels.

Répertoire de rapports et de décisions de l’Organe d’appel 1995-2013

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Appels notifiés en cours (1)

  • 26 janvier 2024:  Notification d'un appel présentée par la Türkiye dans l'affaire DS561: Turquie — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis (WT/DS561/9)
     
  • 8 décembre 2023:  Notification d'un appel présentée par l'Inde dans l'affaire DS582: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication (WT/DS582/16)
     
  • 18 septembre 2023:  Notification d'un appel présentée par la République dominicaine dans l'affaire DS605: République dominicaine — Mesures antidumping visant les barres en acier crénelées (WT/DS605/6)
     
  • 18 septembre 2023:  Notification d'un appel présentée par la Chine dans l'affaire DS558: Chine — Droits additionnels visant certains produits en provenance des États-Unis (WT/DS558/8)
     
  • 17 mai 2023:  Notification d'un appel présentée par l'Inde dans l'affaire DS584: Inde — Traitement tarifaire de certaines marchandises (Japon) (WT/DS584/14)
     
  • 26 janvier 2023:  Notification d'un appel présentée par les États-Unis dans l'affaire DS597: États-Unis — Prescription en matière de marquage de l'origine (Hong Kong, Chine) (WT/DS597/9)
     
  • 26 janvier 2023:  Notification d'un appel présentée par les États-Unis dans l'affaire DS564: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium (Türkiye) (WT/DS564/21)
     
  • 26 janvier 2023:  Notification d'un appel présentée par les États-Unis dans l'affaire DS556: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium (Suisse) (WT/DS556/21)
     
  • 26 janvier 2023:  Notification d'un appel présentée par les États-Unis dans l'affaire DS552: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium (Norvège) (WT/DS552/16)
     
  • 26 janvier 2023:  Notification d'un appel présentée par les États-Unis dans l'affaire DS544: États-Unis — Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium (Chine) (WT/DS544/14)
     
  • 8 décembre 2022:  Notification d'un appel présentée l'Indonésie dans l'affaire DS592: Indonésie — Mesures relatives aux matières premières (WT/DS592/6)
     
  • 24 décembre 2021:  Notification d'un appel présentée par l'Inde dans l'affaire DS581: Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre (Guatemala) (WT/DS581/11)
     
  • 24 décembre 2021:  Notification d'un appel présentée par l'Inde dans l'affaire DS580: Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre (Australie) (WT/DS580/10)
     
  • 24 décembre 2021:  Notification d'un appel présentée par l'Inde dans l'affaire DS579: Inde — Mesures concernant le sucre et la canne à sucre (Brésil) (WT/DS579/10)
     
  • 16 septembre 2021: Notification d'un appel présentée par le Chine dans l'affaire DS562: États-Unis — Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin (WT/DS562/12)
     
  • 28 juillet 2021: Notification d'un appel présentée par le Maroc dans l'affaire DS578: Maroc — Mesures antidumping définitives visant les cahiers scolaires en provenance de Tunisie (WT/DS578/5)
     
  • 19 mars 2021: Notification d'un appel présentée par les États-Unis dans l'affaire DS539: États-Unis — Droits antidumping et compensateurs visant certains produits et utilisation des données de fait disponibles (WT/DS539/9)
     
  • 22 février 2021: Notification d'un appel présentée par le Pakistan dans l'affaire DS538: Pakistan — Mesures antidumping visant les pellicules en polypropylène orienté biaxialement en provenance des Émirats arabes unis (WT/DS538/5)
     
  • 22 janvier 2021: Notification d'un appel présentée par la Corée dans l'affaire DS553: Corée — Réexamen à l’extinction des droits antidumping appliqués aux barres en aciers inoxydables (WT/DS553/6)
     
  • 17 décembre 2020: Notification d'un appel présentée par l'Indonésie dans l'affaire DS484: Indonésie — Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet (article 21:5 — Brésil) (WT/DS484/25)
     
  • 26 octobre 2020: Notification d'un appel présentée par les États-Unis dans l'affaire DS543: États-Unis — Mesures tarifaires visant certains produits en provenance de Chine (WT/DS543/10)
     
  • 28 septembre 2020: Notification d'un appel présentée par les États-Unis dans l'affaire DS533: États-Unis — Mesures compensatoires visant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (WT/DS533/5)
     
  • 28 août 2020: Notification d'un appel présentée par l'Union européenne dans l'affaire DS494: Union européenne — Méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de Russie (Deuxième plainte) (WT/DS494/7)
     
  • 6 décembre 2019: Notification d'un appel présentée par l'Union européenne dans l'affaire DS316: CE et certains États membres — Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 — UE) (WT/DS316/43)
     
  • 9 septembre 2019: Notification d'un appel présentée par la Thaïlande dans l'affaire DS371: Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines (article 21:5 — Philippines II) (WT/DS371/30)
     
  • 4 juin 2019: Notification d'un appel présentée par le Canada dans l'affaire DS534: États-Unis — Mesures antidumping appliquant la méthode de la fixation de prix différenciés au bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (WT/DS534/5)
     
  • 25 janvier 2019: Notification d'un appel présentée par les États-Unis dans l'affaire DS523: États-Unis — Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux en provenance de Turquie (WT/DS523/5)
     
  • 9 janvier 2019: Notification d'un appel présentée par la Thaïlande dans l'affaire DS371: Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines (article 21:5 — Philippines) (WT/DS371/27)
     
  • 14 décembre 2018: Notification d'un appel présentée par l'Inde dans l'affaire DS518: Inde — Certaines mesures visant les importations de produits en fer et en acier (WT/DS518/8)
     
  • 20 novembre 2018: Notification d'un appel présentée par le Panama dans l'affaire DS461: Colombie — Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures (article 21:5 — Colombie)(article 21:5 — Panama) (WT/DS461/28)
     
  • 21 septembre 2018: Notification d'un appel présentée par l'Union européenne dans l'affaire DS476: Union européenne et ses États membres — Certaines mesures relatives au secteur de l'énergie (WT/DS476/6)
     
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Procédures pour l’examen en appel 

Les appels sont examinés conformément aux procédures établies dans le cadre du Mémorandum d’accord et des Procédures de travail pour l’examen en appel.

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Les membres de l’Organe d’appel

En vertu de l'article 17 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel est composé de sept Membres qui sont désignés par l'ORD pour un mandat de quatre ans, pouvant être renouvelé une fois. Les critères relatifs à la désignation des membres de l'Organe d'appel sont également énoncés dans cette disposition. L'Organe d'appel n'a actuellement aucun membre, le mandat du dernier membre en exercice ayant expiré le 30 novembre 2020.

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Rapports annuels de l’Organe d’appel 

Des rapports annuels sur les travaux de l'Organe d'appel et de son Secrétariat sont publiés depuis 2003.
Cliquez ici pour plus d’informations

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Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites

Dans une communication qu'il a distribuée le 11 mars 2015 (document WT/AB/23), l'Organe d'appel a établi des lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel. Ce document indique le format et la longueur à respecter pour les résumés analytiques que les participants et les participants tiers doivent présenter, conjointement avec leurs communications écrites, au cours d'une procédure d'appel, et précise que ces résumés seront annexés, sans modification, au rapport de l'Organe d'appel relatif au différend considéré.

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Lignes directrices applicables après la cessation de service

Le 16 avril 2014, l’Organe d’appel a distribué les lignes directrices applicables après la cessation de service aux anciens membres de l’Organe d’appel, aux anciens fonctionnaires du Secrétariat de l’Organe d’appel et aux anciens stagiaires au Secrétariat de l’Organe d’appel qu’il a adoptées, et a sollicité la coopération des Membres de l’OMC afin de faciliter l’observation de ces lignes directrices.

Notes

  1. Il s'agit d'affaires en cours pour lesquelles des notifications d'appel ont été présentées. Comme il est indiqué dans les paragraphes d'introduction, l'Organe d'appel n'est pas en mesure actuellement d'examiner l'un quelconque de ces appels notifiés en raison des sièges qui demeurent vacants. Retour au texte

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